Ouvert à toute personne, l’acte notarié ou notarial est rédigé par un notaire. On peut en avoir recours pour un acte de vente, une donation, un testament, etc. Certains actes sont obligatoires d’être notarié comme la donation-partage et un contrat de mariage. L’acte notarié est daté, gardé en plusieurs exemplaires et dispose d'une force exécutoire. Une fois signé, il est difficile de le contester. L’acte notarié est ainsi très sécurisé juridiquement.
Définition de l’acte notarié et exemples
Un acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire. On peut aussi parler d’acte notarial.
Différents types d’actes peuvent être réalisés par un notaire. C’est le cas de certains testaments , actes de ventes, promesses de vente ou d’achat, donations, contrats de mariage, etc.
Recours obligatoire à un notaire
Si le recours à un notaire est souvent un choix stratégique visant à assurer le respect de l’acte, il est parfois obligatoire. C’est par exemple le cas d’ un contrat de mariage, où le notaire doit intervenir afin de vérifier que les futurs époux sont bien d’accord sur le contenu du contrat. Mais c’est aussi le cas d’une donation-partage , qui ne peut être passée que devant notaire.
L’intérêt de l’acte notarié
Le principal intérêt est de conférer à l’acte en question date certaine. La date étant écrite en toute lettre par l’officier ministériel, elle a une valeur certaine. L’acte notarié bénéficie d’une force exécutoire donc il est possible de le faire immédiatement appliquer. L’acte notarié bénéficie également de la force probante : il constitue un niveau de preuve très élevé en cas de jugement ultérieur. Enfin, l’acte notarié est très difficile à contester car seule la procédure d’inscription de faux le permet. C’est un acte ayant un niveau de sécurité juridique important.
La procédure de réalisation d’un acte notarié
Les parties souhaitant recourir à un notaire se rendent à l’étude de ce dernier et lui expliquent leur volonté. Le notaire prend note de cette volonté et rédige un acte qui la reprend. Il lit cet acte en présence des parties et si celles-ci sont satisfaites de sa rédaction, le notaire leur fait signer. Il appose ensuite, en dernier, son cachet et signe l’acte. Par cette signature, il l’authentifie et atteste de sa véracité : l’acte sera alors difficilement contestable. L’acte notarié doit contenir diverses mentions obligatoires telles que la date en toutes lettres par exemple. En général, le notaire établit toutefois ce document en plusieurs exemplaires : un original qu’il ne signe pas et conserve appelé « minute ». Il établit également une ou plusieurs copies qu’il signe, appelées « grosses ». La conservation de l’original permet de lutter contre la perte, le vol ou la dégradation de l’acte.
Les personnes à l’origine d’un acte notarié
L’acte notarié est un acte ouvert à tous. Toute personne peut décider de faire notifier l’une de ses décisions dans un acte notarié afin de s’assurer que sa volonté est bien notée dans un document officiel et conservé en toute sécurité.
Les avantages de l’acte notarié
Difficulté de contestation : l’avantage majeur de l’acte notarié réside dans la difficulté à le contester. Étant rédigé et authentifié par un officier ministériel, seule une procédure d’inscription de faux permet de le contester mais c’est une procédure longue et difficile à faire aboutir.
Sécurité juridique importante : l’acte notarié confère une date certaine à l’acte, lui donne une valeur probatoire très élevée et il est conservé en sécurité dans les archives de l’étude, mais aussi de manière électronique afin d’éviter tout risque de destruction du document, notamment en cas d’incendie par exemple.
Information des parties : le notaire a pour rôle d’informer les parties sur les conséquences de leur engagement. Ainsi, les personnes ayant recours à un notaire consentent en toute connaissance de cause.
5f59.png){kind=small}
