Le code APE : à quoi sert-il ?
Le code APE est un code à visée statistique. Il n'est donc pas obligatoire de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise. Il doit cependant être indiqué sur les bulletins de salaire. Lorsqu'une entreprise, un travailleur indépendant ou une association s'inscrit au répertoire SIRENE, l'INSEE lui attribue, ainsi qu'à tous ses établissements, un code APE. Par conséquent, aucune formalité particulière n’est à réaliser pour disposer de ce code. Ce code définit l'activité principale d’une entreprise, en référence à la Nomenclature des Activités Françaises du 1er janvier 2008. Il va permettre de classer et d'étudier les entreprises par secteur d'activités. Ce code est donc un élément d’identification administrative de l’entreprise qui lui confère sa singularité par rapport à d’autres.
Autrement dit, le code APE est avant tout un outil d’étude de la conjoncture économique d’un pays. Il permet d'offrir une représentation actualisée de l’activité du marché français. Il sert également à identifier les entreprises d’un secteur d’activité précis et ainsi de comparer l’offre proposée en France.
Enfin, le code APE a une autre fonction. Il permet à une entreprise de déterminer la convention collective applicable à son activité.
Il faut cependant rappeler qu'il ne permet pas de supposer l’applicabilité d’une convention collective spécifique (car il n’a pas de valeur juridique).
Le directeur de l’entreprise ne peut donc pas utiliser le code APE pour en déduire l’existence des droits applicables.
Le Code APE : à qui s'applique-t-il ?
Le code APE est attribué aux professions libérales ainsi qu’aux personnes morales suivantes : entreprises individuelles, sociétés commerciales, associations et groupements de type GIE.
Il existe en réalité deux codes APE : le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Dans les deux cas, le code se compose toujours d'un code à 5 caractères, comportant 4 chiffres et une lettre. En France, il se termine toujours par une lettre. Par exemple, le code APE d'une supérette est le « 4711D ».
Pour information, depuis janvier 2008, le code NAF compte 732 postes. La nomenclature précédente datant de 2003 comptait 712 postes.
Où doit figurer le code APE ?
Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d’usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l’entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s’agit pas d’une obligation.
Est-ce grave s'il est faux ?
En théorie, le code APE a une valeur uniquement statistique et nullement juridique. Par conséquent, il n'a d'utilité que pour le classement statistique des entreprises et des établissements par secteur d'activités.
Cependant, en pratique, il vaut mieux avoir le code APE qui correspond à sa véritable activité, et cela pour deux raisons principales. Tout d'abord, il est mentionné sur les bulletins de paie des salariés de l'entreprise peut induire la convention collective à appliquer. Ensuite, le code sert d'indicateur vis-à-vis des tiers, des clients notamment, et doit donc correspondre à l'activité réelle de l'entreprise pour diffuser une image claire.
En cas de mauvaise attribution du code APE, il est donc nécessaire de demander une modification auprès de l'INSEE.
Comment le modifier ?
Le code APE n’est pas attribué de manière définitive à l’entreprise. Il peut être modifié dans deux cas.
Quand le code attribué par l’INSEE ne correspond pas à l’activité principale réellement exercée par l’entreprise.
Quand l’activité exercée par l'entreprise a changé, et qu'elle ne correspond plus au code APE initialement attribué.
Le directeur de l’entreprise doit demander la modification du code APE auprès de la direction régionale de l’INSEE. L’INSEE met à disposition sur son site internet un formulaire qui doit être renvoyé par courrier postal.
Activité principale : comment la définir ?
Il se peut qu'une entreprise exerce plusieurs activités et il peut être difficile de déterminer son activité principale. Dans ce cas, il convient de se baser sur la répartition du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches d'activité.
Pour trouver le code APE correspondant à votre activité, renseignez-vous sur le site de l’INSEE. Vous pouvez également y trouver celui d’un client ou d’un fournisseur pour vérifier son activité.
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