Quelles sont les conditions de mise en œuvre du chômage technique ?
Le chômage technique correspond à une suspension ou à une réduction temporaire d'activité. Il ne peut être imputable qu'à :
- La conjoncture économique
- Un sinistre ou des intempéries
- Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
Le chômage technique doit être :
- Collectif c'est-à-dire que le chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié.
- Temporaire, ce qui exclut le recours à ce dispositif de manière répétée.
Si la période de chômage technique (on parle ici d'une suspension partielle d'activité) s'étend à plus de 6 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi et peuvent bénéficier de l'allocation d'aide de retour à l'emploi versée par le Pôle Emploi.
Par contre, dans le cas d'une suspension totale d'activité (chômage technique total), le régime du chômage technique s'applique pour une durée maximale de 6 semaines. Au-delà, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi.
Quelles sont les formalités de mise en œuvre du chômage technique ?
L'employeur qui envisage d'avoir recours au chômage technique doit :
- Consulter le comité d'entreprise au titre des nouveaux horaires de travail
- Faire une demande préalable à l'administration
- Afficher les nouveaux horaires
L'indemnisation du chômage technique
Le chômage technique permet au salarié de bénéficier d'un dispositif d'indemnisation. Pour cela, le salarié doit rester lié par son contrat de travail et subir une perte de salaire due soit :
- A la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement
- A la réduction de l'horaire de travail dans l'établissement ou d'une partie de l'établissement en deca de la durée légale du travail.
A défaut, le chômage technique ne sera pas reconnu et l'indemnisation du salarié sera exclue.
Lorsque les conditions du chômage partiel sont réunies, le salarié a une indemnisation qui comporte :
- Une allocation spécifique à la charge de l'Etat dite allocation d'aide publique : cette allocation due dès que la situation de chômage partiel est reconnue, est versée pour toute heure de travail non travaillée en dessous de la durée légale.
C'est l'employeur qui versera cette allocation d'aide publique directement au salarié à la date normale de la paie. L'employeur adressera par la suite une demande de remboursement à l'administration.
Les allocations d'aide publique sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, des taxes assises sur le salaire, mais sont en revanche soumises à la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu.
- Éventuellement une allocation conventionnelle : cette allocation est mise en place par accord collectif. Ce système d'indemnisation complémentaire du chômage partiel est à la charge de l'employeur. Pour être applicable, il faut absolument que le chômage technique soit reconnu (toutefois, les arrêts de travail pour intempéries ou circonstances exceptionnelles ne permettent pas de donner lieu au versement de l'allocation conventionnelle).
Cette indemnisation conventionnelle est due par l'employeur et versée mensuellement. Toutefois, par le biais d'une convention de coopération, l'employeur peut demander une participation partielle de l'Etat.
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