L’attestation de vigilance, obligatoire dans les contrats de sous-traitance supérieurs à 5.000 euros, doit être demandée par le donneur d’ordre à son cocontractant, qui se charge de l’obtenir auprès des services de l’URSSAF. Outil de lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé, l’attestation de vigilance doit contenir des mentions obligatoires. Valable pour une durée de 6 mois, le fait pour le donneur d’ordre de ne pas la réclamer l’expose à des sanctions pécuniaires.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF à un prestataire de services afin que celui-ci puisse prouver à son donneur d’ordre qu’il est en règle au regard du paiement des cotisations sociales .
Dans quel cadre l’attestation de vigilance est-elle exigée ?
L’attestation de vigilance est exigée pour tout contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et un exécutant, dès lors que ce contrat est d’un montant supérieur à 5.000 euros hors taxes. Ces deux conditions sont cumulatives.
Cela concerne différents types de contrats, notamment ceux portant sur :
Une prestation de services
L’exécution d’un travail
L’accomplissement d’un acte de commerce
Quel est l’objectif de l’attestation de vigilance ?
Le premier objectif poursuivi par l’attestation de vigilance est de prouver à son donneur d’ordre que les cotisations ou contributions sociales ont été payées au cours des derniers mois. Elle atteste du fait que l’exécutant est à jour sur ce point au regard de l’URSSAF.
L’attestation de vigilance lutte contre la fraude fiscale et contre le travail dissimulé.
Quel est le contenu de l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance fournie par l’URSSAF contient des éléments obligatoires.
L’identification de l’entreprise
L’attestation de vigilance doit contenir les éléments permettant d’identifier l’entreprise exécutrice, ou prestataire de services. Elle comprend par exemple sa dénomination sociale ou son numéro d’immatriculation.
Mention des cotisations à jour
L’attestation de vigilance doit faire mention du fait que l’entreprise exécutrice est à jour dans le paiement de ses contributions ou cotisations sociales (à condition qu’elle le soit vraiment).
Le nombre de salariés
L’attestation de vigilance doit mentionner le nombre de salariés qu’embauche l’entreprise exécutrice le cas échéant.
La rémunération déclarée
L’attestation de vigilance doit fournir le montant total des dernières rémunérations déclarées lorsqu’elle emploie des salariés.
Tous ces éléments sont des mentions obligatoires de l’attestation de vigilance.
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Pour obtenir l’attestation de vigilance le concernant, l’exécutant doit en faire la demande en ligne, sur le site de l’URSSAF, qui se charge de l’établir et de la lui délivrer.
Quelle est la durée de validité de l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est valable pour une durée de 6 mois, à l’échéance de laquelle la demande doit être renouvelée.
Quelles sont les obligations de chacune des parties ?
Chacune des parties au contrat concerné par l’attestation de vigilance est tenue de respecter diverses obligations.
Les obligations pesant sur l’exécutant
Obtention de l’attestation
L’exécutant doit faire la demande d’attestation de vigilance. Il existe des conditions pour en obtenir la délivrance :
L’attestation de vigilance peut être délivrée dès lors que le prestataire de services ou sous-traitant est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
L’attestation peut aussi être délivrée dans le cas où le sous-traitant a payé ses cotisations mais pas les pénalités ou les majorations dont il a fait l’objet.
L’attestation peut également être délivrée à un sous-traitant qui n’a pas payé ses cotisations mais qui a lancé un recours contentieux pour contester le montant des cotisations dues.
Remise de l’attestation
Le sous-traitant doit, une fois l’attestation de vigilance reçue, la remettre à son donneur d’ordre. Cette obligation de remise pèse sur ses épaules au jour de la conclusion du contrat de sous-traitance, puis tous les 6 mois, jusqu’à la fin du contrat.
Les obligations pesant sur le donneur d’ordre
Demande de l’attestation
Il appartient au donneur d’ordre de faire la demande d’attestation de vigilance auprès de son exécutant ou sous-traitant afin que celui-ci en fasse la demande à l’URSSAF et puisse le lui fournir.
Vérification de l’attestation
Le donneur d’ordre doit vérifier l’attestation de vigilance une fois que l’exécutant le lui a fourni. Il doit alors vérifier deux points : la validité de l’attestation (date, signature, etc) et l’authenticité de l’attestation (le donneur d‘ordre se rend sur le site Internet de l’URSSAF et saisit le numéro de sécurité qui figure sur l’attestation).
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations ?
Le donneur d’ordre qui ne respecte pas l’obligation de vigilance s’expose à des sanctions de nature financière. Dans ce cas, il peut être tenu de régler, de manière solidaire avec son exécutant, les impôts, taxes, cotisations/contributions sociales de ce dernier lorsque celui-ci a eu recours à du travail dissimulé. S’ajoute à cette obligation, l’annulation de toutes les exonérations ou réductions de cotisations pour les salariés sur la période de travail dissimulé. Le donneur d’ordre s’expose également à un redressement des cotisations ou contributions sociales sur la période concernée.
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