Le comité d’entreprise créé en 1945 est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est composé de l’employeur et de représentants du personnel, élus par leurs collègues pour 4 ans. C’est un acteur indispensable de la vie culturelle, sociale et économique de l’entreprise. Les salariés qui y siègent font l’objet d’une protection pour éviter les licenciements abusifs à leur encontre.
Définition et présentation du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est une institution dont l’objectif est de représenter le personnel de l’entreprise. Il a été institué en 1945 pour la première fois et il est depuis resté une institution incontournable du monde de l’entreprise.
Règles d’instauration du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est un organe rendu obligatoire dans toute entreprise composée de 50 salariés ou plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’instaurer un comité d’entreprise. S’il n’y en a pas, ce sont les délégués du personnel qui sont chargés d’exercer les attributions du comité d’entreprise à sa place.
Composition du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est présidé par l’employeur. Ce dernier peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter et présider le comité d’entreprise à sa place.
Le comité d’entreprise est composé de salariés élus par leurs collègues pour les représenter. Leur effectif est déterminé par le nombre de salariés de l’entreprise. Par exemple, lorsque l’entreprise est composée de 50 à 74 salariés, il faut 3 titulaires et 3 suppléants tandis que dans les sociétés de 4000 à 4999 salariés, il en faut 11. S’ajoutent à ces effectifs un délégué syndical (entreprise < 300 salariés) ou un représentant par syndicat (entreprise > 300 salariés).
On trouve au sein du comité d’entreprise un trésorier ainsi qu’un secrétaire. Ces deux personnes sont désignées par les membres du comité d’entreprise parmi les titulaires élus par leurs collègues.
Conditions d’éligibilité au sein du comité d’entreprise
Pour pouvoir être élu et siéger au comité d’entreprise, les salariés doivent remplir plusieurs conditions. Ils doivent être inscrits sur les listes électorales des élections de ce comité d’entreprise. Le salarié souhaitant siéger au sein du comité d’entreprise doit également être majeur et faire partie du personnel de l’entreprise.
Il existe aussi une condition relative à l’ancienneté du salarié : ce dernier doit en effet appartenir à l’entreprise depuis au minimum un an (c’est la date de signature du contrat qui compte). Le salarié ne doit pas dépendre de l’employeur mais bien être indépendant vis-à-vis de celui-ci. Il ne peut pas être marié avec l’employeur, pacsé, avoir de liens familiaux proches (parent, enfant, frère/sœur, beaux-parents, etc.). Le salarié qui souhaite se présenter aux élections du comité d’entreprise ne peut pas non plus occuper une fonction quelconque au sein de l’entreprise qui permettrait à autrui de l’assimiler à l’employeur (certaines fonctions pourraient donner au salarié un pouvoir de représentation de l’employeur : dans ce cas, il n’est pas éligible aux élections du comité d’entreprise).
Durée du mandat des membres du comité d’entreprise
Chacun des membres du comité d’entreprise élu l’est pour une durée initiale de 4 années. Le mandat peut dépasser cette durée puisqu’il est renouvelable ou bien s’avérer plus court. C’est le cas lorsqu’il est mis fin au contrat de travail du salarié concerné, que ce soit par un licenciement (économique ou autre), une démission, un départ à la retraite,... C’est aussi le cas lorsque le salarié qui siège au comité d’entreprise perd l’une des conditions d’éligibilité vues dans le paragraphe précédent. Le mandat peut aussi prendre fin par une décision de son collège électoral, prise à la majorité.
Le rôle primordial et varié du comité d’entreprise
Les attributions culturelles et sociales du comité d’entreprise
Le rôle le plus connu du comité d’entreprise est celui de vecteur d’activités sociales et culturelles. Cela peut être l’organisation de voyages, de visites culturelles (musées, etc.), la mise à disposition à prix réduits de places de cinémas ou d’entrées dans des parcs animaliers, touristiques, d’attraction ou autre. Il permet aux salariés de pratiquer des activités culturelles en dehors de leur travail. Le comité d’entreprise gère aussi les éventuels services sociaux de l’entreprise.
Dans certaines grandes entreprises, les salariés ont à leur disposition, par exemple, les services d’une assistante sociale en cas de besoin (coup dur financier, assistance dans certaines procédures telles qu’un divorce, etc.). Le comité d’entreprise peut encore gérer le service de santé au travail ou mettre en place des activités de bien-être des salariés.
Le comité d’entreprise a un rôle de représentation des salariés et peut par exemple être consulté avant la prise de grandes décisions par la direction de l’entreprise.
Les attributions économiques du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise joue un rôle essentiel dans la prise de décisions économiques de grande ampleur. C’est pour pouvoir remplir ce rôle de la meilleure manière que le comité d’entreprise peut notamment demander l’accès à des documents relatifs à l’économie de l’entreprise.
Dans le cas d’un licenciement collectif pour motif économique, le comité d’entreprise doit aussi être consulté par la direction, avant de prendre sa décision. C’est également le cas lorsque la direction de l’entreprise souhaite modifier le règlement intérieur : le comité d’entreprise doit être consulté.
Le comité d’entreprise peut nommer un expert-comptable pour l’assister dans l’étude de documents économiques qui lui sont transmis. L’employeur a l’obligation de rémunérer lui-même ce professionnel. Le comité d’entreprise a un droit de regard essentiel et indispensable sur l’évolution économique de l’entreprise.
Protection des membres du comité d’entreprise
Les membres du comité d’entreprise disposent d’une protection particulière. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de licenciement sans que l’inspecteur du travail n’ait au préalable été averti et sans son accord. Cela permet aux salariés impliqués dans la défense des intérêts de l’entreprise et de leur collègue de ne pas subir de licenciement abusif de la part d’un employeur.
Les membres du comité d’entreprise bénéficient d’heures appelées « heures de délégation ». Celles-ci sont généralement au nombre de 20 par mois. Durant ces heures, ils peuvent exercer leur fonction de membre du comité d’entreprise. Ce temps est payé par l’employeur et il est assimilé à du temps de travail effectif. A cela, s’ajoute les réunions du comité d’entreprise, auxquelles le salarié élu peut participer sans que cela ne soit déduit de son salaire ou de son temps de travail.
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