Acte sous seing privé : définition, rédaction du contrat, enregistrement au SIE

L'article en brefL’acte sous seing privé est un document juridique rédigé et signé entre parties sans l’intervention d’un officier public. Ce type de contrat est largement utilisé pour formaliser divers accords tels que les prêts entre particuliers, les contrats commerciaux, ou les reconnaissances de dette. Sa simplicité et sa flexibilité en font un outil courant dans les transactions quotidiennes, permettant aux parties de stipuler leurs engagements de manière écrite, avec des conditions clairement définies pour assurer une certaine sécurité juridique.

Contrairement à l’acte authentique, l’acte sous seing privé n'acquiert pas automatiquement force exécutoire; en cas de litige, il faudra obtenir un jugement pour contraindre une partie à s'exécuter. Cela dit, il reste un outil puissant en offrant la possibilité d'enregistrement, ce qui lui confère une date certaine et peut servir de preuve irréfutable quant à l'existence et la date de l'accord. Cet enregistrement est facultatif mais peut s'avérer crucial pour certains actes spécifiques, comme les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce, où la loi impose une formalité d'enregistrement. Pour rédiger un tel acte, il est essentiel de mentionner les noms et signatures des parties, la date du contrat, ainsi que les détails de l'accord de manière précise pour éviter les ambiguïtés.

L’acte sous seing privé : définition

L’acte sous seing privé est un contrat conclu entre deux parties et signé par elles (ou un mandataire), sans l’intervention d’un officier public (notaire, greffier...). En bref, l’acte sous seing privé est un contrat écrit et passé entre deux personnes, qui n’a de valeur que pour les parties qui le signent.

Notez que le terme « acte sous seing privé » signifie simplement « contrat/convention sous signature privée ».

Quelques exemples d’actes sous seing privé

La majeure partie des contrats qui sont signés au quotidien sont des actes sont seing privé : votre abonnement téléphonique, vos contrats d’assurance, un contrat de prêt bancaire ou encore, pour une entreprise, les contrats signés avec ses sous-traitants et partenaires commerciaux...

Une reconnaissance de dette, prêt entre membres d’une famille ou entre proches... Sont aussi des actes sous seing privé.

L’acte sous seing privé et l’acte authentique : quelle différence

L’acte sous seing privé s’oppose à l’acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d’un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).

En cas de litige, l’acte authentique vaut force exécutoire alors que l’acte sous seing privé nécessite une décision du juge pour pouvoir forcer le débiteur à exécuter le contrat (par intervention d’un huissier, par exemple).

Dit autrement, la force exécutoire de l’acte authentique permet au créancier de faire directement appel à un huissier pour exécuter le contrat en cas de litige. À l’inverse, dans un acte sous seing privé, le créancier doit d’abord obtenir un jugement du tribunal pour l’autoriser à faire appel à un huissier.

Comment rédiger un acte sous seing privé ?

Aucune forme particulière n’est imposée à l’acte sous seing privé, mais plus vous serez précis dans les modalités d’exécution du contrat, plus le juge sera enclin à lui donner force exécutoire en cas de litige. La loi impose tout de même un minimum d’informations pour rendre l’acte sous seing privé recevable, à savoir :

la signature des parties à l’acte sous seing privé
la date de rédaction du contrat
la somme due en cas de reconnaissance de dette, mentionnée en chiffres et en lettres écrites à la main par celui qui souscrit l’engagement (article 1326 du Code civil)

Doit-on enregistrer un acte sous seing privé et à quoi ça sert ?

Un acte authentique, en plus d’être signé par un officier public, est enregistré auprès d’un registre officiel : le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou le registre de publicité foncière dans le cadre d’un contrat de vente immobilière.

À l’inverse, il n’est pas obligatoire d’enregistrer la majorité des actes sous seing privé auprès d’un registre officiel. Néanmoins, si vous décidez de le faire, l’enregistrement sera une preuve incontestable de l’existence du contrat et de sa date de signature. Votre débiteur ne pourra pas contester ces points (édition d’un faux et postdate).

Attention, certains actes sous seing privé doivent obligatoirement être enregistrés. C’est le cas :

d’un acte sous seing privé de cession de parts sociales
d’un acte sous seing privé de cession d’un fonds de commerce
d’un acte sous seing privé de transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’un fonds
d’autres actes plus spécifiques peuvent nécessiter un enregistrement / contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle Enregistrement pour valider l’obligation (ou non) d’enregistrer votre contrat

L’enregistrement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte sous seing privé, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) au pôle Enregistrement ou après du service de publicité foncière selon l’acte.

Les formalités spécifiques pour un contrat de prêt et une reconnaissance de dette

Un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette ne vous obligent pas à verser des droits d’enregistrement. Néanmoins, vous devrez déclarer certaines informations relatives à l’un ou l’autre de ces actes sous seing privé auprès de l’administration fiscale, en remplissant le Cerfa 2062-2561 (à déposer avec votre déclaration de revenus annuelle ou votre déclaration de résultat si vous réalisez cet acte sous seing privé au nom de votre entreprise).

Le coût de l’enregistrement d’un acte sous seing privé

Si vous souhaitez enregistrer votre acte sous seing privé pour lui donner date certaine, vous devrez débourser entre une centaine d’euros (pour un acte de reconnaissance de dette, par exemple) pouvant aller jusqu’à un pourcentage du prix signifié dans l’acte (concernant la cession d’un fonds de commerce, par exemple, où les droits d’enregistrement sont fixés au prorata du montant de la vente).

Pour vous faire aider dans la rédaction de votre acte sous seing privé (ou obtenir un modèle) puis pour vous guider dans les démarches d’enregistrement, vous pouvez contacter le Pôle Enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou du service foncier dont vous relevez.

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