Travail dissimulé : quelles sanctions risque-t-on ?

Quand peut-on parler de travail dissimulé selon le Code du travail (Article L 8221-5) ? Définition

L’article L.8221-3 du Code du travail définit le travail dissimulé comme le fait, pour une entreprise, de se soustraire intentionnellement, soit à l’exercice d’une activité, soit à l’embauche d’un salarié.

On parle couramment de « travail au noir », même si ce terme n’a aucune définition juridique légale.

Concernant la dissimulation à l’embauche, le Code du travail cite :

• la soustraction à la déclaration préalable à l’embauche
• la soustraction à la délivrance des bulletins de paie
• la soustraction des mentions indiquant le nombre d’heures travaillées si celui-ci est inférieur à celui réellement accompli lorsque la mention résulte d’un accord collectif
• la soustraction à la déclaration des salaires pour l’appel à cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou dans le cadre de la DADS pour l’administration fiscale

(Article L8221-5 du Code du travail)

Concernant la soustraction de l’exercice d’une activité, le Code du travail stipule « l’exercice à but lucratif d’une activité (…) ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations (…) », soit l’émission de factures, la déclaration du chiffre d’affaires, la soustraction aux obligations déclaratives, sociales et fiscales, l’exercice d’une activité professionnelle sans procéder à son immatriculation…

Le travail dissimulé et l’auto-entrepreneur

À ce titre, un auto-entrepreneur, comme toute autre entreprise, qui ne déclarerait pas une partie de son chiffre d’affaires (et n’émettrait pas de factures) en vue de ne pas payer de cotisations sociales encourt des sanctions pour travail dissimulé.

Le contrôle de l’URSSAF et le travail dissimulé

Les juges sont très sévères quant à la notion d’intention. Un oubli ou une erreur de la part de l’employeur sont rarement des arguments recevables pour le juge. Par ailleurs, la lutte contre le travail dissimulé, et le travail illégal au sens large, est l’un des mots d’ordre du gouvernement et les contrôles de l’URSAFF sont fréquents.

Pour en savoir plus sur les contrôles de l’URSSAF, consultez notre article : « Travail au noir : augmentation des contrôles de l’URSAFF ».

Le travail dissimulé : quels risques pour l’employeur ? Les sanctions (condamnation et amende)

Le travail dissimulé est une fraude à l’Ordre public social et économique. Un employeur reconnu coupable de travail dissimulé encourt donc des sanctions pénales en plus de sanctions administratives. Les sanctions pénales sont l’emprisonnement pour 3 ans pour le dirigeant incriminé et une amende de 45 000 euros pour les travailleurs indépendants et 225 000 euros pour les personnes morales. Depuis 2015, cette peine peut être portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ou lorsque la personne employée illégalement est une personne vulnérable ou dépendante.

L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle peut s’ajouter en complément de la peine. Les sanctions administratives peuvent être la dissolution de la société, la fermeture de l’établissement incriminé, le remboursement des aides à l’emploi qui ont été octroyées ou le refus d’en attribuer, l’exclusion des marchés publics (durée maximum : 5 ans)…

De plus, l'administration peut demander le remboursement des aides publiques accordées à l'entreprise en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture. Par exemple, les aides concernant les sommes accordées au titre du contrat d’apprentissage, du contrat unique d’insertion, ou du contrat de professionnalisation. Ce remboursement peut prendre en compte tout ou partie des aides versées au cours des 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction.

Dans le cas où l’entreprise aurait recours à la sous-traitance pour l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, celle-ci doit s'assurer que le sous-traitant respecte bien la législation en matière de déclaration des salariés. Pour cela, il doit lui demander de fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015, cette attestation est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d'un montant de 5000 euros ou plus (HT). Dans le cas où le donneur d'ordre ne demanderait pas cette attestation, il s'expose alors à des risques de sanctions pour complicité de travail dissimulé.

Le travail dissimulé : que risque une personne qui travaille au noir ?

Contrairement à l'employeur, le salarié ne peut en théorie pas être personnellement poursuivi pour travail dissimulé. Mais en pratique, il est très fréquent qu'un salarié non-déclaré touche des allocations chômage ou des prestations sociales indues (RSA par exemple) en même temps que sa paie au noir. Pour cette raison, les agents de contrôle qui découvrent un travail au noir doivent faire un signalement à Pôle emploi ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Le salarié s'expose alors à la suppression des aides qui lui sont versées mais également à la procédure de sanction prévue par la réglementation de ces organismes. Le salarié risque ainsi une sanction pénale pour fraude ainsi qu'une pénalité financière.

A savoir : les chômeurs indemnisés qui acceptent un travail dissimulé se verront réclamer le remboursement des allocations perçues.

Travail dissimulé ou travail illégal ?

Ne confondez pas travail dissimulé et travail illégal

Le travail dissimulé est l’une des formes de travail illégal tel qu’il est défini dans le Code du travail en vertu de la loi du 2 août 2005. De manière générale, le travail illégal concerne :

• le travail dissimulé : d’une activité indépendante ne respectant pas les règles commerciales, fiscales et sociales.
• le prêt de main d’œuvre en dehors du cadre légal. En effet, certaines situations sont admises par la loi comme, par exemple, le travail temporaire ou les groupements d’employeurs…
• l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, c'est-à-dire de personnes ne disposant pas d’un titre de travail ;
• le trafic de main d’œuvre étrangère qui consiste à faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative.

Qui contrôle le travail dissimulé ? Quelques exemples d'inspection du travail !

Le travail au noir peut être recherché et constaté par différents organismes dont :

• les contrôleurs et les inspecteurs du travail
• les officiers et agents de police judiciaire
• les agents des impôts et des douanes
• les agents agréés des Ursaff
• les agents agréés des caisses de mutualité sociale agricole

Ce sont quelques exemples de contrôleurs mais la liste établie par le Code du travail est plus longue.