Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un intervenant externe à l’entreprise. Sa mission, d’intérêt général, consiste à garantir la transparence et la sincérité de ses données financières aux yeux de l’administration et de l’État.
Le Commissaire aux Comptes réalise des audits strictement réglementés par la loi et il doit informer le Procureur de la République en cas de constatation de délit ou de fraude.
Le CAC peut intervenir de manière facultative, mais dans certains cas énumérés par la loi, l’entreprise (EURL/SARL, SASU/SAS) est obligée de nommer un Commissaire aux Comptes. La durée du mandat du Commissaire aux Comptes est de 6 ans.
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) : les missions
Contrairement à l’expert-comptable qui intervient quotidiennement aux côtés du dirigeant pour le conseiller dans ses prises de décision, le Commissaire aux Comptes (CAC) est un intervenant externe. Sa mission, d’intérêt général, consiste à garantir la transparence et la sincérité des données financières de l’entreprise aux yeux de l’administration et de l’État.
Le Commissaire aux Comptes intervient pour certifier les comptes de l’entreprise et vérifier la régularité de ses informations comptables et financières, via un audit dont la procédure est strictement réglementée. Il est également à même de donner son opinion économique et de fournir les attestations nécessaires dans le cadre de procédures collectives.
Enfin, le CAC est obligé d’informer le Procureur de la République en cas de constatation de fraude ou de délit lors de ses audits.
L’obligation d’avoir un Commissaire Aux Comptes dans son entreprise ?
Le Commissaire aux Comptes peut intervenir à tout moment sur demande de l’entreprise (facultatif), sauf dans certains cas définis par la loi où sa nomination est obligatoire.
Dans quel cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SARL/EURL ?
La nomination du CAC en SARL
Une SARL est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Son bilan est supérieur à 4 000 000 euros
- Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 8 000 000 euros
- Son effectif est supérieur à 50 salariés
La nomination du CAC en EURL
Une EURL est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Son bilan est supérieur à 4 000 000 euros
- Son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 8 000 000 euros
- Son effectif est supérieur à 50 salariés
Dans quel cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire en SAS/SASU ?
La nomination du CAC en SAS
Une SAS est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Un bilan supérieur à 4 millions d’euros
- Un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à 8 millions d’euros
- Un effectif supérieur à 50 salariés
La nomination du CAC en SASU
Une SASU est obligée de nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de ses comptes annuels :
- Un bilan supérieur à 4 millions d’euros
- Un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieures à 8 millions d’euros
- Un effectif supérieur à 50 salariés
Dans une association la nomination d'un Comissaire Aux Comptes est obligatoire à partir du moment où cette dernière reçoit une subvention d'un montant équivalent à 153 000 euros ou plus.
L’obligation systématique de nommer un Commissaire Aux Comptes pour la SAS/SASU
Dans tous les cas, une SAS/SASU est obligée de nommer un CAC lorsqu’elle est contrôlée tout ou en partie par une personne morale ou lorsqu’elle contrôle elle-même une autre société.
La nomination du Commissaire aux Comptes : modalités supplémentaires
Quand nommer un CAC
Le CAC doit démarrer ses missions à partir de l’exercice suivant celui où les critères de nomination obligatoire sont remplis.
Comment nommer un Commissaire Aux Comptes
Le métier de CAC étant réglementé, la liste des Commissaires Aux Comptes agréés est disponible au greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise ou auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
La durée du mandant du Commissaire Aux Comptes
Le CAC et ses suppléants sont nommés par la société en assemblée générale (selon les modalités prévues dans les statuts), pour 6 années renouvelables.
Le CAC doit rester en fonction durant toute la durée du mandat, même si l’entreprise n’entre plus dans le cadre de l’obligation de nommer un Commissaire Aux Comptes au cours de ce délai de 6 ans.
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