La C3S : A quoi sert la contribution sociale de solidarité sur les sociétés ?
La contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) participe au financement des retraites, plus spécifiquement de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage. En 2022, elle a rapporté plus de 4 milliards d’euros.
La C3S est recouvrée par l’URSSAF Provence-Alpes Côte d’Azur. Attention toutefois, le fait que cette contribution soit recouvrée par cette caisse régionale ne signifie pas pour autant que seules les entreprises domiciliées en PACA en sont redevables.
La C3S : Qui doit la déclarer ?
La C3S doit être déclarée par toute personne morale qui exerce une activité économique dans un secteur concurrentiel et existante au 1er janvier de l’année au titre duquel la contribution est due. Ces personnes doivent déclarer la contribution sociale de solidarité sur les sociétés dès lors que leur chiffre d’affaires annuel hors taxes atteint 19 millions d’euros (19.000.000 €).
Le montant à déclarer pour établir la déclaration de la C3S est le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile de l’année précédent celle de la déclaration. Celle-ci doit être établie, au plus tard, avant le 15 mai de chaque année.
La C3S : Quel montant ?
La taxe est égale à 0,16% de la base abattue.
La base à déclarer est constituée de l’ensemble des sommes imposables à la TVA ainsi que des sommes relevant de la TVA mais bénéficiant d’une exonération (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration CA3).
La base abattue est égale à la base déclarée diminuée de l’abattement de 19 millions d’euros. L’abattement est pris en compte par la page déclarative, il ne faut pas le déduire soi-même !
La C3S : Comment la déclarer ?
Dès lors que le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une société atteint 19 millions d’euros, celle-ci doit établir une déclaration afin de respecter ses obligations en matière de contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
Cette déclaration et son paiement doivent être réalisés par voie dématérialisée. A défaut des pénalités sont applicables. Ces pénalités sont de 0.2% du montant dû pour défaut de déclaration par voie dématérialisée de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés et de 0.2% pour défaut de paiement par voie électronique.
Qu’est-ce qu’une déclaration dématérialisée ? Afin de ne pas être pénalisé, il convient de s’inscrire sur le portail net-entreprises (http://www.net-entreprises.fr/), à partir duquel les obligations de déclaration et de paiement peuvent être accomplies. L-expert-comptable peut vous assister dans cette démarche, ou encore réaliser ces démarches, après accord de votre part, pour le compte de votre société.
La C3S : Ma société en est-elle redevable si elle reçoit une relance amiable de l’URSSAF ?
Il arrive parfois qu’une société soit destinataire d’une relance amiable de l’URSSAF pour manquements aux obligations de déclaration de la C3S
Dans de cas, il convient de vérifier le chiffre d’affaires hors taxes annuelles de l’année civile précédent la date de cette relance amiable. Si le chiffre d’affaires hors taxes annuelles est inférieur à 19.000.000 euros, un simple message à l’URSSAF précisant le montant le chiffre d’affaires hors taxes annuelles de l’année civile précédente permet de mettre fin à la relance.
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