Conventions collectives : définition, champ d'application

La convention collective comporte les règles de droit du travail relatives à un secteur d’activité : conditions d’emploi, formation professionnelle, garanties sociales…

Elles appliquent les règles du Code du travail aux situations spécifiques à chaque branche d’activité. Ce sont les organisations syndicales et les groupements d’employeurs qui les négocient.

L’entreprise est obligée d’adhérer à la convention collective relative à son code APE. Si plusieurs conventions collectives sont applicables, les organismes syndicaux déterminent des clauses identiques dans chaque convention collective concernée, qui prévoient les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine celle qui sera applicable à ses services. L’employeur est tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable.

La réforme du Code du travail du dernier trimestre 2017 redéfinit certains pouvoirs entre accord d’entreprise et accord de branche (congés payés, RTT, primes d’ancienneté et de 13ème mois).

Définition de la convention collective

Une convention collective contient les règles de droit du travail adaptées à une profession / un secteur d’activité : contrats de travail, temps de travail, hygiène, heures supplémentaires, grille de salaire, licenciement, conditions de formation professionnelle, garanties sociales...

Ce sont les organisations syndicales qui représentent les salariés d’une branche d’activité et les groupements d’employeurs qui concluent les accords rédigés dans une convention collective.

Quels sont les trois types de convention collective ?

Une convention collective se trouve généralement sous la forme d’un texte de base, d’annexes, d’avenants ou d’accord.

Trois types de convention collective sont à retenir. Il s’agit de :

• La convention collective ordinaire correspondant aux entreprises qui sont adhérentes et entrent dans le champ d’application des organisations patronales ayant signé le texte
• La convention collective étendue ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension et dont la totalité des employeurs peuvent entrer dans le champ d’application professionnel et territorial de cette convention
• La convention collective élargie correspondant à la convention collective étendue ayant été l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. Elle est ensuite obligatoire dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel ou dans un autre secteur d’activité.

La convention collective adapte le Code du travail à la réalité d’un secteur d’activité

Le Code du travail énonce les dispositions légales de base. La convention collective adapte certaines de ces règles aux situations particulières liées à la branche d’activité qu’elle représente.

Les dispositions de la convention collective doivent être, soit identiques, soit plus favorables aux salariés par rapport à celles énoncées dans le Code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale, indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale...).

Pour certains métiers, les spécificités prévues dans la convention collective sont moins protectrices que le droit du travail, comme dans la restauration où la convention collective autorise à embaucher pour des horaires et durées spécifiques.

Une convention collective par branche d’activité

Chaque branche d’activité dispose de sa propre convention collective, avec des règles de droit du travail générales et des règles ou dérogations spécifiques, selon les négociations de leurs organisations syndicales et groupements d’employeurs.

Par exemple : la convention collective de la métallurgie, la convention collective du bâtiment, la convention collective de la restauration, du transport...

La réforme du Code du travail en 2017 et la redéfinition des pouvoirs

La réforme du Code du travail engagée au dernier trimestre 2017 a redéfini les pouvoirs qui relèvent d’un accord de branche et d’un accord d’entreprise, ce qui pourra avoir quelques conséquences sur le pouvoir d’application de la convention collective :

• Les dispositions relatives à l’application d’un contrat de travail (salaire minimum, durée de la période d’essai, mutuelle et prévoyance...) sont définies par accord de branche (convention collective), sauf si l’accord d’entreprise prévoit des garanties plus favorables au salarié.

• La prévention pénibilité pour l’emploi des travailleurs reconnus handicapés et les primes pour travaux dangereux sont des thèmes définis par accord d’entreprise sauf si un accord de branche aborde ces sujets et en définit les modalités d’application (inscrits dans la convention collective).

• Les jours de congés payés, les RTT , la prime d’ancienneté , la prime de 13e mois et les jours de congés maternité supplémentaires sont des thèmes librement définis par un accord d’entreprise, quel que soit le niveau de garantie proposé par l’accord de branche et même si celui-ci est plus favorable. Ce dernier point de la réforme du Code du travail a été contesté par les syndicats de salariés.

L'objet de la convention collective : Quel est son rôle ?

Au premier abord, on pourrait penser que le rôle de la convention collective est un accord de branche. Pourtant, il existe une différence, même si les deux ont pour objectif d’adapter le Code du Travail tout en intervenant de façon différente dans les entreprises.

La convention collective est un accord très général qui regroupe l’ensemble des avantages sociaux au sein des branches professionnelles. Elle met en place des mesures favorables pour les salariés qui sont toujours plus intéressantes que celles prévues par la loi.

Elle a donc différents rôles portants sur :

• Le contrat de travail
• Les congés payés
• Les absences
• Les montants des salaires
• Les différentes conditions de salaires
• La formation professionnelle
• La période d’essai
• La rupture de contrat
• L’hygiène et la sécurité

L’accord d’entreprise vient adapter les règles générales prévues par le Code du Travail pour des besoins spécifiques d’une entreprise et de ses salariés.

Le rôle de la convention collective est surtout une source négociée du droit social. Elle permet des négociations entre les représentants des salariés qui sont des organisations syndicales et de l’employeur de l’entreprise ou d’une organisation patronale ou encore d’une convention de branche.

Cette convention collective permet ainsi de prendre en compte les spécificités liées à une profession, de son secteur géographique ou encore de l’entreprise. Les salariés peuvent ainsi bénéficier d’avantages supplémentaires comme un salaire minimum plus haut, des jours de congé, des primes liées à l’emploi, la prévoyance, les classifications, etc.

La valeur juridique de la convention collective

La valeur juridique d’une convention collective à jour correspond à des règles plus favorables au salarié d’une entreprise que celles éditées par le Code du Travail. Ces règles sont inscrites dans son contrat de travail. Le salarié qui en bénéficie ne peut pas renoncer à ses droits accordés par cette convention collective. Il faut savoir que toutes les entreprises doivent respecter les règles du Code du Travail, mais qu’elles ne font pas toutes partie des mêmes conventions collectives.

Par contre, quand une convention collective s’applique dans une entreprise, tous les salariés en bénéficient qu’ils soient en CDI, en CDD ou en période d’essai. En général, les conventions collectives s’étendent sur le territoire national, mais certaines sont limitées à une zone géographique départementale ou régionale.

Ce sont les signataires qui en définissent le champ d’application géographique. Si une convention collective fait l’objet d’une extension, alors, elle est publiée au Journal Officiel et c’est dans ce cadre là que l’on parle de convention collective étendue au lieu de convention collective ordinaire. Une convention collective est une mention qui doit figurer sur le bulletin de paie d’un employé chaque mois. S’il existe une erreur ou un oubli de mention, l’employeur peut alors être sanctionné par une amende.

Dans le même temps, le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice subi à cause de l’absence de cette mention.

Les salariés d’une entreprise et la convention collective au quotidien

La même convention collective est applicable pour tous les salariés d’une entreprise

Quand une convention collective s’applique à une entreprise, ce sont tous ses salariés qui y sont rattachés, quel que soit leur contrat de travail et même en période d’essai. Ils ne peuvent pas déroger aux droits acquis au sein de la convention collective de l’entreprise qui les emploie.

Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?

L’entreprise est obligée d’adhérer à la convention collective relative à son code APE (Activité Principale Exercée), c’est-à-dire relative à son secteur et sous-secteur d’activité.

L’employeur est tenu d’informer ses salariés de la convention collective applicable.

Et quand il y a deux conventions collectives différentes ?

En cas de pluralité de conventions collectives, ces dernières et éventuellement des accords professionnels prévoient par clause réciproque - et identique dans chaque convention - les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine la convention collective applicable à ses services.

Le champ d’application géographique de la convention collective

La plupart des conventions collectives s’appliquent sur tout le territoire national, mais dans certains secteurs d’activité, elles sont complétées par des accords régionaux ou départementaux signés par les groupements d’employeurs et organisations syndicales locales.

Convention collective gratuite sur Legifrance

Le site officiel Legifrance.gouv.fr vous permet d’accéder à toutes les conventions collectives françaises en détail.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

En matière de convention collective, un employeur a obligation d’afficher un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l’entreprise. Il peut choisir d’autres moyens de communication, mais l’avis doit aussi préciser les conditions de consultation de cette convention sur le lieu de travail des salariés.

Dans tous les cas, l’affichage doit se faire dans des lieux qui sont fréquentés et faciles d’accès aux employés pour qu’ils en prennent obligatoirement connaissance. De plus, si les dispositions de la convention collective la rendent  étendue, l’employeur a obligation de l’appliquer ou s’il fait partie de l’une des organisations patronales signataires.