Rupture du contrat de professionnalisation

Les modalités de rupture du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi. En effet, d’une part, le contrat de professionnalisation s’adresse à des jeunes entre 16 et 25 ans qui souhaitent acquérir une expérience professionnelle en complément d’une formation professionnelle théorique ; d’autre part, le contrat de professionnalisation d’adresse à des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.

Le contrat de professionnalisation peut prendre deux formes :

• la forme d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée), généralement de 6 à 12 mois avec prolongement possible à 24 mois (voir l’article sur Le contrat de professionnalisation en France).

• la forme d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) avec la période de professionnalisation (et donc d’alternance) en début de contrat (la période de professionnalisation durant pendant la période d’un CDD de professionnalisation).

Rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai

 En cas de la demande conjointe des deux parties, le contrat de professionnalisation peut être librement rompu pendant la période d’essai (c’est-à-dire sans évoquer de raison à la rupture du contrat, et sans indemnité sauf clause particulière dans le contrat de travail). La rupture sera effective à l’issue du délai dit de « délivrance » (24 heures si le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 8 jours, 48 h jusqu’à un mois de présence dans l’entreprise, etc.). Si l’une des deux parties souhaite rompre le contrat de professionnalisation pendant la période d’essai, il faudra s’adresser à l’inspection du travail.  A noter que la durée de la période d’essai est fixée contractuellement. Cette période n’est pas obligatoire. La période d’essai a une durée maximale qui dépend du type de contrat de travail.

Différents cas de figure peuvent provoquer la rupture du contrat de professionnalisation

A l’issue de la période d’essai, c’est essentiellement une faute grave de l’une des deux parties qui peut justifier la rupture du contrat.

Les motifs de rupture anticipée du contrat sont :

• la rupture du contrat sur un commun accord (aussi dite rupture à l’amiable ou conventionnelle) ; elle nécessite seulement de remplir un formulaire et n’entraînera pas le versement d’indemnités.

• faute grave commise par l’alternant : abandon de poste, non-suivi de ses cours, suivi irrégulier de ses cours, retards très fréquents à ses cours…

• faute grave commise par l’employeur : manquement à son obligation de former le salarié, etc.

Parmi les fautes graves on peut aussi citer des violences, injures…

• cas de force majeure (un évènement « imprévisible, inévitable et insurmontable » qui empêche au contrat de travail de se poursuivre). A noter que le motif économique n’est pas accepté par la jurisprudence comme cas de force majeure, l’état de santé de l’employeur ou du salarié non plus.

Si une rupture anticipée du contrat de travail a lieu à l’initiative de l’une des parties, sans l’un des motifs ci-dessous, alors la partie devra verser à l’autre une indemnité du montant du préjudice subi.

Remarque : Dans la jurisprudence, la rupture du contrat par le salarié, mais en raison d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations mentionnées dans le contrat, a parfois été requalifié en licenciement à la suite d’un recours judiciaire. Cela donnera lieu au versement de dommages et intérêts à l’alternant (qui a perdu une partie d’une année de formation), pour rupture du contrat par l’employeur.

Formalités liées à la rupture du contrat de professionnalisation 

En cas de rupture du contrat de professionnalisation, si c’est un CDD ou bien si la rupture du CDI a lieu pendant la période de professionnalisation, alors l’employeur devra informer, moins de 30 jours après la rupture du contrat :

• la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

• l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)

• l’URSSAF

 Après la rupture du contrat de professionnalisation

 Pour l’employeur : celui-ci ne touchera pas la première ou la deuxième partie de l’AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) qui est destinée aux entreprises qui signent un contrat de professionnalisation (pour rappel, l’AFE est versée en deux temps). L’employeur pourra également être privé de la « réduction Fillon ».

Si le contrat de professionnalisation est rompu à l’initiative de l’alternant, celui-ci ne sera pas éligible à la prime de précarité.