Le statut auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
La statut d’auto-entrepreneur, ou de micro-entrepreneur, est une création de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. L’objectif était de stimuler l’entrepreneuriat en créant un statut de travailleur indépendant accessible à tous. En effet, les formalités déclaratives sont considérablement allégées en comparaison d’autres formes juridiques ( SARL , EURL , SASU …).
Ce statut juridique convient à tous les entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, de manière indépendante, qu’il s’agisse d’une activité principale ou complémentaire. En effet, il est possible de cumuler l’exercice d’une activité salariée ou étudiante avec le statut d’auto-entrepreneur . Nombreux sont ceux qui exercent une activité en micro-entreprise pour compléter leur revenu de salarié, pour suivre une formation en parallèle ou encore pour arrondir leur retraite.
Qui peut se déclarer auto-entrepreneur ?
En principe, tout le monde peut se déclarer auto-entrepreneur. Il existe cependant quelques conditions générales pour exercer une activité sous le statut d’auto-entreprise :
Être une personne physique ;
Être juridiquement capable ;
Ne pas faire l’objet d’une d’interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer une activité ;
Ne pas être lié par un lien de subordination à un client, l’entrepreneur doit exercer de manière indépendante.
Quelles sont les activités qui peuvent être exercées sous le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?
Si vous décidez de vous déclarer auto-entrepreneur, vous pouvez choisir parmi les trois types d’activités suivantes :
Activités commerciales et prestations de service commerciales : achat/vente de marchandises, fourniture d’hébergement et de nourriture… ;
Activités artisanales : activités de transformation, de fabrication ou de réparation de produits (création de bijoux, électricien, ébéniste…) ;
Activités libérales : activités intellectuelles (professeurs indépendants, conseil aux entreprises, formation…).
Il y a toutefois quelques exceptions. Par exemple, ne peuvent pas se déclarer auto-entrepreneur les personnes souhaitant exercer :
Une activité agricole relevant de la mutuelle sociale agricole (MSA) ;
Une activité de vente de véhicules neufs dans d’autres pays de l’Union Européenne ;
Une activité relevant de la TVA immobilière ;
Une activité de location d’immeuble ou de meubles ;
Une activité financière (opération sur les marchés à terme ou encore sur les marchés d’option négociables) ;
Une activité sportive ;
Une activité artistique rémunérée par les droits d’auteur.
Par ailleurs, certaines professions ne peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur car elles sont dites "réglementées". Elles requièrent l’obtention d’un diplôme particulier et sont soumises à une législation spécifique. Tel est le cas des :
Professions juridiques (avocat, notaire, huissier de justice, magistrat…) ;
Professions relevant du domaine de la santé (médecin, vétérinaire, sage-femme, infirmier, pharmacien…) ;
Certaines professions artisanales (boulangerie, coiffure, esthétique….).
Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
Les formalités administratives pour devenir auto-entrepreneur sont plutôt simples et rapides. Pour créer votre auto-entreprise, il vous suffit de remplir une déclaration d’activité, de domicilier et d’immatriculer votre entreprise. Tout se fait en ligne.
Déclarer son activité
Pour déclarer votre auto-entreprise, vous pouvez :
Soit remplir un formulaire unique sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr ;
Soit vous rendre dans votre Centre de Formalités des Entreprises ( CFE ).
Déclarer votre activité d’auto-entrepreneur auprès des organismes sociaux et fiscaux est la première étape pour créer votre micro-entreprise. Vous devez adresser votre déclaration à la CFE auquel vous êtes rattaché.
En effet, c’est l’organe qui traite et valide les demandes de création d’auto-entreprise et qui transmet les informations aux autres organismes (CPAM, INSEE, administration fiscale…).
La déclaration d’activité se remplit très rapidement. Elle doit comporter l’identité de l’auto-entrepreneur, son adresse, la nature de l’activité envisagée ainsi que le régime social et fiscal choisi.
Domicilier l’auto-entreprise ou la micro-entreprise
L’auto-entrepreneur doit indiquer une adresse physique dans sa déclaration d’activité. C’est une obligation légale. La domiciliation de l’entreprise s’entend du lieu où l’activité est exercée.
L’adresse déclarée peut être :
L’adresse de votre domicile si vous exercez votre activité depuis chez vous ;
L’adresse de votre local commercial s’il s’agit de votre lieu de travail ;
L’adresse du centre des affaires si vous y posséder un bureau pour exercer votre activité professionnelle.
Immatriculer la micro-entreprise
Par principe, et par opposition aux autres statuts juridiques, vous êtes dispensé des formalités d’immatriculation de votre entreprise. En revanche, si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous devez immatriculer votre entreprise au :
Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ;
Registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales.
Une fois l’immatriculation effectuée, les commerçants reçoivent un extrait K et les artisans reçoivent un extrait D1. Ces documents sont indispensables pour finaliser la création de votre entreprise et sont nécessaires pour commencer à exercer votre activité.
L’immatriculation de la micro-entreprise est en réalité très simple, elle se fait automatiquement lors de la déclaration de votre activité. C’est le CFE qui prend contact avec les instances compétentes pour immatriculer l’entreprise.
Une fois ces trois étapes réalisées, vous recevez :
Un certificat d’inscription au Répertoire des entreprises sur lequel figure votre numéro SIRET ;
Une attestation d’affiliation au régime micro-entrepreneur de l’URSSAF ;
Une notification d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ;
Un extrait K ou D1 si vous avez immatriculé votre entreprise.
Se déclarer auto-entrepreneur : connaître les régimes fiscal et social du statut
La simplicité des formalités de création de la micro-entreprise n’est pas la seule raison de son succès. En effet, les obligations sociales et fiscales allégées sont également très appréciées par les entrepreneurs.
Le régime social du statut micro-entrepreneur
L’auto-entrepreneur profite d’un régime micro-social et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Il est en effet soumis à de faibles charges sociales, qui s’imputent sur le chiffre d’affaires brut.
Par ailleurs, depuis 2019, les auto-entrepreneurs bénéficient de certaines aides à la création d’entreprise comme l’ACRE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Cette aide permet aux auto-entrepreneurs éligibles de profiter d’une exonération partielle de charges sociales pendant 1 an.
Le régime fiscal du statut micro-entrepreneur :
Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut choisir entre une imposition de base ou un prélèvement forfaitaire libératoire.
Le taux d’imposition diffère selon l’activité exercée. Il est de :
13,80% pour les activités d’achat et de vente de marchandises ou les prestations d’hébergement ;
23,7% pour les activités de prestations de service artisanales ou commerciales ;
24,2% pour les activités libérales.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs sont exonérés de la TVA sous réserve que leur chiffre d’affaires ne dépassent pas certains seuils :
34 400 € pour les activités de prestation de service commerciales ou artisanales et pour les activités libérales ;
85 800 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises et de fourniture d’hébergement.
Enfin, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur ses frais professionnels. Le taux est de :
34% pour les activités libérales et les activités de prestations de services ;
50% pour les activités de prestations de service commerciales et artisanales ;
71% pour les activités d’achat et de vente de produits ainsi que les prestations d’hébergement.
Devenir auto-entrepreneur : les avantages et les inconvénients de la micro-entreprise
Chaque année, nombreux sont les entrepreneurs à se déclarer sous le statut d’auto-entreprise pour lancer leur activité. Il faut dire que ce statut a effectivement de quoi séduire :
Vous profitez de formalités de création simplifiées, rapides et gratuites ;
Vous n’avez pas besoin de réaliser des apports pour créer votre auto-entreprise ;
Vous pouvez profiter des aides à la création d’entreprise mises en place par l’État ( ARE , ACRE , NACRE …) ;
Vous bénéficiez du régime micro social simplifié qui vous permet de payer mensuellement ou trimestriellement vos cotisations sociales ;
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
Vous êtes exonéré de TVA sous réserve de respecter les seuils de chiffre d’affaires ;
Vous bénéficiez d’une comptabilité simplifiée, vous n’avez qu’à tenir un livre des recettes et des dépenses ;
Vous jouissez d’un abattement forfaitaire sur vos frais professionnels selon la nature de l’activité exercée ;
Vous profitez d’un statut flexible qui vous permet d’exercer une activité professionnelle depuis chez vous, à titre complémentaire comme à titre principal, et de changer d’activité simplement.
Toutefois, si le statut d'auto-entreprise présente des avantages indéniables, il présente également certains inconvénients qu’il est important de connaître avant de se déclarer micro-entrepreneur. Le statut présente les désagréments suivants :
Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce statut ;
Ce statut n’est pas adapté aux projets ambitieux ;
Vous bénéficiez d’une protection sociale relativement précaire ;
Votre chiffre d’affaires est plafonné, ce qui limite vos revenus ;
En cas de dépassement des seuils annuels du chiffre d’affaires, vous êtes assujettis à la TVA ;
Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats effectués pour l’entreprise ;
Vous ne pouvez déduire aucun frais professionnels ;
Il peut être difficile d’obtenir des investissements de la part des établissements bancaires ou des investisseurs.
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