Charges sociales de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à un acquittement périodique de charges sociales et fiscales. Le statut auto-entrepreneur représente un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il est ouvert à tous et offre un calcul et un paiement simples des cotisations et des contributions sociales obligatoires. Pour commencer, parlons justement des modalités de calcul.
Modalités de calcul des charges sociales
Chaque mois, vous réalisez un certain montant de chiffre d’affaires. Le coût de vos charges sociales est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre auto-entreprise. Vous pouvez choisir, ou un paiement mensuel, ou un paiement trimestriel de vos charges, selon les pourcentages suivants :
12,80% si vous êtes sous le régime micro-BIC (Biens Industriels et Commerciaux).
22% ( BNC et BIC ) en prestations de services.
22% pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
6% pour les activités de location de locaux professionnels et d’habitations.
Ce forfait social comprend toutes les cotisations liées à votre protection sociale obligatoire :
Invalidité - décès
Retraite de base
Allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Taxe pour les frais de chambre
Exonération charges sociales des auto-entrepreneurs
Vous vous êtes immatriculé récemment ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération partielle de vos cotisations sociales, sous certaines conditions. Cette exonération est l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ce dispositif vise à faciliter la création ou la reprise d’entreprise. À partir du 1er janvier 2020, des modifications importantes ont vu le jour.
Qui sont les bénéficiaires éligibles à l’ACRE ?
La liste des ayants droit à l’ ACRE a été modifiée depuis le 1er janvier 2020. Désormais, vous êtes éligible à l’exonération de cotisations sociales si vous êtes :
Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois.
Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active).
Une personne entre 18 et moins de 26 ans.
Une personne de moins de 30 ans reconnue comme étant handicapée.
Une personne de moins de 30 ans non indemnisée (car ne remplissant pas les conditions pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage).
Une personne salariée ou licenciée.
Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise selon certaines conditions.
Une personne physique qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de votre ville.
Une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Pour effectuer la demande pour l’ACRE, vous devez, lors de la création ou de la reprise de l’entreprise, vous adresser à l’URSSAF. Un critère important est à respecter : vous avez un délai de 45 jours, à partir de la date de création ou reprise d’entreprise, pour formuler votre requête.
Quels sont la durée et le taux de votre exonération de charges sociales ?
Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de cette exonération vous est accordé uniquement votre première année d’activité. Par conséquent, le taux de cotisations minoré est appliqué jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début de votre activité.
Quelle est la valeur de ce taux ? Le taux ACRE pour vous, autoentrepreneur, est de 50% des taux pleins, sans être inférieur aux taux de la CSG - CRDS et de la retraite complémentaire.
Citons un exemple : vous êtes sous le régime “profession libérale non réglementée”. Le taux plein est de 22%. Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2020. Si vous êtes éligible à l’ACRE, le taux minoré de cotisations sociales de 11% sera appliqué uniquement la première année de votre activité professionnelle.
A contrario, vous avez créé votre autoentreprise avant le 1er janvier 2020. Le taux minoré applicable s’élèvera à 25% du taux de droit commun la première année. Puis à 75% pour la seconde année et à 90% pour la troisième année.
Charges fiscales de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur
Les charges d’un auto-entrepreneur se manifestent également sous la forme de cotisations fiscales.
IR avec ou sans versement libératoire
Lors de votre déclaration pour la création de votre auto-entreprise, vous avez dû choisir entre l’imposition sur le revenu classique (sans versement fiscal libératoire) et le versement fiscal libératoire. Nous allons vous expliquer la différence entre ces 2 types d’imposition pour vous aider à y voir plus clair.
Sans versement fiscal libératoire : imposition sur le revenu classique
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes imposable sur votre bénéfice et redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Une fois par an, vous devez remplir votre déclaration d’impôt annuelle et déclarer votre chiffre d’affaires via le formulaire 2042-C PRO. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire (correspondant aux frais professionnels) sur votre chiffre d’affaires comme suit :
71% pour les activités de vente ;
50% pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
34% pour les activités de prestations de services relevant des BNC.
Le montant de l’abattement minimum est de 305€.
Selon un barème défini par tranches, votre impôt sur le revenu est calculé.
À noter : sans manifestation de votre part, l’imposition classique est automatiquement prise en compte.
Le prélèvement fiscal libératoire
Le versement fiscal libératoire est une sorte de prélèvement à la source. Au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un taux fixe supplémentaire sera appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :
1% si votre activité relève d’activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
1,7% si votre activité relève de prestations de service liées aux BIC ;
2,2% si votre activité est en rapport avec des prestations de service ou des activités libérales relevant des BNC.
Bon à savoir : ce versement est fixe et non remboursé.
La TVA en micro-entreprise - franchise de TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter deux seuils pour vous affranchir ou non de la TVA.
Les seuils de franchise en base de TVA.
Les plafonds du régime micro-entreprneur.
Les seuils de franchise en 2021 en base de TVA
Selon la nature de votre activité, l’administration fiscale a fixé des plafonds.
Activités de vente : 85800€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services : 34400€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services et de ventes : 85800€ de CA HT/an dont 34400€ maximum en prestations de service.
Les plafonds de chiffre d’affaires en 2021
Les plafonds de chiffre d’affaires ont été nettement augmentés au 1er janvier 2018.
Activités de vente ou d’hébergement (sauf meublés) : 176 200€ HT/an.
Activités de prestations de services et locations de meublés : 72 600€ HT/an.
Activités de prestations de services et ventes : 176 200€ HT/an maximum dont 72 600€ HT/an.
La CFE pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs
Qu’est-ce que la CFE ? La CFE ou cotisation foncière des entreprises représente l’équivalent de la taxe foncière pour les propriétaires d’un logement. La CFE constitue un impôt redevable par les particuliers et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. La commune où se situent les locaux fixe un taux pour le calcul de la CFE.
La CFE sera calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, biens immobiliers utilisés par l’entreprise sur l’année N-2.
Comment déclarer et payer vos cotisations en tant que micro-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, déclarer son chiffre d’affaires est obligatoire (même si celui-ci est nul). Une pénalité de 52€ est appliquée en cas de non-respect de cette formalité.
Cette déclaration vous permet de calculer et de payer vos taxes et cotisations sociales liées à votre activité.
Quand faire la déclaration de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise ?
Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, déclarez votre chiffre d’affaires du mois le dernier jour du mois.
Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, déclarez votre chiffre d’affaires :
le 30 avril ;
le 30 juillet ;
le 31 octobre ;
le 31 janvier avant midi.
À savoir : pour effectuer votre première déclaration, le délai imparti est de 3 mois.
Que déclarez-vous dans votre chiffre d’affaires ?
Votre entreprise bénéficie de la franchise de TVA ? Vous devez déclarer le chiffre d’affaires HT provenant de factures encaissées (et non facturées).
Votre entreprise est assujettie à la TVA ? Vous devez régler et déclarer votre TVA. Et déclarer également votre chiffre d’affaires HT qui représente la base de calcul de vos cotisations sociales.
Où devez-vous déclarer votre chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, toutes vos déclarations se font obligatoirement en ligne et ce, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
Réalisez votre déclaration de chiffre d'affaires sur le portail officiel des auto-entrepreneurs après avoir créé un compte en ligne. Effectuez cette manipulation le dernier jour du mois ou du trimestre.
Une autre solution s'offre à vous: la déclaration de chiffre d'affaires via l' application mobile de l'URSSAF .
Comment déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur?
Sur le site officiel www.autoentrepreneur.urssaf.fr :
accédez à votre compte;
déclarez votre chiffre d'affaires;
validez votre déclaration;
effectuez votre paiement en ligne.
Avantage: l'URSSAF calcule automatiquement le montant de vos cotisations à payer.
En tant qu'auto-entrepreneur, certaines obligations vous incombent comme la contribution aux charges sociales et fiscales sur votre chiffre d'affaires .
D'autres frais entrent en ligne de compte comme les frais bancaires, les frais d'assurances et les frais liés à l'activité. Faites appel à un professionnel pour vous aider dans vos démarches si besoin.
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