Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : Comment choisir ? (2024)

L’auto-entrepreneur et l’exploitant d’une entreprise individuelle voient leurs patrimoines personnel et professionnel confondus. Ils sont responsables personnellement des dettes contractées dans le cadre de leur activité professionnelle. Les formalités de création et les obligations en matière de tenue de comptabilité sont simplifiées pour l’auto-entrepreneur et il ne facture pas la TVA, sauf exception. L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise alors que l’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu. Le calendrier de paiement et les modalités de calcul des cotisations sociales sont différents en auto-entreprise par rapport à l’entreprise individuelle.
 

Le point commun entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle

Les exploitants en entreprise individuelle et les auto-entrepreneurs voient leur patrimoine personnel et professionnel confondus et sont personnellement responsables des dettes contractées dans le cadre de leur activité entrepreneuriale.

Le point commun entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle est la forme juridique caractérisée par l’absence de personne morale et de patrimoines séparés.

Étant donné qu’il n’y a pas de création d’une entité juridique distincte, les formalités de création sont rapides et simplifiées, aussi bien pour un statut d’auto-entrepreneur que pour une entreprise individuelle classique.

Les formalités de création

La création d’un statut d’auto-entrepreneur est plus simple que pour la création d’une entreprise individuelle. Les formulaires sont simplifiés, il suffit de s’inscrire en ligne sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html pour commencer immédiatement son activité.

La création d’une entreprise individuelle est plus longue, mais s’avère plus simple que la création d’une société. Il faudra rendre un dossier plus complet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève l’activité concernée.

Les obligations comptables

L’auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables simplifiées (comptabilité des microentreprises) :

• Un livre journal détaillant les recettes et les factures

• Suivi des achats et conservation des justificatifs pour les activités d’achat-vente (archivage obligatoire pendant 10 ans)

L’entreprise individuelle tient une comptabilité plus complète relative au régime du réel à l’impôt sur le revenu (obligations au réel simplifié ou au réel normal selon le montant du chiffre d’affaires annuel) :

• Grand livre

• Livre journal

• Inventaire

• Comptes annuels à fournir l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe).

TVA

Un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de base de TVA, c’est-à-dire qu’aucune TVA n’est collectée sur ses ventes et aucune TVA n’est déduite de ses achats.

Cela peut être pénalisant si l’auto-entrepreneur doit supporter des investissements et/ou achats importants (impossibilité de récupérer la TVA). Il peut cependant opter pour l'imposition à la TVA afin de pouvoir déduire la taxe facturée sur les biens et les services affectés à son activité.

Attention, en 2018, les seuils de l'auto-entreprise et de la franchise en base diffèrent fortement et ainsi, de nombreux auto-entrepreneurs seront de fait soumis à la TVA.

Voici ainsi les seuils de la franchise :

• 82.800 euros pour les ventes

• 33.200 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Une entreprise individuelle est soumise au régime de la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et elle déduit la TVA sur ses achats. Néanmoins, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas les seuils susvisés peut bénéficier de la franchise en base.

Quel est le plafond de l'entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation.

L’auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Pour une activité commerciale le seuil est fixé à 170.000 et pour les prestations de service et professions libérales, le seuil est fixé à 70.000 euros.

L’aspect social

L’auto-entrepreneur doit, au même titre que l’exploitant d’une entreprise individuelle, payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne.

En auto-entreprise, l’assiette de calcul des cotisations sociales est le chiffre d’affaires encaissé qu’il s’agit de déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée au démarrage) auprès des organismes sociaux.

Le taux des cotisations sociales dépend de la nature de l'activité exercée :

• 12,9% pour les ventes

• 22,3% pour les prestations de services BIC,

• 22,2% pour les activités libérales.

Ainsi, un auto-entrepreneur ayant une activité de vente et déclarant 10.000 euros de chiffre d'affaires devra payer 1.290 euros de cotisations.

En entreprise individuelle, l’assiette des cotisations sociales est le bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’exercice comptable concerné (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles). Le bénéfice est calculé chaque année à la clôture des comptes annuels. La plupart des entrepreneurs sont rattachés au RSI (régime social des indépendants) :

La rémunération du dirigeant n’est ni déductible ni prise en compte pour le calcul du bénéfice de l’entreprise. Il s'agit en fait d'une avance sur bénéfice.

Le taux des cotisations dépend de la profession exercée. Ainsi, les professions libérales ne seront pas soumises aux mêmes cotisations que les commerçants.

L’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Il déclare le chiffre d’affaires réalisé pour l’année civile concernée au sein de la déclaration de revenus de son foyer fiscal (formulaire 2042 C PRO). Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour charges. C’est le revenu forfaitaire (chiffre d’affaires diminué de l’abattement) qui est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

L’abattement dont bénéficie l’auto-entrepreneur est celui de la micro-entreprise. En 2018, il est égal à :

• 71 % pour les activités de revente

• 50 % pour les activités artisanales et de prestations de services

• 34 % pour les professions libérales

Sous certaines conditions de ressources, l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il ne réintègre pas son revenu forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il verse un pourcentage de son chiffre d’affaires supplémentaire au titre de son impôt auprès des organismes sociaux (en même temps que le paiement des cotisations sociales). Ce pourcentage est de 1% pour les ventes, 1,7% pour les prestations de services BIC et 2,2% pour les activités libérales.

L’entreprise individuelle est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu.

L’exploitant réintègre le bénéfice de son entreprise au barème progressif de l’impôt sur le revenu son foyer fiscal (chiffre d’affaires annuel diminué des charges de l’entreprise). La rémunération de l’exploitant n’est ni déductible ni intégrée au barème de l’impôt sur le revenu.

On parle de déclaration contrôlée pour évoquer le régime fiscal d’une profession libérale à l’impôt sur le revenu.

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