L’opposition sur chèque est une démarche effectuée par l'émetteur du chèque qui demande à sa banque d'annuler le paiement du chèque concerné. Cela peut concerner l’ensemble des chèques bancaires pour motif : Vol/Perte/ Utilisation frauduleuse. Tous les autres cas sont considérés comme des abus d’opposition et peuvent être sanctionnés pénalement. La durée de la mesure varie en fonction du nombre de chèques.
Définition de l’opposition sur chèque
Faire opposition sur un chèque bancaire, c’est demander à sa banque de ne pas payer le bénéficiaire du chèque lorsque celui-ci le présentera à sa banque pour en obtenir le paiement.
La procédure d’opposition d'un chèque
Il faut agir rapidement afin d’éviter que le bénéficiaire ne présente le chèque avant que l’opposition que ne soit faite. Pour s’opposer au paiement d’un chèque, il suffit de contacter sa banque et de lui communiquer le numéro du ou des chèques concernés. Ce contact de l’agence bancaire se fait en deux étapes :
Contact téléphonique
La première étape se fait par téléphone. Il faut appeler, au choix, sa banque ou le centre national d’appel des chèques perdus ou volés. Après avoir exposé la situation à son interlocuteur, celui-ci fait opposition sur le chèque pour une durée provisoire de 48 heures. Il faut néanmoins effectuer une deuxième démarche qui permette de prolonger cette opposition.
Contact écrit
La seconde étape se fait directement par écrit auprès de l’agence bancaire de l’émetteur du chèque. Il doit adresser par courrier écrit sa requête auprès de sa banque, afin que celle-ci procède à une opposition d’une durée plus longue que celle effectuée auparavant suite au contact téléphonique. L’objectif est en quelque sorte ici de finaliser la procédure d’opposition et de la perpétuer au-delà de 48 heures.
Quels sont les chèques concernés ?
Tous les chèques bancaires sont concernés par la procédure d’opposition. Toutefois, il faut effectuer une distinction, selon que le chèque est un chèque rempli ou un chèque dit « en blanc » donc non rempli.
Le cas d’un chèque rempli
Dans le cas où l’émetteur souhaite s’opposer au paiement d’un chèque rempli, il doit informer l’agence bancaire du montant inscrit sur le chèque en question. La banque fait alors opposition pour le montant du chèque concerné. Les autres chèques pourront donc continuer à être déposés en banque et payés à leurs bénéficiaires.
Le cas d’un chèque non rempli
Dans le cas d’un chèque non rempli, aucun montant n’est mentionné dessus. L’émetteur avertit sa banque de cette difficulté. Celle-ci fait alors une opposition dite « en blanc » donc sans montant précis.
Quelle est la durée de l’opposition ?
La durée de l’opposition sur chèque bancaire diffère en fonction du nombre de chèques concernés.
Cas d’opposition sur chèque unique
Dans le cas où l’opposition vise un seul chèque, elle prend fin lorsque le bénéficiaire du chèque le présente à sa banque pour en demander le paiement. À ce moment-là, la banque émettrice refuse le paiement demandé par la banque du bénéficiaire et l’opposition prend fin à ce moment précis.
Cas d’opposition d’une multitude de chèques
Dans le cas où ce sont plusieurs chèques qui sont concernés par l’opposition, la procédure d’opposition prend fin au moment où l’ensemble des chèques est présenté en banque par le ou les bénéficiaires. Toutefois, si les chèques ne sont pas présentés dans un certain délai, l’opposition est levée car celle-ci a une durée maximale.
Durée maximale de l’opposition
À défaut de présentation des chèques dans un délai de 1 an et 8 jours, l’opposition est levée systématiquement. Ce délai a été mis en place car un chèque bancaire n’est valable qu’un an à compter de sa date d’émission. L’opposition couvre alors, au maximum, cette période de validité d’un chèque et prend fin ensuite. Cela évite tout risque d’encaissement indu puisque le chèque, passé ce délai, ne peut plus être encaissé valablement par son bénéficiaire.
Conditions de l’opposition
Les situations dans lesquelles il est possible de faire opposition sur un chèque sont clairement définies par le Code Monétaire et Financier. Elles sont au nombre de trois :
Perte ou vol de chèque(s)
Dans le cas où un chèque est subtilisé par un tiers sans l'accord de l’émetteur, celui-ci peut demander à sa banque de faire opposition sur le chèque en question. Cela permet d’éviter d’avoir à payer une somme à celui qui a volé le chèque. C’est d’autant plus important si le chèque n’était pas rempli car le voleur peut alors y fixer le montant qu’il souhaite. De la même façon, lorsque l’émetteur perd un chèque, il peut faire opposition dessus afin d’éviter que la personne qui le trouve ne s’en serve pour son propre compte et en profite également pour se faire payer des sommes indues.
Utilisation frauduleuse de chèque
C’est le cas où un tiers utilise frauduleusement un chèque au nom de l’émetteur. Il peut le faire en imitant la signature de l’émetteur, en modifiant le montant inscrit sur le chèque ou encore en modifiant l’identité du bénéficiaire du chèque par exemple. Là encore, il est important de faire opposition afin que des sommes ne soient pas versées à des bénéficiaires factices ou que les sommes dues ne soient pas exagérées par le bénéficiaire.
Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire
Dans le cas où le bénéficiaire d’un chèque se retrouve en situation de difficulté financière telle qu’il est placé en redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire, il peut être bon de faire opposition sur les chèques qui lui sont adressés. En effet, le bénéficiaire placé en redressement ou liquidation judiciaire n’est plus responsable de la tenue de ses comptes. Il n’a plus le droit d’encaisser une somme quelconque pour le compte de son entreprise. Seul le liquidateur judiciaire peut encaisser les chèques ou sommes remises pour le compte de l’entreprise en difficulté. L’opposition sur le chèque émis au profit de l’entreprise en difficulté permet donc d’éviter que le dirigeant de cette entreprise, destitué alors de ses fonctions de gestion, n’encaisse le chèque à titre personnel.
Si une opposition est faite sur un chèque en-dehors de ces trois cas limitatifs, il sera qualifié d’abus d’opposition. Dans ce cas, l’émetteur s’expose à des sanctions d’ordre pénal.
Quelles sont les sanction en cas d’abus d’opposition ?
Contenu de la sanction
Les sanctions encourues par un émetteur qui abuse de son droit à faire opposition sur un chèque sont énumérées à l’article L163-2 du Code Monétaire et Financier.
Ainsi, il y est précisé qu’un tel abus est sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Objectif de la sanction
L’objectif d’une telle sanction est bien évidemment de dissuader un émetteur de faire opposition uniquement dans le but de ne pas avoir à payer le bénéficiaire du chèque. Il serait trop facile de régler quelqu’un par chèque et, finalement, de faire opposition sur ce chèque avant que le bénéficiaire ne puisse en demander le paiement afin de se soustraire impunément à son obligation de régler ses dettes.
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