Le licenciement et le chomage en CDD et CDI

Rupture conventionnelle CDD, CDI, licenciement économique ou pour faute grave... Ces situations conduisant au chômage présentent quelques singularités. Lorsque l’on se fait licencier, ou dans d'autres situations, il peut être difficile de s’y retrouver et de savoir si oui ou non on a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans cet article, vous découvrirez les coulisses de l’ARE et toutes les conditions pour en bénéficier dans les différentes situations de rupture de contrat qui se présentent. L’allocation chômage n’aura plus aucun secret pour vous.

Quelles sont les obligations pour toucher une allocation chômage ?

L’allocation chômage, les prérogatives à respecter

L’allocation chômage est versée aux travailleurs nouvellement chômeurs sous certaines conditions. Tout d’abord, revenons à la notion même de chômeur et à sa définition qui implique qu’une personne est actuellement sans emploi mais en recherche un. Ainsi, toute personne se trouvant dans cette situation peut être considérée comme chômeur au sens légal du terme, pour autant, toutes n’ont pas droit à l’allocation chômage aussi appelée ARE .

Pour bénéficier de l’allocation chômage, le demandeur devra au préalable remplir certaines conditions.

Il y a une durée minimale de travail effectif à respecter sans laquelle le chômeur ne se verra pas verser d’allocation.

Pour prétendre aux allocations chômage, vous devrez donc avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans. Si vous avez 53 ans ou plus, vous devrez avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois ou 3 années.

Une autre condition indispensable est de résider en France. Ainsi si vous habitez à l’étranger ou souhaitez y partir pour une certaine durée, renseignez-vous sur vos droits à l’assurance chômage, car vous ne pourrez y prétendre que sous certaines conditions bien définies.

Comment percevoir l’ARE ?

En outre, si vous percevez l’ARE et que vous vous absentez de votre domicile pendant plus de 7 jours consécutifs, vous devrez déclarer à votre Pôle Emploi référent, par mail par exemple, votre absence dans les 3 jours suivant la date à laquelle vous n’êtes pas présent à votre domicile.

Cette déclaration évitera de vous convoquer lorsque vous n’êtes pas disponible, elle est également une obligation légale, sans cela vous risqueriez de perdre tout ou partie de vos allocations chômage ou d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Attention, sachez que toute absence de votre domicile de plus de 35 jours consécutifs donnera lieu à la radiation de votre dossier et à la fermeture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Certains délais sont à respecter pour votre inscription. Si vous voulez toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il vous faudra vous inscrire en tant que demandeur d’emploi et fournir les papiers demandés dans les 12 mois suivants la fin de votre contrat de travail. Sans quoi, l’ARE ne pourra pas vous être versée.

Pour toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi, vous devrez ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas pouvoir prétendre au versement d’une pension de retraite. De plus, vous devrez attester être effectivement activement à la recherche d’un nouvel emploi.

Pour toucher l’ARE, il vous faudra être apte à exercer un emploi, c’est-à-dire ne pas être en arrêt maladie de plus de 15 jours par exemple, dans ce cas, vos allocations chômage ne vous seraient plus versées, car Pôle Emploi en déduirait que vous n’êtes plus disponible à 100% pour rechercher un emploi.

Quels papiers fournir pour faire votre demande d’ARE ?

Pour finir, vous ne devrez pas avoir quitté volontairement votre emploi. En effet, la plupart des démissions ne donnent pas lieu au versement de l’ARE, seuls certains cas spécifiques spécifiés dans cet article vous permettront de demander l’allocation chômage tout en ayant démissionné.

Il faudra fournir à votre agence Pôle Emploi des papiers concernant votre situation, notamment vos relevés de salaire des 3 derniers mois ou plus, vos attestations Pôle Emploi pour les emplois occupés au cours de 24 derniers mois si elles n’ont pas été transmises de manière dématérialisée par votre ou vos précédents employeurs.

Pour continuer à toucher vos allocations chômage, pensez à vous actualiser tous les mois en renseignant des informations exactes. Vous devrez également vous présenter en cas de rendez-vous sous peine de radiation, et participer aux actions de formation ou d’information que vous proposera votre centre ou votre conseiller référent.

Comment est calculé l’ARE ?

Le montant de l’ARE est calculé en fonction de plusieurs facteurs. C’est le salaire brut au cours des 12 derniers mois travaillés ainsi que les éventuelles primes qui servent de base de référence.

On appelle cette base de référence le salaire journalier de référence ou SJR . En principe, plus vous percevez un salaire élevé plus votre allocation d’aide au retour à l’emploi sera élevée, elle aussi, puisqu’elle se calcule en pourcentage de votre salaire journalier de référence et est donc proportionnelle à celui-ci.

Pôle Emploi retient le montant le plus avantageux entre ces deux formules :

40,4% du salaire journalier de référence + 12,05 euros

Soit 57% du salaire journalier de référence.

Et ce peu importe que vous soyez en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel, le calcul est le même. Bien sûr, votre salaire étant plus faible à temps partiel, le montant de votre ARE sera lui aussi plus faible qu’une personne au même poste en temps plein.

Sachez que le montant maximal de l’ARE est de 256,96 euros par jour, et son montant minimal pour un employé à temps plein est de 29,38 euros par jour.

L’ARE ne peut pas non plus dépasser 75% de votre SJR (salaire journalier de référence).

Enfin, pour toute allocation dépassant les 84, 67 euros par jour, un échelon de dégressivité sera appliqué à compter du 7ᵉ mois d’indemnisation et pouvant faire baisser l’allocation jusqu’à 30% de son montant. Cependant, l’ARE ne pourra pas dans ce cas être inférieure au seuil fixé de 84,67 euros par jour.

L’ARE peut se voir affecter certaines retenues notamment pour payer la CSG ou la CRDS si son montant est supérieur ou égal à 51 euros par jour. Vous pourriez également cotiser à la retraite et obtenir des points si votre allocation chômage journalière dépasse le seuil des 29,38 euros par jour.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée une fois par mois et son montant journalier est multiplié par le nombre de jours que contient ce mois. Il faudra vous actualiser au préalable pour pouvoir en bénéficier et ce chaque mois entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Ne vous inquiétez donc pas si le montant de votre ARE est plus faible en février qu’en mars par exemple.

Un délai de carence de minimum 7 jours à partir de l’inscription à Pôle Emploi, voire plus si le salarié n’avait pas posé tous ses congés sera observé par l’agence Pôle Emploi avant de verser les premières allocations sur le compte du bénéficiaire.

Rupture conventionnelle de CDD et de CDI et chômage

La rupture conventionnelle est une manière simple et pratique de mettre fin au contrat de travail en limitant fortement les conflits entre employeur et employé. En effet, lors de ce type de rupture, employeur et employé se mettent d’accord pour convenir ensemble des modalités de départ.

La rupture conventionnelle, comment ça marche pour le chômage ?

La rupture conventionnelle mise en place en 2008 est accessible à tout salarié en CDI qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. Elle peut se faire à la demande du salarié ou de l’employeur.

Pour en bénéficier, il faudra adresser à votre employeur une demande écrite envoyée par courrier avec accusé de réception. Il sera nécessaire de demander un entretien préalable à votre employeur dans ce courrier.

Plusieurs entretiens peuvent avoir lieu pour définir ensemble la date de départ, mais aussi s’accorder sur le montant des indemnités de départ. Plus important encore, la rupture conventionnelle a de nombreux avantages comparés à un licenciement par exemple, elle vous permet de toucher des indemnités intéressantes, mais aussi de bénéficier du chômage une fois le contrat rompu.

Aucune période de préavis n’est à effectuer lors d’une rupture conventionnelle.

La demande de rupture conventionnelle n’a pas besoin d’être motivée pour être acceptée. Employeur et salarié peuvent se rétracter à tout moment et même après la signature du formulaire Cerfa correspondant dans un délai de 15 jours.

Il n’y a pas non plus de délai minimum ou maximum pour signer ce document après le ou les entretiens préalables à la rupture. Une fois le délai de 15 jours passé, le formulaire peut être envoyé à la Directe du département où se situe l’entreprise.

Sans réponse de la part de l’administration dans un délai de 15 jours, la demande sera considérée comme étant acceptée, ce n’est qu’à ce moment-là que l’employeur peut remettre les documents de fin de contrat à son salarié. La rupture prendra effet à la date convenue entre employeur et salarié sans délai de préavis à respecter.

Comment est calculée l’indemnité chômage lors d’une rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à ¼ du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour un salarié ayant 10 ans ou moins d’ancienneté. Elle sera de 1/3 du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour un salarié ayant plus de 10 années d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année.

Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs une indemnité de rupture conventionnelle plus intéressante, cette disposition sera toujours recherchée et préférée à la première disposition légale sur laquelle elle prévaut.

Cette indemnité sera au moins égale à l’indemnité de licenciement. Il peut être intéressant de profiter d’une rupture conventionnelle pour toucher le chômage.

Comment toucher l’allocation chômage lors d’un licenciement économique ?

Lors d'un licenciement économique, le salarié se doit d'observer un préavis de départ (1 mois généralement) avant de pouvoir s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emploi et bénéficier des allocations chômage.

Solutions proposées aux salariés subissant un licenciement économique

Le salarié licencié lors d’un licenciement économique se verra proposer deux options.

• Soit, il pourra choisir de toucher l’ARE. Dans ce cas, l'ARE sera versée, avec au préalable l'obligation de remplir les mêmes conditions d'attribution que pour une rupture conventionnelle de CDD/ CDI (voir plus haut). Le montant de l'ARE se calcule de la même manière également. Pour la durée du versement des allocations, elle dépend du nombre d'années travaillées et est définit par Pôle Emploi.

• Soit, il pourra opter pour l’ASP, l’allocation de sécurisation professionnelle. Cette allocation s’inscrit dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Il est proposé aux salariés licenciés pour licenciement économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou qui sont en procédure de liquidation judiciaire ou encore de redressement. Le CSP sera proposé par l’employeur ou par l’agence Pôle Emploi. Le salarié licencié dispose de 21 jours pour faire son choix et opter pour l’une ou l’autre des solutions, soit l’ARE soit l’ASP. Le CSP lui permettra de rentrer dans un parcours professionnalisant où il bénéficiera de soutien et de conseils ainsi que de formations professionnelles.

Comment est calculée l’ASP ?

Le montant de l’ASP sera de 75% du salaire brut mensuel si le salarié à au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise, en dessous d’un an d’ancienneté, il sera du même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi que celui-ci aurait touché.

En choisissant le CSP, vous toucherez l’ASP sans délai de carence ni attente. Cependant, le salarié ayant au moins un an d’ancienneté optant pour l’ASP ne pourra pas toucher l’indemnité de préavis sauf si celle-ci dépasse 3 mois de salaire, dans ce cas, il touchera les mois correspondant au-delà des 3 mois initiaux.

Sans réponse dans le délai de 21 jours, vous pourrez demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ARE au lieu de l’ASP.

Allocation chômage et licenciement pour faute grave, mode d’emploi

Pour un licenciement pour faute grave (insubordination, harcèlement sexuel, abandon de poste , injures faites aux clients ou fournisseurs...), l'idée selon laquelle aucune allocation chômage n'est versée est fausse.

A ceci près que l'ARE sera moindre que pour un licenciement économique par exemple, car les périodes de mise à pied conservatoire, de préavis et le montant de l'indemnité de licenciement ne sont pas pris en compte dans le calcul. Exit donc pour le salarié toute prime de licenciement ou indemnité de préavis puisque celui-ci n’a pas lieu.

Le licencié pour faute grave pourra s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emploi et commencer à être indemnisé passé un délai de carence de 7 jours.

En cas d’abandon de poste, l’employeur dispose d’un délai de 6 semaines pour constater l’abandon et entamer la procédure de licenciement. Dans ce cas également, le salarié touchera une allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE s’il en remplit les conditions, et ce, après un délai de carence de 7 jours après son inscription à Pôle Emploi.

Il en va de même pour une fin de contrat en CDD puisque la perte d’emploi est là aussi involontaire, le salarié pourra prétendre à l’ARE sous réserve qu’il en respecte les conditions.

Peut-on toucher le chômage en cas de démission ?

Démission et indemnité chômage

En cas de démission d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou à temps partiel, dans la plupart des cas, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cela est dû au fait que la démission est considérée comme une perte volontaire d’un emploi ce qui n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

Cependant, certaines exceptions existent et vous permettront de démissionner tout en bénéficiant des allocations chômage après votre départ.

C’est notamment le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint avec lequel vous êtes marié ou pacsé qui doit changer de résidence pour motif professionnel, si votre mariage ou votre pacs implique un changement de résidence, si vous suivez votre enfant handicapé dans un autre lieu de résidence.

Quelles sont les obligations pour percevoir l’indemnité chômage en cas de démission ?

C’est également le cas si votre projet de reprise ou de création d’entreprise échoue après démission, si vous démissionnez suite à la reprise d’un emploi avant les 65 jours travaillés dans ce nouvel emploi après avoir été licencié, la fin de votre CDD ou convenu d’une rupture conventionnelle avec votre précédent employeur pour prendre cet emploi.

Il existe encore bien d’autres cas de figure qui ouvrent droit aux allocations chômage et sont considérés comme des démissions légitimes. Dans tous les cas, même si votre démission n’est pas considérée comme légitime, sachez que vous pourrez demander le réexamen de votre situation après 4 mois ou 121 jours sans percevoir aucune allocation chômage.

Si la décision est positive vous percevrez des droits à l’ARE à partir du 5ᵉ mois après votre inscription.