Toutes les démarches et formalités de la création d'entreprise !

Les formalités de création d'entreprises sont un processus long et fastidieux. Vous devez jongler entre les formalités préalables et les formalités d'immatriculation, et vous êtes également confronté à des formalités exceptionnelles selon votre situation. Néanmoins, en suivant notre guide, vous aurez toutes les informations pour créer votre entreprise, et ce, beaucoup plus facilement. 

Podcast : Pour réussir les démarches de sa création de société

Les différentes démarches de la création d'entreprise

Les formalités préalables

Parmi nos différentes étapes de création d'entreprise, il existe deux grandes catégories. D'un côté, nous retrouvons les formalités préalables, et de l'autre nous retrouvons les formalités d'immatriculation. Dans cette première partie, vous allez devoir choisir tous les éléments juridiques et administratifs de votre société. Elle sera composée du choix du statut juridique, du nom de la société, mais également des aspects commerciaux et financiers avec l'élaboration d'un business plan et la recherche de financements. Vous l'aurez compris, il s'agit d'une étape cruciale pour la création de votre société. 

Choix de la forme juridique

À présent, vous pouvez utiliser notre simulateur pour estimer les coûts des formalités de création d'entreprise et planifier votre budget en toute simplicité.

Choix du nom de l’entreprise

Trouvez un nom pour son entreprise est très important pour l'identité et sa reconnaissance. Voici quelques conseils pour l'appellation de votre entreprise : 

Choisissez la simplicité, il sera plus facile de retenir pour le client, une entreprise dont le nom est simple. N'hésitez pas à utiliser les générateurs de noms en ligne, ce sont des outils très pratiques si vous devez inventer un nom, mais faites attention de ne pas trop décrire votre entreprise dans le nom au cas où vous vous tourneriez vers la modification de votre produit ou service. 

Pensez à vérifier si votre le nom auquel vous pensiez n'est pas déjà pris ! Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site de l'INPI : Disponibilité du nom de l’entreprise et dépôt de marques

Élaboration du business plan

Un business plan est un document essentiel qui détaille le projet de création d'une société, comprenant une présentation de l'entreprise, une description des produits ou services offerts, une analyse du marché et de la concurrence. Ce dernier possède également une stratégie marketing et commerciale, ainsi qu'un plan de développement opérationnel.

Il inclut, en outre, des prévisions financières sur plusieurs années, un budget de démarrage et une analyse des risques. Le but d'un business plan est de convaincre les investisseurs (banques, actionnaires, associés) et les partenaires de la viabilité et du potentiel succès du projet.

Réaliser un business plan qui vous permettra de convaincre vos clients, mais également vos créanciers. Vous pouvez consulter cet article pour comprendre le sujet : Business plan : Comment le faire et le rédiger ?

Recherche de financements

Après avoir élaboré votre business plan et d'avoir une idée générale de combien vous coûterez le démarrage de votre société, vous pouvez passer à l'étape de la recherche des financements. Un large choix de sources de financements est possible, à vous de voir lesquels sont les plus adéquats par rapport à votre projet : 

• Le financement participatif : Il peut être un élément important à prendre en compte, car il offre une alternative au prêt bancaire classique. Cela se fait via des plateformes en ligne dédiée auprès d'investisseurs capables de financer des projets spécifiques. 

• La love money ou 3F (Family, Friends, Fools) : Il s'agit d'une pratique répandue dans le domaine de l'entrepreneuriat. En effet, cette option est particulièrement intéressante et peu contraignante, car elle permet de lever des fonds auprès de ses proches, famille ou des amis par exemple. Cependant, il arrive que ces questions financières entraînent un impact négatif sur les relations familiales et amicales. 

• Le business Angels : Cette source de financement est principalement disponible pour des projets innovants à fort potentiel de croissance. Le business angel, est une personne en activité ou un ancien entrepreneur qui décide de soutenir une petite entreprise avec son patrimoine financier, en partageant une partie de son carnet d'adresses et en donnant des conseils judicieux.

Si vous souhaitez approfondir le sujet des business angels, vous pouvez consulter notre article : Business Angel : Qu'est-ce que c'est ? Définition

• Les prêts bancaires : Ce moyen de financement est le plus courant en Europe, et ce, parce qu'il est l'un des outils financier les plus puissants. Il permet un accès rapide et en quantité à des fonds, disposant de conditions de remboursement flexible avec généralement le plus faible taux d'intérêt par rapport aux autres modes de financements. Autres avantages : vous avez la possibilité de renégocier les conditions de votre emprunt (lors de baisse des taux d'intérêt directeur, situation financière).

• Les aides à la création d'entreprise : Voici un tableau répertoriant les principales aides financières à la création d'entreprise :

Les subventions de type ARE et ARCE peuvent être très utile au moment de la création, vous permettant de bénéficier d'exonération. Voici un article plus détaillé à ce sujet : Les aides à la création d'entreprise de Pôle Emploi (2024)

Les formalités d’immatriculation

Domiciliation de l’entreprise

Voici les étapes pour domicilier votre société : 

• Choisir l'adresse : Déterminez l'adresse où sera domiciliée votre entreprise. Il peut s'agir de votre domicile personnel, d'un local commercial, ou d'un espace de coworking.

• Obtenir l'accord : Si vous êtes locataire, vérifiez votre bail pour vous assurer que vous avez le droit de domicilier une activité à cette adresse. Demandez une autorisation écrite à votre propriétaire si nécessaire.

• Service de domiciliation : Vous pouvez également faire appel à une société de domiciliation qui vous fournira une adresse professionnelle et des services complémentaires (réception de courrier, salles de réunion, etc.).

• Pépinière d'entreprises : Elles offrent un cadre favorable pour le développement des start-up et des jeunes entreprises, grâce à des coûts réduits et à un accompagnement précieux. 

Pour toute adresse de domiciliation, vous devez fournir des justificatifs datant d'au moins trois mois. Pour une domiciliation à domicile, il faudra un avis d'imposition ou une facture d'eau, de téléphone fixe, d'électricité. Pour une domiciliation dans un local commercial, vous pouvez fournir un contrat de bail signé ou un titre de propriété, ainsi qu'une quittance de loyer ou une attestation d'assurance logement.

Nous conseillons de domicilier votre société avant la rédaction des statuts car pour rédiger les statuts il est impératif de posséder l'adresse de la société. 

Rédaction des statuts

Les statuts d'une société sont un dossier indispensable qui détermine son cadre juridique et ses règles de fonctionnement. Ils assurent une organisation claire, une gestion efficace et une protection des droits des associés/actionnaires. Lors de la rédaction de ceux-ci, vous devrez préciser : 

• La dénomination sociale

• L'objet social

• Le siège social

• La durée de la société

• Le capital social

• Les modalités de fonctionnement.

Si vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel (notaire, avocat), faites-le ! Cela garantira la conformité juridique des statuts. Toutefois, vous pouvez passer par un expert des formalités juridiques, tel que L'expert-comptable.com, pour vous assister dans la création de votre société.

Constitution et dépôt du capital social

Une fois les statuts rédigés, vous pouvez passer à la constitution et au dépôt du capital social.  Il faut savoir qu'il existe différents types d'apports pour constituer votre société. On a d'une part les apports en numéraire (argents), ceux en nature (biens) et enfin les apports en industrie (compétences spécifiques et services). 

Si un associé apporte de biens pour la constitution du capital, ces derniers doivent être préalablement évalués par un commissaire aux apports. Un rapport sera alors établi et il figurera dans les statuts de l'entreprise. 

Le minimum légal en France est de 1€ pour le dépôt de capital, cependant nous conseillons de déposer entre 500 et 1000€ pour apporter de la crédibilité à votre entreprise. 

Une fois les apports en numéraire répertoriés dans les statuts, ils doivent être déposés sur un compte bancaire dédié à l'activité de l'entreprise, avec attestation de dépôt des fonds par la banque, le notaire ou la caisse des dépôts et consignations.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs fait partie des obligations légales pour les formalités de création d'une entreprise. Elle permet d'identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement le contrôle de la société. Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif si elle détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou si elle exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction et/ou de gestion.

Un dossier officiel doit être rédigé, détaillant les informations collectées sur chaque bénéficiaire effectif. Ce document comporte : 

• Le nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes intéressés. 

• La nationalité et l'adresse personnelle.

• Les systèmes de contrôle exercé sur la société.

• La part de participation dans le capital ou les droits de vote.

Ce dossier peut être rédigé par les dirigeants de la société ou par un expert-comptable ou avocat mandaté. Il sera à déposer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et dans les 15 jours suivant la demande d'immatriculation.  

Publication de l’annonce légale

Ensuite, il vous faut publier une annonce légale, dans un journal, pour les formalités de création de la société. Celle-ci doit contenir un nombre important d'éléments tels que la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de vie, les informations sur le dirigeant et les associés et sur quel registre sera immatriculée la société. 

Cette étape est obligatoire pour les sociétés de type SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCI, SA, etc. 

Une fois l'annonce légale publiée, le journal remet une attestation de parution à l'entreprise. Cette attestation constitue une preuve de la publication de l'annonce et doit être conservée dans les archives de l'entreprise.

Vous vous demandez combien coûte cette publication ? Voici un tableau les répertoriant : 

Déclaration et immatriculation de l’entreprise

Enfin, comme dernière étape, avant de pouvoir réaliser votre début d'activité, vous devez déclarer et immatriculer votre entreprise. Pour ce faire vous allez préparer un dossier constitué des statuts de la société, des pièces d'identité des dirigeants, le justificatif de domiciliation, etc. Tous ces éléments devront être envoyés en ligne via le Guichet unique INPI (remplace le centre des formalités des entreprises CFE.). 

Voici la procédure détaillée pour déclarer votre entreprise : 

Le Kbis de votre entreprise est un document officiel attestant de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il constitue en quelque sorte de la "carte d'identité" de votre entreprise.

Chez L-expert-comptable.com nous nous occupons de toutes les démarches d'immatriculations pour vous, ce qui est avantageux pour limiter les erreurs coûteuses et bénéficier d'un accompagnement d'expert personnalisé. 

Les formalités et démarches spécifiques selon la forme juridique

Deuxième grande étape dans la création de votre entreprise réside dans les formalités spécifiques. En effet, des spécificités apparaissent lorsque vous décidez de construire un projet, celui-ci peut demander d'avoir ses propres exigences légales, fiscales et administratives. Voici quelques exemples de formalités spécifiques en fonction des formes juridiques : 

Création d’une entreprise individuelle

Lors d'une création d'entreprise individuelle, vous devez vous rendre sur le Guichet unique de l'INPI (Remplaçant ainsi le formulaire "Po"). Le portail de l'INPI est devenu le centralisateur de toutes les formalités de création. 

Création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SA)

Lorsque vous créez votre société, vous deviez avant 2024, remplir le formulaire "M0". Toutefois, cette démarche est révolue puisqu’à l'instar de la création d'une entreprise individuelle, vous n'avez plus qu'à vous enregistrer sur le portail de l'INPI.  

Quelles sont les démarches à accomplir après sa création d'entreprise ?

La souscription d’une assurance professionnelle

La souscription d'assurance protège l'entreprise et son dirigeant contre les risques liés à leur activité professionnelle, tels que les dommages matériels, les accidents corporels, ou les litiges avec les clients ou fournisseurs. En cas de sinistre ou de litige, elle permet de couvrir les frais juridiques, les dédommagements et les pertes financières, préservant ainsi la stabilité financière de l'entreprise.

Plusieurs types d'assurances, obligatoires et recommandées, existent en fonction de la nature de l'activité et de la forme de la société. Voici quelques exemples :

Assurances obligatoires : 

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Obligatoire dans de nombreux secteurs pour couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.

• Assurance Responsabilité Décennale : Obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction en France, couvrant les dommages survenant après la réception des travaux et engageant la responsabilité du constructeur.

Assurances recommandées :

• Assurance multirisque professionnelle : Couvre les dommages matériels et immatériels causés à l'entreprise, incluant les locaux, le matériel, les stocks, et parfois la responsabilité civile.

• Assurance protection juridique : Aide à faire valoir ses droits en cas de litiges commerciaux, sociaux ou fiscaux, couvrant les frais de justice et les honoraires d'avocats.

• Assurance perte d'exploitation : Indemnise les pertes de revenus et les frais fixes en cas d'interruption d'activité due à un sinistre couvert par une autre assurance.

• Assurance santé et prévoyance : Protège le dirigeant et ses salariés en cas de maladie, d'accident ou de décès, en garantissant une prise en charge des frais de santé et le versement de revenus en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Dépôt de marques et brevets

Vous souhaitez déposer votre marque ? Voici un article récapitulant toutes les étapes : Comment déposer une marque à l'INPI ?

Voici également un article vous permettant de déposer un brevet sur le portail de l'INPI : Déposer un brevet : démarches, finalité et coût

L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire

L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est importante pour garantir des revenus suffisants lors de la retraite. Il est recommandé de bien comprendre les modalités d'affiliation et de cotisation afin de bénéficier pleinement des avantages offerts par ce dispositif.

Parfois, un salarié aura l'obligation, lors d'une embauche, de souscrire à une caisse de retraite. Cela dépendra de votre secteur d'activité et de votre statut professionnel. 

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Ouvrir un compte bancaire professionnel est une potentialité pour un entrepreneur. Cela lui permet de distinguer clairement les finances personnelles et celles de l'entreprise.

Cette séparation facilite la gestion financière, renforce la transparence et la crédibilité de l'entreprise, protège les biens personnels du chef d'entreprise en cas de litige, et offre un accès facilité à des services bancaires spécifiquement adaptés aux besoins commerciaux.

Notre partenaire de confiance Tiime, peut vous accompagner dans l'ouverture d'un compte professionel de qualité, couplé à un outil de gestion  

La communication avec les administrations (La Poste, SIE, Urssaf)

Les formalités de notification et de communication varient selon les organismes et les besoins spécifiques de l'entreprise. Néanmoins, elles comprennent généralement : 

• Cas de La Poste : Pour les entreprises, cela peut impliquer la notification de changement d'adresse postale, la souscription à des services postaux spécifiques ou la gestion des envois de courrier professionnel.

• Cas du Service des Impôts des Entreprises (SIE) : Les formalités peuvent inclure la déclaration et le paiement des impôts sur les bénéfices, la TVA, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), ainsi que la communication des informations comptables et financières nécessaires pour les déclarations fiscales.

• Cas de l'Urssaf : Les démarches consistent généralement à la déclaration et au paiement des cotisations sociales, à la gestion des salariés, ainsi qu'à la communication des informations relatives à la rémunération et aux effectifs.

Le coût des formalités de création d'entreprise

Tableau récapitulatif des coûts

Concrètement, les coûts de formalités de création d'entreprises diffèrent en fonction de la nature et de la forme de votre entreprise. Voici un tableau récapitulatif des principaux coûts : 

Chez L-expert-comptable.com notre accompagnement dans les démarches de création d'une société est à 0€ si vous êtes seul et 99€ si vous êtes 2 ou +