Association d’utilité publique

L'article en brefLe statut d'association d'utilité publique est attribué par l'État via un décret en Conseil d'État. Ce statut reconnaît et légitime l'action de l'association, permettant ainsi de recevoir dons, donations et legs. Pour obtenir ce statut, les associations doivent respecter des statuts types imposés, garantissant un fonctionnement transparent et démocratique. Ces statuts incluent des clauses comme la tenue d'une assemblée générale annuelle et l'interdiction du cumul des fonctions de dirigeant bénévole et salarié, assurant ainsi une gestion financière désintéressée.

Pour être éligible au statut d'association d'utilité publique, une association doit être régie par la loi de 1901, déclarée, existante depuis au moins trois ans, comptant plus de 200 membres, et ayant une action et une notoriété dépassant le niveau local. L'association doit également présenter un budget équilibré avec des ressources annuelles dépassant environ 46 000 euros et des résultats positifs pour les trois derniers exercices. Le projet de l'association doit être d'intérêt général et peut couvrir divers domaines tels que la santé, la culture, l'éducation, la science, la solidarité, et l'environnement. L'agrément ministériel, quant à lui, est une autre forme de reconnaissance publique, établissant une relation privilégiée entre l'association et une autorité publique, facilitant l'obtention de subventions et l'ouverture d'établissements spécifiques.

Association d’utilité publique : définition

Le statut d’association d’utilité publique est accordé par l’Etat (par décret en Conseil d’Etat). L’Etat reconnaît, valorise et légitime ainsi l’action de l’association. L’acquisition de ce statut autorise ensuite l’association de recevoir dons, donations et legs.

Les statuts de l’association reconnue d’utilité publique

Des statuts types sont imposés à des associations ayant été reconnues d’ « utilité publique » (ou bien titulaires d’un agrément ministériels).

En effet, pour que des acteurs publics nouent un partenariat avec une association (notamment pour l’obtention de subventions), ceux-ci exigent des clauses dans les statuts portant sur un fonctionnement administratif de l’association qui soit « transparent », et « démocratique » (cela impliquant souvent de tenir une assemblée générale annuelle, par exemple).

De plus ces statuts doivent garantir un non-cumul de fonctions tel que le non-cumul entre dirigeant bénévole et salarié, et cela afin de permettre une gestion financière désintéressée.

Conditions préalables pour l’obtention du statut d’association d’utilité publique

Le statut ne peut être accordé qu’à des associations qui soient :

de loi 1901
déclarées
créées depuis au moins trois ans
ayant plus de 200 membres
dont l’action et la notoriété dépassent l’échelle locale
qui présente un budget équilibré. Ainsi les ressources annuelles –provenant des cotisations, des services produits etc.- doivent dépasser un certain plafond, autour des 46 000 euros. De plus, les résultats des trois derniers exercices doivent avoir été positifs.

Le projet de l’association doit être d’intérêt général. Il peut s’inscrire dans des champs très variés : santé, culture, éducation, science, solidarité, environnement…

Statut d’association d’utilité publique et agrément ministériel

L’agrément ministériel est une autre forme de reconnaissance publique de l’activité de l’association.

Un agrément ministériel vise à établir une relation privilégiée entre votre association et une autorité publique (par exemple un ministère), et ouvre la voie à l’obtention de subventions, à l’ouverture d’un établissement spécifique. A titre d’exemple, citons l’agrément d’association sportive, celui de jeunesse et d’éducation populaire...

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