L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Il doit donc mentionner les revenus issus de son exploitation dans sa déclaration de revenus – formulaire 2042 C Pro - qu’il s’agit de remplir et de transmettre au Service des Impôts des Particuliers (SIP) une fois par an au cours du mois de mai (les dates précises sont mentionnées dans cet article). L’auto-entrepreneur doit faire figurer son chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile 2016 dans la déclaration de revenus à remplir en 2017 (pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû pour 2017). Il peut télédéclarer ses revenus sur le site des impôts impots.gouv (la télédéclaration est obligatoire pour les contribuables dont le revenu de référence est supérieur à 28 000 euros).
L’auto-entreprise et les impôts
Juridiquement, l’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle soumise au régime de l’impôt sur le revenu, plus exactement au régime fiscal de la micro-entreprise (avec option pour le prélèvement libératoire, sous certaines conditions). Dans ce contexte, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus d’exploitation au sein de la déclaration de revenus annuelle qui vise tous les contribuables français.
En bref, les revenus de l’auto-entrepreneur intègrent les revenus de son foyer fiscal, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ne confondez pas déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et déclaration de revenus !
La déclaration de chiffre d’affaires ne vise que les auto-entrepreneurs. Elle doit être complétée chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option formulée au démarrage de l’activité d’auto-entreprise) et transmise à l’organisme chargé de gérer les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. La déclaration de chiffre d’affaires doit mentionner le chiffre d’affaires réellement encaissé par l’auto-entrepreneur durant le mois ou le trimestre passé, pour le calcul de ses cotisations sociales.
La déclaration de revenus annuelle est le fameux formulaire 2042 qu’il s’agit de compléter et de transmettre une fois par an à l’administration fiscale (Service des Impôts des Particuliers – SIP), au cours du mois de mai. La déclaration de revenus concerne tous les contribuables français. Elle vise à récapituler l’ensemble des revenus imposables perçus par un foyer fiscal (y compris les revenus de l’auto-entrepreneur) pour le calcul de son impôt sur le revenu.
La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur – comment remplir la 2042 C Pro
La déclaration de revenus - formulaire 2042 - concerne tous les contribuables français. Son annexe – formulaire 2042 C Pro - doit mentionner les revenus perçus pour une activité non-salariée, y compris les revenus d’une auto-entreprise.
Comment déclarer ses revenus au régime de la micro-entreprise
Les auto-entreprises qui évoluent sous le régime fiscal de la micro-entreprise doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile antérieure (soit le chiffre d’affaires 2016 pour la déclaration de revenus à remplir en 2017) :
- dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux – catégorie micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- dans la catégorie des revenus non commerciaux professionnels – catégorie micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux) appelé aussi régime de la déclaration contrôlée
Comment déclarer ses revenus pour un auto-entrepreneur au prélèvement libératoire
Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire ne réintègrent pas leur chiffre d’affaires à l’assiette soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, car ils acquittent celui-ci au fur et à mesure de leurs encaissements et via leur déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Ils doivent tout de même mentionner le montant de leur chiffre d’affaires de l’année antérieure (2016 en 2017) dans la catégorie « Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. » Cette donnée sera prise en compte pour évaluer le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer.
Les dates limitent de la déclaration de revenus en 2017
En 2017, les dates limites pour transmettre sa déclaration de revenus annuelle (et la 2042 C Pro qui mentionne les revenus de l’auto-entreprise) sont :
- le 17 mai 2017 à minuit pour la déclaration de revenus en version papier
Pour la déclaration de revenus en ligne (télédéclaration) :
- le 23 mai 2017 à minuit pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents
- le 30 mai 2017 à minuit pour les départements 20 à 49 et la Corse
- le 6 juin 2017 à minuit pour les départements 50 à 90 et les outre-mer
La déclaration d’impôt en ligne pour l’auto-entrepreneur
Notez que cette année 2017, les contribuables français dont la résidence principale dispose d’une connexion Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros en 2016 sont obligés de remplir leur déclaration de revenus sur Internet en utilisant le service en ligne des impôts : impots.gouv.fr/Je déclare mes revenus. Cette obligation est valable pour les auto-entrepreneurs.
Une simulation de l’impôt pour l’auto-entrepreneur
Vous pouvez utiliser le simulateur du site des impôts : impots.gouv/portail/simulateur pour évaluer le montant d’impôt sur le revenu que vous devrez verser au titre de l’année 2017.
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