Le calcul de la CRDS : qui est concerné ?

Lorsqu’on parle de prélèvements sociaux, il vient immédiatement à l’esprit la CSG ou Contribution Sociale Généralisée, mais elle n’est pas la seule. Il existe aussi la CRDS ou Contribution à la réduction de la dette sociale. Quelle est cette taxe, comment est-elle calculée et qui doit l’acquitter ? Voici des réponses aux nombreuses questions pouvant être soulevées sur la CRDS.
 

La CRDS : définition

La CRDS ou Contribution à la Réduction de la Dette Sociale est un impôt créé sous le gouvernement Juppé par l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996. Elle devait pallier les problèmes liés au remboursement de la dette sociale jugée très importante à l’époque, car elle s’élevait entre 30 et 38 milliards d’euros. La CRDS faisait suite à la loi de la réforme de la sécurité sociale et était prévue pour une durée initiale de 13 ans et un mois. L’objectif de cette contribution devait permettre d’acquérir une recette supplémentaire afin de combler le fameux « trou de la sécurité sociale ». La CADES ou Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale a été créée en même temps pour que la dette soit entièrement comblée en 2025. Au départ, la CADES était prévu pour durer jusqu’en 2009 et comme la CRDS, et a été rallongée par le gouvernement Jospin jusqu’en 2014. Le produit de la CRDS est entièrement versé à la CADES.

Comment est prélevée la CRDS ?

La CRDS ou contribution pour le remboursement de la dette sociale est prélevée à la source sur la majorité des revenus. Le taux n’a pas bougé depuis sa création. Il est de 0,5 %. Il est quasiment appliqué sur le même calcul que celui de la CSG englobant en plus :

• Les prestations familiales

• Les aides personnelles au logement

• Les ventes de métaux précieux

• Les ventes d’objets d’art

Ces prestations, aides et ventes ne sont pas soumises à la CSG. La CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Qui est concerné par la CRDS ?

Toutes les personnes physiques sont touchées par la CRDS dès l’instant où elles sont domiciliées en France à l’impôt sur le revenu, car cette contribution est prélevée directement sur les salaires.

La CRDS et les revenus de capitaux mobiliers, les revenus agricoles et les indépendants

Les revenus de capitaux mobiliers comme les placements financiers par exemple, sont recouvrés par le fisc. Les revenus agricoles sont aussi assujettis à la CRDS et recouvrés pas les caisses de mutualité. Pour les indépendants, c’est l’URSSAF ou union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui recouvre la CRDS.

Taux d’exonération de la CRDS

Le taux de la CRDS ou contribution pour le remboursement de la dette sociale est unique. Son montant ne change pas quelle que soit la situation de la personne. Il est de 0,5 % sur :

• Les revenus d’activité salariée

• Les compléments de salaires

• Les pensions de retraite

• Les allocations pré-retraite

• Les allocations chômage

• Les pensions d’invalidité

• Les indemnités journalières de la sécurité sociale

Qui est exonéré de CRDS ?

La CRDS fait l’objet d’exonération dans certains cas. Pour cela, il faut :

• Les bourses versées aux étudiants

• Les revenus des apprentis

• Les montants pouvant être versés pour le volontariat ou la coopération

• Les frais professionnels

• Les pensions de vieille sous condition de bénéficier de l’avantage vieillesse ou de l’indemnité d’invalidité non contributive et sous condition de ressources. Il en est de même pour les revenus étant en dessous des planchers par rapport au nombre de parts du foyer fiscal.

Exonération de la CRDS pour les revenus en 2021

Pour être exonéré de CRDS, il faut ne pas dépasser un certain montant du revenu fiscal de référence. L’exonération de la CRDS pour 2021 suit en général celui de la CSG. Voici un tableau simple et explication pour comprendre mieux quel est le plafond et pour combien de nombre de parts, un contribuable ne paie pas de CRDS.

Réclamer si le barème n’est pas respecté

Si le barème n’est pas respecté, il est possible de déposer une réclamation en écrivant un courrier à la caisse de retraite dont dépend le contribuable et aux caisse complémentaires de retraite le cas échéant en demandant la restitution des prélèvements de la contribution effectués à tort.

Les dernières nouvelles de la CRDS en 2021

Le prélèvement de la CRDS devait s’éteindre en 2025 pour rembourser la dette sociale. Avec la crise du Coronavirus, il semble que la donne change, car 136 milliards d’euros supplémentaires devraient être transférer à la CADES. L’extinction de la CRDS serai repoussée à 2033. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale. Le report pourrait encore être bien plus important, car la dette « Covid 19 » de 150 milliards d’euros pourrait également être transférée à la CADES, ce qui reporterait la CRDS jusqu’en 2042. Ainsi, la perte annuelle jusqu’en 2024 sera, par exemple, de :

• Pour un salaire net avant impôt de 1392,56 € par mois = 110,04 € par an

• Pour un salaire net avant impôt de 2 726,53 € par mois = 208,44 € par an

• Pour un salaire net avant impôt de 11 954,53 € par mois = 888,73 € par an

Exonération de la CRDS à l’étranger

Lorsqu’un Français est considéré comme non-résident fiscal, la CRDS tout comme la CSG s’applique seulement sur les plus-values immobilières de source française et sur les revenus immobiliers français.

Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au sein de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein ou encore de la Suisse n’acquittent pas de CRDS ni de CSG depuis le 1er janvier 2019. Par contre, ces revenus sont soumis à un prélèvement de solidarité dont le taux est de 7,5 %.

À noter que : les agents de l’État, de la fonction publique hospitalière ou d’une collectivité territoriale en poste à l’étranger, doivent acquitter la CSG et la CRDS dès l’instant où leur statut de résident fiscal est en France.

Comment bénéficier de l’exonération de la CRDS ?

Afin de bénéficier de l’exonération de la CRDS au même titre que la CSG, il est nécessaire de cocher les cases 8SH et/ou 9SI de la déclaration sur le revenu 2042 dans la rubrique 8 divers. Pour les personnes mariées ou pacsées, et il n’y a qu’un seul des deux conjoints remplissant les conditions d’exonération, il faut faire paraître :

• Le revenu imposable après déduction de l’abattement pour le régime micro foncier et les rentes viagères perçues à titre onéreux

• Les revenus de capitaux mobiliers non soumis aux prélèvements sociaux

• Les revenus LMNP ou locations meublées non professionnelles ainsi que les plus-values professionnelles à long terme paraissant sur la déclaration de revenus 2042 C Pro (ils sont automatiquement exonérés des contributions sociales)

À noter : pour que cette affiliation soit effective, il faut que les revenus aient été perçus ou réalisés au 31 décembre de la même année. Concernant les plus-values en report d’imposition, l’affiliation est alors appréciée à la date exacte de la réalisation (art 150-0 B ter du Code général des impôts).

Afin d’obtenir la dispense de la CRDS et de la CSG, il est demandé une attestation sur l’honneur indiquée par décret du 24 juin 2019 qui est valable pendant trois ans. Elle doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle elle est rattachée. Il existe un modèle d’attestation publié par le gouvernement.

Que faire si la déclaration de revenus n’a pas été complétée ?

Lorsque la déclaration de revenus 2042 n’a pas été complétée, il faut alors faire une demande contentieuse auprès du service des impôts des particuliers Non-Résidents. Cette demande peut se faire sur Internet par le biais de la messagerie sécurisée ou par courrier postal. Dans ce cas, il faut joindre au courrier des justificatifs qui sont :

• Preuve de l’affiliation

• Avis d’imposition ou les prélèvements sociaux avec restitution demandée

Bon à savoir : la CRDS et la CSG sont des contributions sociales pouvant être prélevées par de nombreux organismes sur les revenus professionnels et peuvent ainsi concerner les personnes résidant à l’étranger. Elles ne dépendent alors pas du CGI, mais du Code de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, la lettre de réclamation doit être envoyée directement aux différents organismes qui ont effectué les prélèvements. Il s’agit en principe de l’employeur, de la caisse de retraite, des complémentaires, etc. dans ce cas, ces organismes reçoivent la demande écrite, la traitent directement ou l’envoient à l’organisme collecteur officiel si tel doit être le cas.

Arrêter le prélèvement de la CRDS et de la CSG

Pour arrêter le prélèvement des acomptes de la CRDS et de la CSG, il est possible de le faire sur Internet dans l’espace particulier sur le site impôts.gouv.fr. Se rendre ensuite dans « gérer mon prélèvement à la source » et interrompre les acomptes. L’effet sera visible dès le premier prélèvement du mois suivant.