Que choisir entre EURL et Entreprise Individuelle ?

La question de la forme sociale est très importante pour les créateurs d'entreprises, car elle impacte sur le régime social, juridique ou fiscal. Ainsi, les personnes voulant exercer seules leur activité professionnelle peuvent créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une entreprise individuelle. Cette dernière structure est plus contraignante, mais offre plus d'opportunités, notamment en matière d'optimisation, il s'agit d'un avantage de l'EURL.

Formalisme de l'EURL et l'Entreprise Individuelle

Les étapes pour créer une EURL nécessitent beaucoup plus de formalités qu'une Entreprise individuelle. Si vous optez pour l'Entreprise Individuelle, vous n'aurez qu'un formulaire P0, une déclaration de non-condamnation et quelques pièces justificatives à fournir auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

La création d'une EURL nécessitera la rédaction de statuts, de nombreuses attestations, formulaires et pièces justificatives. En outre, il conviendra de respecter des formalités juridiques comme l'établissement d'un juridique annuel (décision de l'associé unique, affectation du résultat).

Régime social du dirigeant

Deux situations doivent être distinguées:

• l'EURL est soumise à l'IR,
• elle a opté pour l'IS

EURL soumise à l'impôt sur le revenu

Les EURL sont translucides, sauf si elles ont opté pour l'impôt sur les sociétés. L'associé unique, comme l'entrepreneur individuel, est soumis aux cotisations sociales sur son bénéfice imposable, qu'il soit appréhendé ou non. Il n'existe que peu de leviers d'optimisation.

Les associés uniques comme les entrepreneurs individuels sont soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Par rapport aux personnes soumises au régime général de la sécurité sociale, le taux de leurs cotisations est moins élevé mais ils bénéficient d'une protection plus réduite.

EURL soumise à l'impôt sur les sociétés

En cas d'option pour le régime de l'IS, l'assiette des cotisations sociales de l'associé unique (TNS) est constituée de sommes effectivement appréhendées, soit la rémunération qui lui est versée et la part des dividendes excédant 10% du capital social et des sommes versées en compte courant. L'associé peut optimiser ses cotisations de deux manières différentes :

• en laissant des liquidités dans la société (les sommes non versées ne sont pas chargées),
• en prévoyant un capital social important, afin de se verser des dividendes sans cotisation.

Cotisations devant être payées

Quelque soit la forme choisie, l'associé unique d'EURL et l'entrepreneur individuel sont soumis au régime des travailleurs non salariés, et l'assiette des cotisations peut différer :

Une cotisation minimale de 970 euros est obligatoirement versée, même en l’absence de revenu ou lorsque les revenus sont très faibles. Les cotisations sont en principe calculées à partir des revenus N-2. Cependant, on appliquera une cotisation forfaitaire de :

• 3102 euros la première année,
• 4405 euros la seconde année

Imposition du résultat de l'EURL et de l'entreprise individuelle

Là encore, il convient de différencier les situations où l'associé unique a opté pour le régime de l'IS

EURL soumise à l'impôt sur le revenu

Pas de différence d'imposition des bénéfices entre l'EURL et l'entreprise individuelle (sauf si l'EURL a pour associé notamment une société soumise à l'IS, auquel cas le résultat lui revenant est soumis aux règles de l'IS). Le résultat est imposé à l'impôt sur le revenu, au niveau de l'entrepreneur ou de l'associé unique. Il est déterminé en fonction de l'activité exercée : règles des BNC pour une activité libérale ou des BIC pour une activité industrielle, artisanale ou commerciale. Le bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le déficit est imputable sur le revenu global.

EURL soumise à l'impôt sur les sociétés

Dans ce cas, il existe un double niveau d'imposition :

• au niveau de la société,
• au niveau de l'associé unique.

Le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33% (même si un taux réduit de 15% concerne les PME jusqu'à 38.120 euros de bénéfice). Le déficit est imputable sans limitation sur les bénéfices futurs. Les règles de détermination du résultat imposable sont proches de celles applicables en matière de BIC, malgré quelques différences : possibilité de déduire la rémunération du gérant, exonération des plus-values sur titres de participation ou des produits versés à une société mère...

Lorsqu'une société soumise à l'IS détient ou est détenue à plus de 95% par une autre société soumise à l'IS, elles peuvent créer un groupe d'intégration fiscale pour déterminer un résultat d'ensemble. L'associé unique est imposé à l'IRPP sur les sommes effectivement appréhendées: dividendes, rémunération ou intérêts. Les dividendes sont imposés après l'application d'un abattement de 40%. Néanmoins, ils devraient être soumis à la flat tax (prélèvement proportionnel de 30%) l'an prochain, comme les intérêts. Pour la rémunération, on appliquera un abattement de 10%.

Différence en matière de plus-values

EURL soumise à l'IR

On applique aux EURL soumises à l'IR et aux entreprises individuelles le régime des plus-values professionnelles lorsque des actifs ou des parts de société sont cédés.

La plus-value est à court terme et doit être intégrée au résultat imposable lorsqu'elle concerne des biens détenus depuis moins de 2 ans et la part correspondant à la réintégration des amortissements.
La plus-value est à long terme et imposée au taux proportionnel de 16% lorsqu'elle concerne des actifs détenus depuis 2 ans au moins.

Il existe de nombreux dispositifs d'exonération des plus-values :

• l'article 151 septies concernant les petites entreprises,
• l'article 238 quindecies concernant les petites cessions,
• l'article 151 septies A visant les dirigeants partant en retraite,
• l'article 151 septies visant les cessions d'immeubles d'exploitation.

EURL soumise à l'IS

Dans les EURL soumises à l'IS, les plus-values constatées lors de cessions d'actifs sont généralement intégrées au résultat imposable (à contrario, les moins-values sont déductibles de ce résultat), qu'elles soient à long terme ou à court terme. Cependant, les plus-values concernant des titres de participation sont exonérées d'IS après la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12%.

Les cessions de parts d'EURL obéissent aux règles des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. Elles sont soumises à l'IR après l'application d'un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 85% dans les PME. Néanmoins, on pourra appliquer la flat tax en 2018.

Protection du patrimoine personnel

Dans le cadre d'une EURL, la responsabilité de l'associé unique est en principe (sauf fautes de gestion lorsqu'il est également gérant) limitée au montant de ses apports alors que l'entrepreneur individuel risque, en cas de dettes, de voir ses créanciers se servir sur ses biens personnels exceptés ceux qui auront fait l'objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité.

Transformation d'une entreprise individuelle en EURL

L'entrepreneur individuel peut décider de transformer son entreprise individuelle en EURL tout en conservant son fonds de commerce. Dans ce cas, deux options lui sont offertes :

• l'apport en société de l'entreprise individuelle,
• la cession à l'EURL des actifs contenus dans la société.

Si la première solution est plus neutre fiscalement, du fait notamment d'un système de report d'imposition en matière de plus-value ou d'un dispositif d'exonération des droits d'enregistrement, la seconde permet notamment de générer du cash.