Droit de retrait des salariés : durée, conditions et conséquences

Qu’est-ce que le droit de retrait du salarié ?

C’est un droit propre à chaque salarié. Il lui permet de quitter son poste de travail sans avoir à obtenir l’autorisation de son supérieur dès lors qu’il a une bonne et sérieuse raison de penser que sa santé ou sa vie serait en jeu s’il reste à son poste. Dans ce cas, le salarié peut quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité. Ce droit de retrait est légalement prévu par l’article L 4131-1 du code du travail.

Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ?

Avoir un motif valable, raisonnable et sérieux

Pour exercer son droit de retrait, le salarié doit avoir une bonne raison de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve est dangereuse et met ou risque de mettre dans très peu de temps sa vie ou sa santé en péril. Les juges apprécient au cas par cas si le motif de retrait était valable ou non. Ainsi, il ne faut pas de faux prétexte pour quitter son poste de travail. Par exemple, si le danger mis en avant par le salarié demeure dans ses conditions de travail habituelles, même dangereuses, cela ne fonctionne pas (utilisation de matériel dangereux comme des machines, des ustensiles à haute température, etc.).

Ce motif n’est pas obligé d’être extérieur à la personne du salarié. Il peut aussi lui être intrinsèque. (son état de santé ne lui permet pas d’occuper son poste).

Avertir l’employeur ou un supérieur

Il faut avertir son employeur du danger mis en avant. Le salarié peut décider de s’adresser plutôt à un représentant du personnel ou à un membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ce n’est pas une demande d’autorisation mais seulement un avertissement. Le fait pour le salarié de ne pas avertir son employeur de la situation dangereuse en question peut être analysé en une faute grave, motif éventuel d’un licenciement . Un avertissement oral suffit. Cela permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour stopper la situation dangereuse ou, au préalable, de prévenir tout risque en faisant stopper le travail aux autres salariés concernés.

Le droit de retrait est-il obligatoire ?

Le droit de retrait est un droit, en aucun cas une obligation. Il ne s’impose pas au salarié malgré la dangerosité de la situation relevée pour sa vie ou sa santé. Le salarié qui relève un élément néfaste pour lui (Exemple : un élément de sécurité défectueux) n’est pas obligé de se retirer. C’est une faculté qui lui est offerte dans le but de se mettre en sécurité. Un salarié qui remarque un élément dangereux mais n’exerce pas son droit de retrait et qui subit par la suite un accident du travail en lien avec cet élément dangereux ne peut être tenu pour responsable ayant commis une faute.

Quelle est la durée du droit de retrait ?

Le droit de retrait n’a pas une durée prédéfinie. Il peut perdurer aussi longtemps que la situation dangereuse existe. Le salarié peut continuer à exercer son droit de retrait tout le temps que l’employeur ne fait rien pour résoudre la situation et lui permettre une reprise du travail en toute sécurité. C’est à l’employeur de prendre ses dispositions le plus rapidement possible pour que le salarié puisse reprendre son poste.

Quelles sont ses conséquences pour le salarié ?

Le retrait était justifié

Dans le cas où le motif invoqué par le salarié pour exercer son droit de retrait était justifié, il n’encourt aucune sanction. Son droit a été utilisé à bon escient. De plus, l’employeur ne peut pas lui retenir cette période de retrait sur son salaire, comme l’explique l’article L 4131-3 du code du travail.

Le retrait était injustifié

Le salarié a exercé son droit de retrait alors qu’il n’avait pas de motif valable, raisonnable et sérieux. Dans ce cas, l’employeur peut retirer le temps de retrait du salaire. Le salarié encourt aussi des sanctions disciplinaires et peut être licencié.

Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas cesser la situation dangereuse ?

Si l’employeur ne fait pas cesser la situation dangereuse et qu’elle provoque un accident du travail, alors il s’agit d’une faute inexcusable à sa charge. Dans ce cas, le salarié victime de l’accident du travail peut toucher une indemnisation complémentaire, payée indirectement par l’employeur. Ce dernier paie ce complément auprès de la caisse d’assurance maladie, qui se charge de le reverser au salarié.

Les limites au droit de retrait

Le droit de retrait connaît une limite majeure. Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait dès lors que celui-ci a pour conséquence de créer une nouvelle situation de danger grave ou imminente pour un autre salarié. Il est en effet impossible de mettre la vie d’un collègue en danger pour se mettre soi-même en sécurité. Le salarié doit continuer de travailler sur son poste pour ne pas mettre en péril d’autres travailleurs.