En droit fiscal, des plus values peuvent être constatées et éventuellement imposées lors de très nombreux évènements, dont les départs à la retraite qui peuvent s’avérer douloureux fiscalement. Toutefois le législateur a prévu un certain nombre de régimes d’exonération, dont l’un visant les départs à la retraite d’associés de sociétés de personnes.
Quelles sociétés sont visées par le régime d'exonération des plus values pour départ en retraite ?
Pour que l'avantage fiscal puisse s'appliquer, la société doit être soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ainsi les sociétés qui exercent une activité de gestion du patrimoine (comme une SCI faisant de la location nue) sont exclues.
De plus la société doit répondre à la définition des PME (employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total au bilan inférieur à 43 millions d'euros) et ne pas être détenue à plus de 25% par une société ne répondant pas à cette définition.
Qui peut bénéficier de l'exonération des plus values pour départ en retraite ?
Le cédant qui compte bénéficier de l'exonération doit avoir exercer, au jour de la cession, une activité professionnelle au sein de la société depuis 5 ans au moins.
En outre, il doit cesser ses fonctions ou faire valoir ses droit à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession de la société. La cessation des fonctions et le départ à la retraite peuvent intervenir l'un avant la cession et l'autre après, si le délai de deux ans est respecté entre eux.
Enfin, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de l'entreprise cessionnaire.
Quelles sont les cessions visées par le régime d'exonération des plus values pour départ en retraite?
La cession doit être à titre onéreux et porter sur la totalité des droits possédés par le cédant. Il n'est pas possible de prévoir une cession partielle.
Toutefois, la cession peut être échelonnée dans le temps. Dans cette hypothèse seule seront concernées par l'exonération les mutations intervenues:
- soit dans les 24 mois suivant le départ à la retraite ou la cessation d'activité si ces derniers interviennent à des dates différentes
- soit dans les 24 mois précédant le départ à la retraite ou la cessation d'activité dans l'hypothèse traitée précédemment où ces deux événements ne sont pas concomitants.
- soit dans les 24 mois qui suivent la première cession lorsque le départ à la retraite et la cessation d'activité interviennent au même moment
Par ailleurs, les titres peuvent être cédés à des personnes différentes.
Il faut toutefois préciser le fait que les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (dont l'actif est principalement constitué d'immeubles), sont exclues de l'exonération.
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