Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Depuis quelques années, les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un traitement fiscal assez avantageux. En effet, le législateur a voulu favoriser ces entités qui constituent l'un des moteurs principaux de l'économie et qui se caractérisent par un besoin important de financement. On peut ainsi citer le cas des réductions d'impôt pour la souscription dans le capital des PME. Parmi les autres avantages dont elles peuvent bénéficier, il convient de mentionner le taux réduit de l'impôt sur les sociétés, qui permet de diminuer très ostensiblement la charge fiscale.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés exactement ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt appliqué aux revenus des sociétés. Une taxe est prélevée sur les bénéfices annuels des entreprises. Cet impôt s’applique à partir d’un certain seuil de bénéfice. C’est un impôt qui fonctionne par tranche. Toutes les entreprises ne sont donc pas imposées de la mêmes façon en fonction de leur type d’activité ou d’entreprise ou encore de résultat.

Le Taux d’Impôt sur les Sociétés ou plus simplement Taux d’IS concerne les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés et les sociétés de capitaux.

L’impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée , SARL société à responsabilité limitée , SCA société en commandite par actions , SEL société d’exercice libéral , etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale).

Notons qu’il est possible d’opter pour le paiement de l’IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c’est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l’associé unique d’une EURL ).

Sa base d’imposition porte sur les bénéfices réalisés par les personnes morales. Son taux d’imposition et son recouvrement (annuel, acompte) varient selon l’importance du chiffre d’affaires, mais aussi selon la constitution du capital de la société.

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Quels sont les différents taux applicables à l’impôt sur les Sociétés ?

Comme expliqué précédemment les entreprises peuvent bénéficier des différents taux d'imposition mis en place par l’administration fiscale sous certaines conditions :

Le taux normal à 31 %

Le taux normal de l' IS est de 31%. Ainsi, un tiers du bénéfice imposable passe dans le paiement de cet impôt.

Ce taux est nouveau pour cette année 2020. Les années précédentes il était fixé à 33.33%. L’objectif est de faire baisser le taux normal d’années en années. Il devrait passer de 33.33% en 2019 à 25% en 2022.

Il s'agit d'un taux proportionnel, c'est-à-dire un taux unitaire ne prenant pas en compte la situation du contribuable. C'est d'ailleurs pour cette raison que le taux réduit a été créé. En effet, un taux important pèse plus lourdement sur les petites sociétés que sur les grands groupes, du fait d'un besoin en financement plus important pour celles-ci.

Les conditions :

Ce taux normal s’applique sur le bénéfice supérieur à 500.000 euros.

Il est augmenté d’une contribution fixée à 31%

• Si le montant de l’IS > 763.000 €
• Si le chiffre d’affaires hors taxes ≥ 7 630.000 €

Le taux intermédiaire à 28 %

Ce taux est prévu pour soulager légèrement les entreprises avec un plus petit chiffre d’affaires ou tout simplement pour éviter d'imposer la totalité du chiffre d’affaire à 31%. Les entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 250M€ verront leurs bénéfices imposés à 28% jusqu’à 500 000€, puis à 31% au delàs. Cette disposition permet donc de ne pas imposer la totalité du bénéfice à 31%.

Les conditions :

Ce taux intermédiaire s’applique sur les tranches de bénéfice suivantes :

• Chiffre d’affaires entre 7.63M€ et 250M€
• Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250M€. Dans ce cas le taux de 28% s’appliquera à hauteur de 500 000€ de bénéfices. Au delàs le bénéfice sera imposé à 31%.

Le taux réduit d’IS à 15 %

Les conditions :

Ce taux réduit s’applique de plein droit sur le bénéfice imposable de la société, dans la limite de 38.120 € pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 €
• Capital entièrement libéré et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques ou des personnes morales remplissant elles mêmes ces conditions.

Les entreprises répondant à ces critères pourront alors bénéficier du régime d’imposition à taux réduit.

Taux réduit à l'impôt sur les sociétés : exercice comptable inférieur ou supérieur à 12 mois

Il faut savoir que, pour le taux réduit (15%), le montant des bénéfices imposables maximum est de 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois. Que se passe-t-il lorsque l’exercice comptable dure plus ou moins de 12 mois ?

Prenons l’exemple d’un exercice supérieur à la durée de 12 mois :

La société X possède un premier exercice comptable de 16 mois. Son bénéfice sera imposable à l’IS au maximum à 50 827€.

Calcul : (16 / 12) * 38 120 = 50 827€.

La société X pourra profiter du taux réduit à 15% de l’IS jusqu'à 50 827€ de bénéfice, au delàs elle sera imposée à la tranche du dessus.

Prenons l’exemple d’un exercice inférieur à la durée de 12 mois :

La société Y possède un premier exercice comptable de 8 mois. Son bénéfice sera imposable à l’IS au maximum à 25 413€

Calcul : (8 / 12) * 38 120 = 25 413€

La société X pourra profiter du taux réduit à 15% de l’IS jusqu'à 25 413€ de bénéfice, au delàs elle sera imposée à la tranche du dessus.

Illustration de l’imposition sur les bénéfices :

La société Z possède un exercice comptable de 12 mois et réalise 50 000€ de bénéfices pour cette période.

• 38 120€ seront imposés au taux réduit de l’IS de 15%
• 11 880€ (le reste) sera imposable au taux normal de l’IS de 28%

Voici comment sont imposées les différentes tranches d’une entreprise éligible au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

Comment se passe le paiement pour l’impôt sur les sociétés ?

Le paiement de l’impôt sur les sociétés fait partie de la gestion de la fiscalité de l’entreprise, il est donc important de savoir comment se déroule cette procédure.

Pour le taux réduit comme pour le taux normal la procédure est la même. La société doit calculer elle même le montant d’IS qu’elle doit payer. Ensuite, ce montant va être versé au service des impôts par l’entreprise. Cependant, le paiement de l’IS ne se fait pas n’importe quand. Il doit suivre un échéancier stricte. L’IS annuel se paye via 4 acomptes que l’on appelle acomptes d’IS . Les dates sont les suivantes : 15 Mars, 15 Juin, 15 Septembre, 15 Décembre.

Le montant des acomptes d’IS est calculé sur l’exercice de l’année N-1 (le dernier exercice clos représente la base imposable).

La date du premier paiement est déterminée par la date de clôture de l’exercice :

• Clôture entre le 20 février et le 19 mai : premier acompte au 15 juin N-1
• Clôture entre le 20 mai et le 19 août : premier acompte au 15 septembre N-1
• Clôture entre le 20 août et le 19 novembre : premier acompte au 15 décembre N-1
• Clôture entre le 20 novembre et le 19 février N+1 : premier acompte au 15 mars N

L’impôt sur les sociétés possède donc une tranche d’imposition très avantageuse pour les Petites et Moyennes Entreprises. Celles qui peuvent bénéficier du taux réduit à 15% se voient conserver une grande partie de leurs bénéfices. C’est un avantage considérable pour les nouveaux créateurs d’entreprises qui hésiteraient encore à se lancer.

Quelles sont les optimisation fiscales possibles afin de payer moins d’impôt sur les sociétés ?

Nombreuses sont les entreprises qui cherchent à payer moins d’impôt sur les sociétés grâce à des optimisations fiscales . Il est possible d’agir sur deux aspects afin d’optimiser cet impôt : les charges financières et les charges courantes.

Optimiser la déduction des charges financières

Ce levier d’optimisation est le plus utilisé par les grandes entreprises. Cet opération consiste à déduire les intérêts des emprunts du résultat imposable afin de le réduire. Moins le résultat imposable est important, moins la société paiera d’impôt.

Ces opérations sont souvent réalisées par le biais d’une “holding” (société qui détient directement ou indirectement des participations dans d'autres sociétés qui lui sont soumises). Cette dernière va s’endetter de façon à être déficitaire, les produits de ses participations seront exonérés et ses charges seront déductibles.

La situation peut être optimisée grâce au régime d’intégration fiscale qui permet d’imputer les déficits de certaines sociétés sur les bénéfices générés par d’autres entités.

Optimiser la déduction des charges courantes

La majorité des charges liées à l’impôt sur les sociétés sont des charges déductibles. Nombreuses sont les entreprises ayant du mal à optimiser leur impôt sur les sociétés. En effet, une grande partie des entreprises soumises à l’IS ne sait pas forcément quelles sont les charges qui peuvent être déduites de leur résultat.

Cependant, le nombre de dépenses à déduire est très important (voyage d’affaire, frais informatiques, rémunération, loyer etc.)

Il existe de nombreuses méthodes, plus ou moins complexes, permettant d’optimiser au maximum la déduction des charges courantes.

L’optimisation fiscale permet donc d’économiser de l’argent en diminuant l’impôt sur les sociétés. Cependant, il existe plusieurs méthodes et le champs d’action est très large.

Il peut donc être intéressant d’entrer en contacte avec un expert comptable qui serait apte à vous conseiller. L-expert-comptable.com est là pour vous. Nous mettons en place un service de conseil et de suivi gratuit vous permettant d’accéder aux conseils de professionnels.

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