Peut-on obtenir des congés payés en CDD ?

Le droit à la prise de congés payés par les salariés en CDD, par mois

Rappel : Les congés payés sont une période pendant laquelle le salarié ne travaille pas mais est rémunéré par l'employeur. En France, tous les salariés bénéficient de congés payés.

Les salariés en CDD ont le droit à des congés payés sous les mêmes conditions que les salariés en CDI et cela, sans condition de durée minimale de CDD. Chez le même employeur, la durée de congés payés dont le salarié a droit est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Cependant, si le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés se fait en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

La prise de congés payés au cours d’un CDD requiert l’accord de l’employeur. Celui-ci choisit la période de prise de congés payés sauf en cas d'accord collectif ou usage.

En cas de fermeture annuelle de l’entreprise alors que le salarié en CDD n’a pas acquis suffisamment de congés payés, il est possible de requérir une prise en charge, auprès de la direction du travail, au titre du chômage partiel.

L’indemnité compensatrice de congés payés non pris par les salariés en CDD

Les salariés en CDD ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de la durée du CDD effectué, dans le cas où le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD ou en cas de rupture du CDD pendant la durée de la période d'essai.

Il n’y a pas de durée plancher ouvrant droit à l’indemnité compensatrice de congés payés contrairement aux CDI qui nécessitent une durée de travail effectif d’au moins 10 jours.

L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant le CDD.

L'indemnité est allouée à la fin du CDD.

Soulignons que l'indemnité de précarité d’un CDD est incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être confondue avec l'indemnité de congés payés qui a pour objectif de rémunérer le salarié pendant ses congés.

Comment calculer le nombre de congés payés en CDD ?

Afin de calculer les congés payés, il faut savoir que le salarié en CDD acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit un cumul maximum de 30 jours de congés par année complète de travail.

Dans le cas où le salarié n'a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés se fait au prorata temporis du nombre de jours travaillés dans le mois. (Ex: Si le salarié a travaillé 15 jours en un mois, à la fin de celui-ci, le salarié possède 1,25 jour de congés payés. Le calcul est le suivant: 2,5 jours x (15 jours / 30 jours) = 1,25 jour.

A propos du calcul de l'indemnité de congés payés en CDD, il se fait de la même manière que pour les salariés en CDI.

A noter: Si tous vos congés payés sont épuisés, vous pouvez demander à prendre un congé sans solde, c'est-à-dire un congé pendant lequel vous ne serez pas rémunéré. Cependant, la décision se fait au bon vouloir de l'employeur puisqu'il n'est pas obligé de vous l'accorder. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de repos compensateur dès lors que vous avez des heures complémentaires à rattraper.

Comment calculer une indemnité compensatrice de congés payés en fin de CDD ?

A la fin du CDD, lorsque le salarié n'a pas pris tous les congés dont il avait le droit, l'employeur devra lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Son calcul se fait en fonction de la durée effective du CDD et son montant est au moins égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

Dans ce calcul, on prend en compte l'indemnité de fin de contrat ou la prime de précarité, qui est versée à la fin du CDD, pour compenser l'absence de sécurité de l'emploi.

Le calcul de la prime de précarité en CDD est identique à celui de l'indemnité compensatrice de congés payés. (Ex: Un salarié a été rémunéré de 20 000€ au total, y compris la prime de précarité pour son CDD. Son indemnité compensatrice de congés payés sera au minimum de 2000€.)

En cas de rupture de CDD pendant la période d'essai, l'indemnité est due, quelque soit la cause de la rupture.

L'indemnité est versée à la fin du contrat. Cependant lorsque le salarié est en CDD puis en CDI, celui-ci ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de congés payés.

Quand prendre ses congés payés en CDD en France ? Date

Les 2,5 jours de congés payés par mois sont décomptés dès la première heure de travail.

Après consultation des représentants du personnel, l'employeur se doit d'organiser les congés payés qui doivent être pris au cours d'une période limitée. L'employeur décide donc des dates et du départ de chacun de ses salariés. Cependant, il doit respecter la loi qui stipule que l'ordre et les dates de départ en congé ne peuvent plus être modifiés à moins d'un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Les congés payés sont acquis pendant la période de référence. Celle-ci se situe du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Il faut savoir que les dispositions relatives aux congés payés peuvent être remplacées par des dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, le contrat de travail ou une convention collective.