L’auto entreprise pour tester son activité : fausse bonne idée ?

Auto-entreprise ou micro-entreprise : quelles différences ?

Même si le terme d’auto-entreprise est encore très régulièrement employé dans le langage courant, depuis le 1er janvier 2016, les statuts d’auto-entrepreneurs et de micro-entrepreneurs ont fusionné en une seule et même forme juridique : celle des micro-entreprises. (Notons que nous emploierons ces deux termes dans le présent article.)

Auto-entreprise ou société?

Les bénéfices de cette fusion sont pluriels :

• avantages de la micro-société et du système micro-fiscal ;

• procédures de création simplifiées ;

• une franchise basée sur la taxe sur la valeur ajoutée (tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds fixés.

Comment s’y retrouver parmi tous les statuts juridiques ?

Opter pour la forme juridique la plus adaptée à sa future activité est une décision capitale lors d’un projet de création de société. En effet, ce choix aura évidemment des conséquences sur la création d’une entreprise, mais aussi tout au long de l’activité professionnelle de son dirigeant (personne physique).

Être auto-entrepreneur peut apparaître à première vue comme une solution adaptée pour un créateur d’entreprise en herbes. Mais, le statut de micro-entrepreneur représente-t-il réellement une aubaine pour ce dernier ? Régime social, régime fiscal, annonces légales… comment s’y retrouver ? Quels avantages et inconvénients ?

Dans un environnement en constante évolution où la législation ne cesse de changer et de bouleverser la donne, faire le point avec un expert s’avère donc de plus en plus opportun.

Quel statut juridique choisir?

L'auto-entrepreneur pour un démarrage en douceur ?

- « J’avais du mal à m’imaginer me lancer dans l’entrepreneuriat et créer ma propre société… J’étais perdue face à toutes ces spécificités juridiques. »

- « Le statut d’auto-entrepreneur m’a permis d’amorcer mon projet en étant accompagnée dans mes formalités pour vendre mes quelques créations personnelles » (Laure, créatrice de bijoux).

Se faciliter l’administratif et la comptabilité le temps de pouvoir tester son activité ? Pourquoi pas ! À condition bien-sûr d’être dans les critères adéquats :

• peu d’investissements nécessaires au démarrage.

• peu de charges fixes.

• un respect des plafonds annuels de chiffre d’affaires fixés par l’URSSAF.

Qui dit auto-entrepreneur dit responsabilités

« Au fur et à mesure, la demande pour mes bijoux s’est mise à augmenter. J’ai donc pris la décision d’investir dans un local. L’heure était en effet venue pour moi de faire le grand saut et de créer une vraie société ».

Sous-entendrait-on alors que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une forme juridique à part entière ?

• « Bien sûr que si », comme le précise Euriell, conseillère juridique.

• « L’auto entreprise est bien évidemment une « véritable » entreprise, égale à une autre. Elle implique donc de réelles responsabilités de dirigeant. »

La question du patrimoine professionnel et personnel

Ainsi, peu importe son activité, l’auto-entrepreneur n’a pas de patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Il engage de cette façon ses dépenses liées à l’exercice de sa profession sur ses biens personnels, et ceux de son/ sa conjoint(e) s’il/ si elle est marié(e) sous le régime légal.

De ce fait, sans assurance dédiée à son activité, un client en litige sera tout à fait en droit de réclamer des dommages et intérêts, sur les deniers personnels de l’auto-entrepreneur .

La résidence principale saisissable par des créanciers professionnels ?

« Cela veut donc dire que je devrai potentiellement vendre ma maison si je n’arrive pas à rembourser ma créance ? »

Non. La loi Macron de 2015 a été promulguée afin d’inciter à plus de création d’entreprises en France en protégeant davantage les entrepreneurs. Ainsi, depuis plus de 5 ans, la résidence principale de tout entrepreneur individuel a été rendue insaisissable à l’égard de ses créanciers professionnels.

Un créateur d’entreprise individuelle peut également choisir de renforcer sa protection personnelle en faisant une déclaration d'insaisissabilité de ses biens immeubles non affectés à l’usage professionnel devant un notaire ou bien opter pour l’EIRL.

Les plafonds de chiffre d’affaires en tant que micro-entreprise

Comme nous l’avons vu, créer une micro-entreprise permet à son dirigeant de se lancer dans son activité sans prendre trop de risques, tout en bénéficiant d’une gestion financière simplifiée, lui permettant de consacrer davantage de son temps au développement de son activité qu’à ses obligations administratives.

C’est pourquoi l’URSSAF a décidé d’instaurer des plafonds de chiffre d’affaires aux entreprises individuelles. Cela permet en effet à l’Etat de s’assurer que micro entreprises uniquement puissent profiter de tels avantages. Il convient toutefois de noter que ces limites fluctuent selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise de la manière suivante :

Par ailleurs, notons également que plusieurs types d'activités peuvent être combinés dans la même micro-entreprise, mais qu’elles resteront sous un plafond unique.

La perte des droits au chômage

« Je me suis précipité sur le statut d’auto-entrepreneur lorsque j’ai créé mon entreprise en 2008. A ma grande surprise, mon conseiller Pôle Emploi a supprimé la majeure partie de mes droits au chômage alors que je ne facturais pas » (Ayham, consultant spécialisé dans le développement durable).

Pôle Emploi considère effectivement le statut d’auto-entrepreneur comme celui d’un chef d’entreprise à part entière. Cela a ainsi une incidence directe sur ses droits au chômage, qui se voient réduits dans la durée, en fonction du chiffre d’affaires qu’il a encaissé.

Cas particuliers :

Notons cependant que la réforme de l'assurance chômage (précisées par le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019) a prévu le versement d'une allocation forfaitaire sous certaines conditions pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), dont fait partie l’auto-entrepreneur. Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, une allocation peut leur être versée dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire par exemple. Cette allocation chômage s’élève à 26,30 € journaliers pour une durée maximale de 182 jours. Il peut donc paraître opportun au TNS de souscrire une assurance-chômage afin de compenser ses éventuelles pertes de revenus.

Qu’en est-il de votre retraite en tant que TNS ?

A ce jour, comme tout travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur ne développe pas de droits de retraite à la caisse nationale de l’assurance-vieillesse (CNAV) par l’exercice de son activité. Afin de pouvoir prendre sa retraite, il est donc fortement conseillé à l’auto-entrepreneur de souscrire à un contrat de retraite complémentaire.

Sa pension de retraite complémentaire sera égale au nombre total de points qu’il aura acquis au cours de sa carrière professionnelle, multiplié par la valeur du point au moment de son départ à la retraite. Ces points s’acquièrent sur la base des cotisations de retraite complémentaire qu’il aura versées sur la base de sa propre rémunération mensuelle.

Vers une réforme des régimes de retraite

Comme le précise l’AGIRC-ARRCO, le gouvernement envisage de mettre en place un régime de retraite universel qui impliquera l’ensemble des travailleurs non salariés confondus, à savoir : les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprises, les indépendants, mais aussi les ouvriers agricoles.

Il remplacera le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire.

Ce régime de retraite à points interviendra après une période estimée aux alentours de 15 à 20 ans à ce jour, en supposant le même taux de cotisation pour l’ensemble des indépendants.

Ainsi, pour les revenus annuels qui n'excèdent pas le maximum annuel de la sécurité sociale (soit 41 136 euros en 2020), ils paieront jusqu'à 25.31% de l'impôt, et le ratio de revenus entre un à trois ans est de 10.13% multiplié par ce plafond, à savoir de 41 136 euros en 2020 à 123 408 euros.

De plus, ils paieront une contribution de solidarité de 2,81% de leur revenu total au lieu de générer des droits. Dans le cadre de ce nouveau plan, l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

Il pourrait également être opportun que l’auto-entrepreneur souscrive un contrat de retraite supplémentaire s’il en a les moyens, afin de pouvoir conserver un niveau de vie similaire, si ce n’est identique, lorsqu’il choisira de partir à la retraite.

La couveuse pour tester son activité en toute sérénité ?

Créée en 2002, la couveuse d’entreprise est spécialement destinée au test d’activité pour les individus hésitant avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

L’éventuel entrepreneur, appelé le « couvé » peut ainsi emprunter le numéro SIREN de l’entreprise qui met tout en œuvre pour l’aider à innover, la couveuse. De cette manière, le « couvé » facture légalement auprès de ses clients, sans avoir à se décider de façon définitive sur le statut juridique qu’il devra adopter s’il monte son entreprise.

Au-delà de cette particularité, « le couvé » conserve aussi pleinement ses droits au chômage durant toute la période au cours de laquelle il teste son activité professionnelle. Il bénéficie donc ici à la fois d’une assurance professionnelle et d’un service de comptabilité, mais profite aussi d’une équipe de conseillers spécialisés à ses côtés pour l’aider à prendre les meilleures décisions afin de pérenniser son activité.

La couveuse représente ainsi une autre manière de démarrer en douceur, mais aussi de parer à la solitude du chef d’entreprise.

Il s’agit donc dans une certaine mesure d’une solution plus pratique que le statut de micro entrepreneur pour les débutants.

En savoir plus sur l’union des couveuses en France :

https://jetestemonentreprise.com/