La rente d'accident de travail : montant, durée et conditions

Comment toucher une rente après une accident de travail et comment connaître son taux d'incapacité?

Un salarié victime d’un accident de travail peut se voir verser un taux d’incapacité permanente par la CPAM. Il est calculé selon l’état général, l’âge, les aptitudes et les qualifications professionnelles et un barème indicatif . Cela peut être cessible aux ayants droits et une indemnisation complémentaire peut également être versée en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur. En cas de désaccord avec la décision, une réclamation est possible sous deux mois.

De quoi s’agit-il précisément ?

Un salarié victime d’un accident sur son lieu de travail conserve des séquelles et autres blessures qui entraînent une diminution importante et durable de ses capacités physiques ou mentales.

La CPAM détermine le taux d’incapacité permanente (IPP) à partir duquel est calculé le montant de l’indemnisation et sa forme (indemnité en capital ou rente viagère).

Comment est fixé le taux d’incapacité permanente (IPP) ?

Sur avis du médecin-conseil et avec les informations recueillies auprès du salarié, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) va fixer le taux d’IPP définitive au terme de la période de consolidation.

Pour cela, la CPAM utilise différents critères :

• La nature de l’infirmité,

• L’état de santé général,

• L’âge du salarié,

• Evaluation des facultés physiques et mentales,

• Les aptitudes et qualifications professionnelles.

Dans le cas d’une incapacité permanente (salarié totalement inapte à son travail), la CPAM peut faire appel à un médecin du travail pour obtenir un avis médical complémentaire. Le taux d’incapacité permanente peut être revu à la hausse ou à la baisse suivant l’évolution de l’état de santé du salarié accidenté. Le salarié peut contester la décision (ainsi que son employeur) devant le tribunal dans un délai de 2 mois après la notification du taux d’IPP.

Sous quelle forme l’indemnisation est-elle versée?

Le taux d’incapacité permanente détermine le mode de versement:

• Taux inférieur à 10% : le capital de l’indemnité est versé en une seule fois

• Taux égale ou supérieur à 10% : le salarié se verra verser une rente viagère jusqu’à son décès. Les rentes d’incapacité permanente sont versées chaque trimestre si le taux est entre 10% et 50%. Chaque mois si le taux est égale ou supérieur à 50%.

• Taux supérieur à 80% : le salarié touchera la rente viagère et une indemnité majorée pour aider à financer l’aide médicale qui sera amenée à s’occuper de lui.

Il est possible de faire une demande auprès de la CPAM. Une partie de votre rente peut vous être versée sous forme de capital ou constituer une rente viagère à votre conjoint en cas de décès. La procédure de demande varie selon le régime dont dépend le salarié :

• Le régime général : Envoi du formulaire Cerfa n°12045*01 ou numéro : S6102a à la CPAM. Cette demande peut être faite à n’importe quel moment à compter de la notification d’attribution de la rente. Le délai de réponse est de 2 mois, le silence après ce délai vaut acceptation, cette décision est irrévocable.

• Le régime agricole : la demande doit être adressée à la CMSA (caisse de mutualité sociale agricole) avec le formulaire Cerfa n°11818*02.

Comment l’indemnisation est-elle calculée ?

La rente d’accident du travail est calculée sur la base du salaire perçu les 12 derniers mois, précédant l’arrêt de travail, multiplié par le taux d’IPP. Le salaire annuel minimal pris en compte est de 18.336,64 euros et au maximum de 146.693,16 euros. La partie du salaire inférieure à 36.563,60 euros est entièrement prise en compte et 1/3 de la partie supérieure à 36.563,60 euros est additionnée aux 36.563,60 euros.

Exemple : (60.000 - 36.563,60) X 1/3 + 36.563,60 = 44.376 euros. La rente d’accident de travail est calculée sur une base de 44.376€ pour un salaire annuel de 60.000€

Le calcul de la rente d’accident du travail : le taux d’IPP est pris en compte pour moitié en ce qui concerne la partie égale à 50% et est multiplié par 1,5 pour la partie excédant les 50%.

Exemple : si le taux d’IPP du salarié est de 75%, le taux retenu pour le calcul est : ((50/2)+(25x1.5))= 62,5%.

Quelle est la place des ayants droit (héritiers) en cas de décès ?

En cas de décès du salarié des suites de l’accident du travail. Ses ayants-droit bénéficient de cette rente en fonction du lien de parenté :

• Le conjoint (époux, pacs ou concubin) n’est pas pris en compte pour les unions de moins de deux ans sans enfant. La rente versée au conjoint est de 40% maximum du salaire annuel du défunt.

• Les enfants : si la filiation est légale (légitimes, naturels ou adoptés), ils ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans. Elle est de 25% du salaire annuel pour les deux premiers enfants et baisse à 20% au-delà. Si l’enfant est orphelin de père et de mère (ou le devient avant ses 20 ans), le montant de la rente est amené à 30% du salaire annuel.

• Les ascendants (parents) : il devra démontrer qu’il était à la charge du défunt (financièrement par exemple) ou qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire. S’il arrive à le prouver, la rente ne peut pas dépasser 10% du salaire annuel du salarié décédé.

Est-ce qu'une rente d’accident du travail est imposable ?

La rente viagère d’accident du travail est exonérée de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu et ce aussi pour les ayants-droit.

L’indemnisation complémentaire

Un accident du travail peut résulter d’une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur :

• Faute intentionnelle : l’employeur a volontairement causé des blessures à son salarié (cas de violences physiques par exemple). Cela relève alors du droit pénal et donc du tribunal correctionnel. Si la faute intentionnelle est reconnue, le salarié peut demander une indemnisation en rapport avec le préjudice subit.

• Faute inexcusable : on parle de faute inexcusable quand l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance ou conscience du danger et prendre les mesures nécessaires pour préserver son employé. C’est au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur. Si elle est reconnue, il bénéficiera d’une majoration de sa rente ainsi qu’une réparation des préjudices subis non pris en charge (le préjudice esthétique etc). Pour finir, cette demande doit être faite auprès des services de la CPAM.

La faute n’est pas forcément imputable à l’employeur, mais peut résulter d’une personne extérieure à l’entreprise. Quand c’est le cas, si la réparation n’est pas couverte par la rente d’incapacité, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire si la faute est reconnue devant le tribunal correctionnel compétent.

Quelle est la différence entre une rente et une pension d'invalidité?

La pension d'invalidité est attribuée aux personnes victimes d'une maladie ou d'un accident d'origine non-professionnelle. La pension perçue dépend du niveau d'invalidité de l'assuré.

La rente d'incapacité est versée aux personnes victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Le taux d'incapacité permanente dépend des séquelles de l'assuré.