Créer une entreprise de presse, un magazine ou bien un journal implique le choix d’un statut juridique approprié à la taille, à l’objet et aux moyens envisagés par la société. Outre l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, la création d’une entreprise de presse fait l’objet de règles et de conditions issues de la loi de la liberté de la presse.
La création d’une telle entreprise n’exige pas obligatoirement des apports conséquents, et des aides peuvent être proposées par l’Etat ou par des organismes privés. Le chef d’entreprise est soumis à certaines conditions pour être en droit d’ouvrir son entreprise de presse.
Démarches administratives
Choisir le bon statut juridique
Les entreprises de presse sont soumises à un statut spécifique qui veille à garantir leur transparence. Aujourd’hui, c’est la loi du 1er août 1986 qui définit leur régime juridique. Aucune forme juridique particulière n’est exigée par cette loi pour les entreprises de presse : elles peuvent être immatriculées sous la forme d’une entreprise en nom propre, ou sous la forme d’une société commerciale. Le choix du statut juridique dépend de la taille prévue de l’entreprise, ainsi que des moyens que vous avez pour investir.
Les formes juridiques proposées :
Entreprise individuelle (EI) :
Entrepreneur individuel
Pas de capital social exigé
EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) :
Personne physique ou morale
Capital social libre
SARL (Société à responsabilité limitée) :
2 à 100 personnes physiques ou morales
Capital social libre
SA (Société anonyme) :
Au minimum 2 personnes physiques ou morales
Capital social d’au moins 37 000 euros
SAS (Société par actions simplifiée)
Au minimum deux personnes physiques ou morales
Capital social libre
SASU (Société unipersonnelle par actions simplifiée) :
Une personne physique ou morale
Capital social libre
SNC (Société en nom collectif) :
Au minimum 2 personnes physique ou morale
Capital social libre
L’entreprise de presse et la vente d’un journal ou d’un magazine sont des activités commerciales. Par conséquent, le CFE (centre des formalités d’entreprises) compétent est la Chambre de commerce et de l’industrie. Voici les démarches à effectuer pour la création de votre entreprise :
Enregistrer les statuts de la société
Déclarer l’entreprise auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie
Effectuer une déclaration initiale de dépôt légal auprès de la BNF : cela concerne tous les périodiques mis en nombre à la disposition d’un public, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. L’ISSN, code d’identification de la publication, est attribué gratuitement et sans formalité après réception du premier numéro envoyé à la BNF.
S’il s’agit d’un périodique à diffusion nationale : effectuer un dépôt administratif auprès de la DGMIC (Direction générale des médias et des industries culturelles) du Ministère de la culture et de la communication
Pour les publications destinées à la jeunesse, l’entreprise doit : adresser une déclaration au garde des sceaux avant toute publication ; effectuer le dépôt des publications auprès du Ministère de la justice ; respecter un certain nombre de règles concernant le contenu des périodiques…
Les interdictions et obligations
Obligation de transparence dans la propriété et l’exploitation : obligation de mise au nominatif et agrément de toutes les cessions d’actions ; interdiction de l’opération de prête-nom ; transparence du contenu publicitaire ; information des lecteurs ; désignation du directeur de publication
Obligation de faire figurer des informations sur chaque exemplaire telles que : noms du propriétaire, du directeur de publication et du responsable de la rédaction, de l’imprimeur ; dénomination ou raison sociale, siège social…
Interdiction pour un étranger hors UE de détenir plus de 20% du capital social ou des droits de vote d’une entreprise éditant en français
Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Interdiction de recevoir les fonds d’un gouvernement étranger
Dispositif anti-concentration : il est interdit à toute personne physique ou morale de détenir plus de 30% de la presse quotidienne d’information politique et générale
Réaliser un business plan
Pour créer son entreprise de presse, son journal ou son magazine, il est indispensable d’effectuer un business plan pour :
Valider la rentabilité et la viabilité du projet
Convaincre des investisseurs potentiels
Pour bien construire son business plan, il faut inclure certaines informations incontournables :
Compte de résultat prévisionnel,
Bilan prévisionnel (investissement, capacité de remboursement et d’autofinancement…)
Estimation sur le besoin en fonds de roulement (BFR),
Données basées sur l'étude de marché,
Données relatives à la société : statut juridique, régimes fiscal et social…
Quels coûts lors de l’ouverture d’une entreprise de presse ?
Il faudra principalement compter des frais d’imprimerie. Le coût sera bien évidemment réduit si la diffusion est numérique.
L’entreprise de presse bénéficie de taux assez avantageux sur les tarifs postaux préférentiels et de l’application d’un taux réduit de TVA de 2,1% sur les ventes de publications.
Les aides pour ouvrir son entreprise
L’État met à disposition des créateurs d’entreprises différentes aides pour mener à bien leur projet :
Des organismes d’aides aux créateurs peuvent aussi soutenir financièrement les projets innovants, sur présentation d’un dossier. On peut citer BPIFrance, Nacre, l’Adie, Initiative France, Réseau Entreprendre…
Ouvrir une entreprise de presse sans apport
Il est possible de créer une entreprise de presse, un journal ou un magazine sans apport, même si, pour réussir à se démarquer dans le milieu très compétitif du journalisme, investir dans son entreprise peut largement faire la différence, grâce à un site professionnel, des locaux, des salariés expérimentés…
Sachez que plusieurs statuts juridiques permettent de créer une entreprise sans faire d’apport initial, car aucun capital minimum n’est exigé. C’est le cas des SAS, EIRL, EURL, SAS…
Peut-on ouvrir une entreprise de presse sans diplôme ?
Si aucun diplôme n’est exigé, des compétences spécifiques et une expérience dans le journalisme sont vivement recommandées : connaissance de la presse nationale et régionale, culture générale, capacités rédactionnelles…
Les spécificités de l’activité
Nationalité
Le dirigeant doit être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou d’un Etat appartenant à l’Espace économique européen.
Honorabilité
Le dirigeant d’une entreprise exerçant l’activité de publication ou d’édition d’un journal ou magazine à destination de la jeunesse ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire ayant entraîné l’exclusion d’une fonction dans l’enseignement, avoir été dépourvu de son autorité parentale ou avoir été l’objet d’une condamnation pour les infractions prévues par la loi du 16 juillet 1949.
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