Renouvellement de CDD: procédure

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat précaire c'est-à-dire avec un terme précis. Il est réglementé de façon très stricte de son exécution à son terme. La question que se pose tout chef d'entreprise est de savoir s'il peut renouveler un CDD avec le même salarié ou avec un nouveau salarié. Quelle est alors la procédure de renouvellement du CDD à suivre pour un chef d'entreprise ? La procédure à suivre et les erreurs à éviter.

Quelle est la durée maximale d'un cdd ?

Il existe deux catégories de recours au CDD dont la première peut avoir une durée maximale totale pouvant être fixée avec accord de branche professionnelle par convention et l’autre dont la durée totale ne peut pas être fixée avec accord avec le règlement pour chaque type de branche professionnelle par convention.

Dans les deux cas, le recours au CDD a une durée qui ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée par la loi y compris lorsque c’est un renouvellement avec accord de branche professionnelle.

Voici les différents termes d’un CDD :

Quand un salarié est remplacé lorsqu’il est absent, le CDD dure jusqu’au retour de l’employé
Quand il s’agit d’un accroissement temporaire d’une entreprise, le CDD est de 18 mois
Quand un chef d’entreprise est remplacé, le CDD dure jusqu’au retour du chef d’entreprise
Quand il n'y a pas de requalification du CDD en CDI, il est de 18 mois
Quand il existe une commande exceptionnelle à l’exportation, le CDD est de 24 mois
Quand le travail est effectué à l’étranger, le CDD dure 24 mois
Quand il y a départ définitif du salarié avant la suppression d’un poste, le CDD est de 24 mois
Quand il existe des travaux urgents de sécurité, le CDD est de 9 mois
Quand il s’agit d’une période de transition en attendant un salarié en CDI, le CDD est de 9 mois
Quand un emploi est saisonnier, le CDD dure jusqu’à la fin de la saison

Il existe aussi le recours au CDD d’insertion qui est spécifique et s’adresse aux personnes au chômage rencontrant une situation particulière ou des difficultés sociales. Dans ce cas, le CDD peut aller jusqu’à 24 mois.

Durée période d'essai cdd

Lorsqu’une personne commence un travail en CDD initial, la loi prévoit une période d’essai. En 2022, cette période d’essai est de :

Un jour de période d’essai par semaine de contrat prévu pour un CDD de 6 mois plafonnée à deux semaines
Une période d’essai ne pouvait excéder 1 mois pour un CDD initial durant plus de 6 mois
Une durée minimale figurant dans un contrat si le CDD initial est sans terme précis, comme par exemple, lors du remplacement d’un salarié en maladie

Bon à savoir : la période d’essai s’exprime en jours calendaires et inclut les jours travaillés y compris les samedis, les dimanches et jours fériés, de fermeture ou d'ouverture de l’entreprise. Pour les salariés en CDD à temps partiel, la période d’essai ne peut être supérieure à la durée maximale prévue pour les temps pleins.

S’il existe des RTT, une indemnité compensatrice de congés payés ou sans solde, une maternité, un arrêt maladie concernant le salarié, alors la période d’essai es prolongée d’autant de jours que nécessaire. Il faut quand même vérifier que la convention collective ne prévoit pas une période plus courte que les dispositions du Code du travail ou qu’elle ne permette pas le recours à une période d’essai.

Préavis cdd en période d'essai

Pendant la période d’essai en CDD, un employeur peut décider de mettre fin à ce contrat sous condition qu’un délai soit respecté. L’employeur n’a pas besoin de justifier sa décision et doit suivre la convention collective si elle existe.

Si c’est l’employé qui met fin à son contrat en CDD pendant sa période d’essai, le préavis est de 24 h après plus de sept jours de présence et 48 h au-delà. Si c’est l’employeur qui met fin au CDD pendant la période d’essai, le délai va de 24 h à un mois en fonction du nombre de jours travaillés par l’employé. Ainsi :

Pour moins de huit jours, le délai est de 24 h
De 8 jours à un mois, le délai est de 48 h
De 1 mois à 3 mois, le délai est de 2 semaines
Pour plus de 3 mois, le délai est d’un mois

Procédure de renouvellement du CDD avec le même salarié

Les conditions de renouvellements possibles consistent à prolonger le contrat initialement conclu : il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Le CDD peut être renouvelé une fois si :

La condition de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu,
La durée totale du contrat ne dépasse pas 18 mois (renouvellement compris)

N'entre pas dans les conditions de renouvellements, le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé. Dans les cas ci-dessous, plusieurs CDD à la suite pourront être conclus avec le même salarié c'est-à-dire sans délai à respecter :

CDD de remplacement d'un salarié absent
CDD saisonniers
CDD d'usage
En cas de remplacement d'un chef d'entreprise

Renouvellement cdd fonction publique

Une personne travaillant dans la fonction publique avec un CDD est un agent contractuel. Son contrat en CDD ne peut excéder trois ans. Il est possible que l’employeur décide de le renouveler une fois dans la limite de 6 ans.

Au-delà, le CDD ne peut être renouvelé qu’en CDI, mais l’époque de la loi Sauvadet est révolue et a été remplacée par le contrat de projet qui prévoit qu’une catégorie de contractuels soit non titularisable.

Depuis 2020, l’État peut recruter une personne en contrat de projet. Ce contrat est apparenté au CDD, mais sa durée est supérieure à un an, renouvelable jusqu’à six ans, sans pouvoir aller au-delà et prenant fin dans tous les cas. Le contrat de projet ne débouche donc jamais sur un CDI.

Nombre de CDD maximum

Procédure de renouvellement du CDD avec un autre salarié

Puisqu'il s'agit d'un salarié différent, il y aura forcement un nouveau contrat avec clause de renouvellement.

Délai pour prévenir renouvellement cdd

En principe, l'employeur ne peut pas conclure un nouveau CDD à la suite de celui qu'il vient de rompre avec un autre salarié, pour le même poste, avant l'expiration d'un délai précis dans les cas suivants :

Au tiers de la durée initiale du contrat (renouvellement inclus) si le CDD est supérieur ou égal à 14 jours
A la moitié de la durée du contrat (renouvellement inclus) si le CDD est d'une durée inférieure à 14 jours

Par exemple : un salarié embauché en CDD pour une durée de 12 mois (renouvellement inclus), le chef d'entreprise devra attendre une période de 4 mois, avant d'embauché un nouveau salarié en CDD pour le même poste. Si le chef d'entreprise ne respecte pas ce délai alors le CDD sera requalifié en CDI.

Ce délai d'attente entre plusieurs CDD n'est pas obligatoire dans les hypothèses suivantes :

Nouvelle absence du salarié remplacé
Travaux urgents
Emplois saisonniers ou d'usage
Rupture anticipée du fait du salarié
Refus du salarié de renouveler son contrat de travail
Contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi
Remplacement du chef d'entreprise, de son conjoint participant à l'activité normale de l'entreprise, ou d'un associé sous certaines conditions

Attention : le CDD conclu en méconnaissance des règles légales, est considéré comme un contrat à durée indéterminée et peut donner lieu à des sanctions pénales.

Prime de précarité renouvellement cdd

La prime de précarité fait partie de la fin d’un CDD, mais elle n’est pas automatiquement accordée lorsqu’il s’agit de certains contrats comme :

Le contrat emploi-jeune
Le contrat d’apprentissage
Le contrat initiative-emploi
Le contrat d’avenir
Le contrat de professionnalisation
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi
Le contrat saisonnier
Le contrat insertion-revenu minimum d’activité

Pour ceux qui ont droit à la prime de précarité, le calcul est assez simple puisqu’il représente 10 % du total des rémunérations brutes reçues pendant toute la durée du contrat et les périodes de renouvellement, si elles existent. Il existe aussi une dérogation pour laquelle le salarié ne va toucher que 6 % de prime de précarité au lieu de 10 %, c’est quand c’est prévu dans une convention collective d’une entreprise et quand le salarié accepte une contrepartie comme le complément de formation professionnelle, par exemple.

Pour être éligible à la prime précarité, il faut :

Que le CDD soit reconduit en CDI sans interruption entre les deux contrats
Que le CDD soi rompu à la demande du salarié
Que le contrat soit rompu pour faute grave ou lourde du salarié
Que le contrat soit rompu pendant la période d’essai

Demande de renouvellement de cdd

Courrier renouvellement cdd

Lorsqu’une entreprise désire renouveler le CDD d’un salarié et qu’elle en a le droit dans le cadre d'un contrat de travail, elle peut lui envoyer un courrier. Pour aider un chef d’entreprise à proposer un renouvellement de CDD, voici un exemple de lettre de renouvellement de contrat type.

Entreprise DUPONT Foix le (date de l’envoi)

Plomberie zinguerie àMonsieur Durand

3 rue du pont 3 rue du tunnel

09000 Foix 09000 Foix

Objet : proposition de renouvellement de CDD

Monsieur,

Salarié dans notre société depuis (date du début de CDD) pour l'exécution d'une tâche au poste de plombier, votre contrat en CDD prend fin le (échéance du terme du CDD).

Dans le cadre du motif légal de renouvellement des CDD prévus par le Code du travail et la réalisation de l'objet qui vous concerne, je vous propose de renouveler votre CDD pour une durée de (durée) à partir de (telle date) jusqu’à (date de fin).

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature et cachet de l’entreprise

Donnez votre avis :