Toute entreprise ayant des salariés ou des personnes assimilées à des salariés (certains dirigeants) doit leur établir une fiche de paie comportant : période du contrat de travail, informations relatives au salarié et à l’employeur, nombre d’heures réalisées, rémunération brute et nette (en numéraire ou en nature), cotisations salariales, date de paiement… La remise de la fiche de paie au salarié est obligatoire même si elle n’est pas mensuelle.
Informations relatives à l’employeur
Les informations suivantes relatives à l’employeur doivent être renseignées sur la fiche de paie :
- Le nom ou la dénomination,
- L’adresse du domicile ou du siège social,
- Le numéro d’immatriculation,
- Le Code APE,
- Le Code Urssaf
Informations relatives au salarié
Il convient de renseigner les éléments suivants relatifs au salarié concerné :
- Le nom et prénom,
- L’adresse,
- L’emploi occupé ou la qualification,
- Le numéro de sécurité sociale.
En revanche, les informations afférentes à l’exercice des fonctions de représentant du personnel et à l’exercice du droit de grève ne doivent pas figurer sur la fiche de paie.
Nombre d’heures effectuées
Il faut indiquer sur une ligne de la fiche de paie les heures payées au a taux normal (jusqu’à 35 heures) avec le salaire brut correspondant et les heures supplémentaires avec leurs majorations (25% de la 36ème à la 43ème heure et 50% de la 44ème à la 48ème heure).
En outre, pour les cadres au forfait, il faut indiquer les jours travaillés et les jours de repos.
La rémunération
Outre la rémunération fixe, l’employeur doit indiquer le montant des autres éléments de la rémunération soumis à cotisations sociales :
- Les avantages en nature,
- les primes.
Salaire brut et les retenues sur le salaire
La rémunération brute globale (issue des différents éléments susvisés) et les différentes retenues effectuées doivent être mentionnées sur la fiche de paie.
Parmi ces retenues, on trouve notamment le montant des cotisations salariales. Voici le taux et l’assiette de ces cotisations.
| Nature des charges | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| CSG | 98,25% du salaire total dans la limite de 156 912 € Totalité du salaire au-delà de 156 912 € | 7,5% |
| CRDS | Même assiette que pour la CSG | 0,5% |
| Assurance maladie | Salaire total | 0,75% |
Assurance vieillesse plafonnée | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 6,90% |
Assurance vieillesse déplafonnée | Salaire total | 0,4% |
| Assurance chômage | Dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale | 2,4% |
Retraite complémentaire non cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 3,1% |
Retraite complémentaire non cadres. Tranche B | De 1 à 3 plafonds de la sécurité sociale | 8,1% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche A | Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale | 3,1% |
Retraite complémentaire cadres. Tranche B | De 1 à 4 plafonds de la sécurité sociale | 7,8% |
| Retraite complémentaire cadres. Tranche C | De 4 à 8 plafonds de la sécurité sociale | 20,55% (part salariale et patronale, à répartir librement). |
D’autres retenues peuvent également être effectuées (tickets restaurant…)
Net à payer et le net imposable
Le net à payer correspond à la somme que doit effectivement payer l’employeur au salarié. Il diffère du net imposable qui prend en compte les différents éléments non déductibles devant être réintégrés (comme la CSG non déductible par exemple ou une part des titres restaurant).
La date de paiement du salaire doit également être indiquée sur la fiche de paie.
Législation applicable
La fiche de paie doit indiquer la convention collective applicable, ou à défaut, les références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail.
Mentions facultatives
Les mentions facultatives suivantes peuvent figurer sur la fiche de paie :
- Le salaire cumulé sur l’année,
- Le montant des cotisations patronales,
- Le coût global du salarié (salaire net + cotisations patronales + cotisations salariales),
- La nature du contrat de travail (intérim, CDD, CDI…),
- Le reliquat de congés payés,
- Les modalités de règlement du salaire (virement…),
- Le RIB du salarié.
Remise de la fiche de paie
La fiche de paie peut être remise au salarié en main propre, par courrier ou par courrier électronique s’il donne son accord.
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