L’accord d’entreprise : définition, thématiques et modalités d’application

L’accord d’entreprise : définition

Un accord d’entreprise est conclu :

• entre l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs

• entre l’employeur et des représentants du personnel au sein de l’entreprise

L’accord d’entreprise intervient généralement à l’issue de négociations autour d’une revendication soulevée par les salariés, en vue de trouver un bon équilibre entre droits, obligations et attentes de ceux-ci, tout en tenant compte des besoins de l’employeur.

Quels représentants du personnel pour négocier un accord d’entreprise dans les TPME/PME

Depuis la réforme du Code du travail entrée en vigueur le 1er janvier 2018, les négociations dans les petites entreprises de moins de 20 salariés peuvent être entamées avec un représentant du personnel non élu et non mandaté par un syndicat. Les négociations dans les entreprises de 20 à 50 salariés peuvent être entamées avec un représentant du personnel élu, mais non mandaté par un syndicat.

Les thématiques obligatoirement négociées dans un accord d’entreprise

Sur plusieurs points, l’employeur a l’obligation d’engager, chaque année, une négociation avec les organisations représentatives :

• les salaires effectifs, les complémentaires et mutuelles

• l’organisation et le temps de travail

• la relation entre vie personnelle et professionnelle

• l’égalité professionnelle

• les primes d’intéressement, la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise

• les compétences des salariés

• le maintien de personnes handicapées et des seniors au travail, l’insertion professionnelle de manière générale

• la prise en compte de la pénibilité du travail

L’accord d’entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les thématiques suivantes sont obligatoirement négociées dans un accord d’entreprise :

• les conditions d’information et de consultation du Comité Social Économique (CSE) et son influence sur l’emploi et les salaires

• la gestion des compétences des salariés et leur mobilité géographique et professionnelle dans l’entreprise

• les conditions d’information et de consultation lorsque l’entreprise souhaite licencier au moins 10 salariés sur une période inférieure à 30 jours

Les thématiques interdites dans un accord d’entreprise

Certaines règles au sein du Code du travail sont impossibles à moduler. Il est strictement interdit de les négocier au sein d’un accord d’entreprise. C’est le cas des thématiques liées :

• au salaire minimal

• à la protection sociale du salarié

• à la classification des formations suivies par les salariés par le passé

• aux modalités de fonctionnement de la formation professionnelle (heures cotisées dans un Compte Personnel de Formation, mutualisation des fonds consacrés à la formation professionnelle...)

Les thématiques facultatives pour un accord d’entreprise

D’autres thématiques peuvent être négociées de manière facultative dans un accord d’entreprise. C’est généralement le cas des points concernant la réduction du temps de travail, les modalités d’application des congés ou de la formation professionnelle.

Les conditions pour valider un accord d’entreprise

Des conditions sont nécessaires pour que l’accord d’entreprise soit valide :

• un syndicat représentatif représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles doit accepter l’accord

• un ou plusieurs syndicats représentants ayant obtenu au moins 30 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles ne doivent pas s’opposer à l’accord, auquel cas un référendum en entreprise pourra être organisé à leur demande

Les élections professionnelles regroupent les élections des membres du comité d’entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) regroupés sous le même statut de délégué au Conseil Social et Economique (CSE).

Accord d’entreprise et convention collective : les règles applicables

En principe, l’accord d’entreprise doit prévoir des dispositions plus favorables envers le salarié que les règles prévues dans la convention collective (accord de branche).

Depuis les ordonnances Macron entrées en vigueur le 1er janvier 2018, les pouvoirs entre accords de branche et accords d’entreprise ont été redéfinis :

• les règles applicables concernant le contrat de travail (salaire minimum, période d’essai...) sont prévues dans la convention collective sauf si un accord d’entreprise propose des conditions plus favorables

• certaines thématiques comme la prévention pénibilité de l’emploi pour les travailleurs handicapés, les primes versées pour travaux dangereux sont librement définies par accord d’entreprise, sauf si un accord de branche décide d’en verrouiller les modalités d’application

• les jours de congés payés et RTT, les primes d’ancienneté, primes de 13e mois ou jours de congé maternité supplémentaires peuvent être déterminées par accord d’entreprise, quelle que soient les modalités prévues dans la convention collective (ici les règles applicables par accord d’entreprise peuvent être moins favorables que celles prévues par accord de branche)