La comptabilité en France est une obligation pour les entreprises commerciales, c'est aussi une activité réglementée. Son exercice illégal constitue un délit pénal. Plus que du corporatisme, cette réglementation est une protection fondamentale pour les entreprises.
Qui peut tenir la comptabilité de mon entreprise ?
La majorité des entreprises, en particulier les TPE et PME, sous-traitent la tenue de leur comptabilité à un cabinet d'expertise comptable. Il ne s'agit cependant pas d'une obligation ; la comptabilité peut être tenue en interne par le gérant ou par un salarié.
Toutefois, la sous-traitance ne peut être confiée qu'à un cabinet inscrit à l'Ordre des experts comptables : il est illégal de tenir la comptabilité d'un tiers sans être dûment enregistré en tant qu'expert-comptable.
Qui ne peut pas tenir la comptabilité de mon entreprise ?
Tenir la comptabilité d'une structure sans être expert-comptable est une pratique illégale. Ces personnes encourent des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amendes (75 000 € dans le cadre d'une personne morale).
Différentes méthodes sont utilisées afin de contourner la loi, mais toutes sont interdites par les textes ou par les différentes jurisprudences ayant tranché ces cas. Les procédés les plus classiques sont les suivants :
- Comptables multi-salariés (absence de lien de subordination évident).
- Conseil en organisation ou en gestion (illégaux dès qu'ils réalisent des travaux comptables).
- Sociétés informatiques (lorsqu'au-delà de l'offre de logiciels elles proposent de gérer la saisie comptable elles-mêmes).
Tenir une comptabilité illégalement : les risques
Les personnes exerçant hors du contrôle de l'Ordre des experts-comptables ne disposent souvent pas des connaissances ou du matériel nécessaire à la tenue correcte d'une comptabilité. Elles sont non soumises aux normes et contrôles qui garantissent le sérieux des travaux d'un expert comptable et engagent sa responsabilité. Il existe également un risque de non-conformité du aux évolutions législatives.
Le risque d'erreurs dans les travaux rendus est donc important. En cas de litige, leurs clients ne peuvent bénéficier de la procédure arbitrale afin de régler les conflits à l'amiable. La voie judiciaire est obligatoire afin de justifier sa bonne foi.
Enfin, ces prestataires illégaux ne pouvant couvrir leur responsabilité civile professionnelle (une activité illégale ne peut être assurée), l'indemnisation des clients en cas de litige est rarement possible.
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