Le parcours de la création du futur chef d’entreprise est jalonné de questions qui portent sur le statut juridique de l’entreprise à créer : La mise en société est-elle souhaitable ? Quelle forme de société choisir ? Sociétés à responsabilité limitée ou illimitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite, le choix n’est pas évident.
En France, la majeure partie des PME sont des sociétés à responsabilité limité (SARL), mais un autre statut de société intéresse de plus en plus les créateurs d'entreprises : il s’agit de la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Créée par une loi de 1995, la SAS ne pouvait être constituée que par des personnes morales, excluant ainsi tout associé ou créateur personne physique.
Elle trouvait principalement son utilité dans la constitution de groupes de sociétés, dans le rapprochement entre sociétés. Ce n’est que depuis 1999, que la SAS s’est démocratisée et s'adresse maintenant aux personnes physiques.
Présentation de la SAS : Définition
La société par actions simplifiée (SAS) peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Elle entre dans la catégorie des SARL (sociétés à responsabilité limitée), c'est à dire que la responsabilité des associés n'est limitée qu'à hauteur de leur apport et de leurs parts.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature mais aussi en industrie. Par ailleurs, les associés de la SAS déterminent librement le capital de la société, sans qu'il ne soit exigé un montant minimum. Le montant total retenu doit être inscrit dans les statuts.
La SAS se caractérise par une grande liberté contractuelle dans son fonctionnement. La loi laisse le soin aux statuts de déterminer les conditions dans lesquelles la société doit être dirigée.
Ce sont les associés, à travers les statuts qui déterminent librement, les modes de prise de décision, les organes de direction, le mode de désignation des dirigeants, etc.
Néanmoins, cette liberté contractuelle a ses limites et ne doit pas léser certains actionnaires aux profits des autres. La loi détermine le cadre d'évolution de ces règles statutaires au sein de la SAS.
La SAS : les règles de base
Tout savoir sur le fonctionnement de la SAS
Par principe, la SAS est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, sur option et sous réserve de respecter certaines conditions, ses bénéfices peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Cette décision, qui a un impact sur la fiscalité et la stratégie de l'entreprise, se prend à l'unanimité des associés.
Autre aspect de la SAS, détails :
La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, mais cette nomination d'un commissaire aux comptes est imposée si la SAS se trouve dans l'un des cas suivants :
- 8 millions d’€ de chiffre d’affaires annuel
- 50 salariés au minium
- 4 millions d’€ de total du bilan
Ces seuils ont été fixés depuis la loi PACTE du 22 mai 2019et s’appliquent après la publication de ce texte qui est intervenue le 27 mai 2019.
Le commissaire aux comptes est nommé lors de l’assemblée de l’approbation des comptes annuels et quand les seuils ont été dépassés. Le commissaire aux comptes est alors nommé pour 6 exercices et le premier rapport s’effectue au bilan suivant le dépassement des seuils.
Attention : bien qu'étant une société par actions, la société par actions simplifiée ne peut faire appel public à l'épargne, et émettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé. Néanmoins, elle peut proposer ses titres à des investisseurs qualifiés ou un cercle restreint d'investisseurs agissant pour leur propre compte ou pour des sociétés de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?
Les avantages de la SAS
Créer une SAS permet d'exploiter de nombreux avantages :
- Beaucoup de liberté pour la rédaction des statuts
- Montant minimal du capital social fixé à 1€
- Pas d'obligation d'avoir un commissaire aux comptes
- Les dirigeants jouissent du régime fiscal salarié
- Possède une responsabilité limitée comme la SARL
- Pas de cotisations sociales sur les dividendes perçues par les dirigeants
Les inconvénients de la SAS
Bien que cette forme juridique possède une souplesse de rédaction des statuts, elle est tout de même assez complexe à rédiger. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour la rédaction des statuts bien qu'on puisse la faire soi même en trouver des modèles sur internet.
En SAS, les dirigeants ne pourront bénéficier du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour un apport en nature contrairement à la SARL.
Pourquoi choisir une SAS plutôt qu'une SARL ?
Choisir de créer une SAS plutôt qu’une SARL est souvent une question essentielle lors d’une création de société, car chacune des deux structures a ses propres spécificités qui sont très importantes.
Tout d’abord, les SARL et les SAS ont un point commun : celui de pouvoir être constituées par un seul associé. Dans ce cas, il s’agit d’une EURL ou d’une SASU. La SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés tandis que la SAS n’a aucune limite. Il existe aussi d’autres éléments qui sont communs aux deux, tels que :
- La durée de vie de la société
- La qualité des associés
- La rédaction de statuts obligatoire
- Les activités possibles
- Les apports en capital social
Au niveau de la création de l’une de ces deux structures, on constate que les formalités sont presque similaires, car il faut publier un avis de constitution, remplir le formulaire MO, etc.
Par contre, lorsque des apports sont effectués par un associé marié sous le régime de la communauté utilisant ses biens communs avec son conjoint, la réglementation est plus sévère dans la SARL que dans la SAS.
En effet, pour une SARL, il est nécessaire que l’associé marié sous le régime de la communauté, ait une autorisation préalable obligatoire de son conjoint. Ce conjoint peut alors revendiquer la moitié des titres obtenus en contrepartie de l’apport du bien qu’il a en commun avec son conjoint associé, sauf dans le cas où il y renonce.
Pour une SAS, l’associé marié sous la communauté, n’a pas besoin d’accord préalable de son conjoint.
La différence la plus notable qui peut être mentionnée entre la SARL et la SAS est la répartition du capital social. En effet, dans une SARL, le capital social est réparti dans une même catégorie. Dans une SAS, le capital social est réparti en actions qui peuvent être également de plusieurs catégories.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques nommées dans les statuts ou par acte séparé tandis que la SAS est dirigée par un président pouvant être une personne physique ou morale nommé par les statuts ou d’autres organes. Il existe une différence entre les deux statuts de dirigeant qui est surtout d’ordre social.
Régime SAS : statut social du dirigeant
Dès lors que le dirigeant d’une SAS est rémunéré, il est affilié au régime général de la sécurité sociale contrairement au gérant de la SARL qui est affilié au régime des travailleurs indépendants quand il est majoritaire ou au régime général de la sécurité sociale dans les autres cas s’il est rémunéré.
La structure de la SAS
Comme vu plus haut, la structure d’une SAS d’associés dont la responsabilité » est limitée au montant de leurs apports en capital.
Ce capital est divisé en actions alors que dans la SARL, il est en parts sociales. Dans la SAS, la procédure de cession d’actions est bien plus souple que la cession de parts sociales d’une SARL. Le statut de SAS permet d’exercer la plupart des activités sauf des activités d’épargne, d’assurance ou de débit de tabac.
On peut encore noter que la rédaction des statuts permet aux associés d’avoir la liberté de prévoir leurs propres règles d’organisation, ce qui n’est pas possible dans une SARL comme la cession d’actions de la SAS, la nomination du président, les décisions prises de façon collective ou encore les différentes majorités à respecter, etc.
Le coût de la rédaction des statuts d’une SAS va de 1 500 € à 2 500 € si les créateurs choisissent de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat. Par le biais d’une plateforme juridique sur Internet, ce coût descend à environ 150 €.
SAS et salariés
Dans un SAS, le cumul de mandat social et contrat de travail est possible sous condition de respecter des conditions strictes. Ainsi, il est possible d’être président directeur général de la SAS tout en étant salarié de la même structure.
Par contre, le contrat de travail doit être effectif et correspondre à des fonctions spécifiques distinctes comme celui d’un emploi commercial et l’activité de dirigeant de la SAS.
Le dirigeant doit alors être placé en état de subordination à l’égard de la SAS et se plier à son autorité et son contrôle. Un président dirigeant majoritaire ne peut donc cumuler que très difficilement un autre travail au sein de la structure.
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