Les résultats de votre micro-entreprise dépassent vos prévisions les plus optimistes et vous vous interrogez sur l’intérêt de passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur. Ce nouveau statut implique de nombreux changements et le strict respect d’une procédure. L-Expert-comptable.com vous guide dans les différentes étapes à accomplir.
Étape 1 : Se poser les bonnes questions
Pourquoi vouloir passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur ?
Si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés, vous n’avez pas d’autres options que de créer une société pour pouvoir ouvrir votre capital social.
Parfois, passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur ne relève pas de votre propre initiative. Par exemple, le franchissement des seuils du régime de la micro-entreprise vous impose de changer de statut.
Pour rappel, les plafonds de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser s’élèvent à :
176 200 euros HT si vous exercez une activité de vente de marchandises ou de prestation d’hébergement ;
72 600 euros HT en cas d’activité de prestation de services ou d’une profession libérale.
Mon activité conservera-t-elle sa rentabilité ?
Passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur entraîne inévitablement une hausse de certaines charges. En effet, la seule création d’une société commerciale nécessite d’engager des dépenses :
la rédaction des statuts par un avocat ou une plateforme juridique en ligne ;
la publication d’une annonce légale ;
les frais de greffe.
De plus, les obligations comptables et fiscales de votre structure deviennent plus contraignantes. Par conséquent, vos frais de comptabilité vont augmenter en fonction de la charge de travail supplémentaire :
tenue d’une comptabilité de trésorerie ou d’une comptabilité d’engagement ;
établissement d’une liasse fiscale à la fin de l’exercice comptable ;
déclarations fiscales plus complexes.
Mettez à jour votre business plan initial et votre prévisionnel de résultats avec ces nouveaux éléments pour anticiper ces changements et contrôler le niveau de rentabilité de votre société.
Quelle fiscalité choisir pour mon entreprise ?
Interrogez-vous sur la fiscalité avant de passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur, car le régime fiscal de votre société dépend de sa forme juridique. Par conséquent, optez pour l’imposition la plus avantageuse pour vous :
L’impôt sur le revenu (IR) ;
L’impôt sur les sociétés (IS).
Par défaut, les EIRL, EURL et les sociétés civiles relèvent de l’IR. Néanmoins, vous pouvez opter pour l’IS pendant la vie de la société, mais sachez que ce changement de régime est définitif.
À l’inverse, les SARL, SA, SAS ou SASU sont obligatoirement soumises à l’IS. Cependant, vous pouvez choisir de relever de l’IR pour une durée de 5 ans. Cette option s’avère intéressante si vous prévoyez des pertes importantes au début de l’activité, car elles s’imputent sur vos revenus globaux.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable afin de réaliser des simulations sur votre imposition future selon votre statut de dirigeant et la rémunération que vous privilégiez (salaire ou dividendes).
Quelle sera ma couverture sociale ?
Passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur peut également entraîner un changement de votre couverture sociale. Cette dernière va dépendre de la forme juridique de votre nouvelle société, car c’est elle qui fixe le statut social du dirigeant.
Si vous optez pour une société à responsabilité limitée, à savoir EIRL, EURL ou SARL, vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS) et cotisez au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce dernier ne couvre pas certains risques, tels que :
accident du travail ;
maladie professionnelle.
En revanche, en tant que gérant d’une société par actions, comme la SA ou la SAS, vous relevez du régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.
Étape 2 : Créer la nouvelle société
Passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur vous oblige à créer une société. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre nouveau numéro SIREN .
Choisir la forme juridique
Comme nous l’avons vu précédemment, le choix de votre forme juridique va principalement dépendre de la fiscalité et de la couverture sociale dont vous souhaitez bénéficier. Parmi ce large choix de formes juridiques, voici les 3 différentes catégories :
sociétés de personnes, telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ;
sociétés par actions, comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA) ;
sociétés civiles, notamment la société civile immobilière (SCI).
Si vous demeurez le seul actionnaire, privilégiez les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS pour profiter de leurs nombreux avantages. Par exemple, les statuts de la SAS vous offrent une grande liberté.
Rédiger les statuts
Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement de votre société, ainsi que des relations entre les actionnaires si vous ouvrez votre capital. Par conséquent, ne négligez pas ce point au moment de passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur et sollicitez l’accompagnement d’un professionnel.
Les mentions obligatoires à intégrer dans les statuts diffèrent selon votre nouvelle forme juridique. Cependant, l’ article n° 1835 du Code civil définit un socle commun :
la forme juridique ;
la dénomination ou raison sociale ;
l’objet social ;
l’adresse du siège social de la société ;
le montant du capital social ;
les apports de chaque associé ;
la durée de la société ;
les modalités de son fonctionnement.
Déposer le capital social
Si vous réalisez des apports en numéraire au sein de votre nouvelle société, vous avez l’obligation de libérer un montant minimum lors de la constitution et de déposer le capital sur un compte bloqué.
Vous devez déposer vos fonds auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :
une banque ;
un notaire ;
la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si le montant n’excède pas 15 000 euros.
En contrepartie, le dépositaire des fonds vous remet une attestation de dépôt de capital, appelée certificat du dépositaire des fonds.
Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Afin d’informer les tiers de la création de votre société, vous devez publier un avis de constitution au sein d’un journal d’annonces légales habilité. Il doit obligatoirement se situer dans le même département que votre siège social.
Votre annonce doit impérativement contenir certaines informations, telles que :
la dénomination sociale ;
la forme juridique de la société ;
le capital social ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
le greffe du tribunal de commerce en charge d’immatriculer la société.
Après la publication de votre annonce, le journal vous transmet une attestation de parution que vous devrez fournir au centre des formalités des entreprises (CFE) avec votre dossier de création.
Déposer le dossier d’immatriculation au CFE
La dernière étape pour la constitution de votre société consiste à envoyer votre dossier d’immatriculation au CFE. Ce dernier se compose des documents suivants :
le formulaire M0 en 3 exemplaires dûment complétés et signés ;
un exemplaire des statuts de la société datés et signés en original ;
l’attestation de non-condamnation précisant la filiation ;
la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
le certificat du dépositaire des fonds ;
l’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales ;
un chèque destiné à couvrir les frais pour les formalités de création.
Étape 3 : Transférer le fonds de commerce à la société nouvellement créée
Si vous conservez la même activité après être passé d’auto-entrepreneur à entrepreneur, la loi vous oblige à transférer le fonds de commerce de votre micro-entreprise. Cette transmission impose le paiement de droits d’enregistrement et peut prendre deux formes.
L’apport du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce prend la forme d’un apport en nature lors de son intégration au capital social. Notez que cette procédure est juridiquement lourde, car elle impose :
l’intervention d’un commissaire aux apports qui évalue le fonds de commerce ;
la rédaction d’un contrat d’apport de fonds de commerce, appelé traité d’apport.
La cession du fonds de commerce
La cession de votre fonds de commerce n’exige pas l’intervention d’un commissaire aux apports. Néanmoins, elle requiert :
la rédaction d’un contrat de cession ;
la réception du paiement du prix de cession.
Étape 4 : Fermer son entreprise individuelle
Passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur entraîne la clôture obligatoire de votre micro-entreprise. Voici comment procéder.
Déclarer sa cessation d’activité
Effectuer une demande de radiation pour un auto-entrepreneur est aussi simple et rapide que l’immatriculation. Pour ce faire, vous disposez de deux options :
réaliser la démarche en ligne depuis votre espace personnel sur le site de l’URSSAF ;
déposer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur auprès de votre CFE.
Comptez un délai de 1 à 4 semaines pour recevoir la notification de cessation officielle de votre micro-entreprise par courrier.
Demander un Kbis de radiation auprès du RCS
Pensez à effectuer une demande de Kbis de radiation après l’officialisation de la clôture de votre auto-entreprise, car vous en aurez besoin pour :
informer les différentes administrations de la cessation de votre activité ;
procéder à la clôture du compte bancaire lié à votre micro-entreprise.
Déclarer son dernier chiffre d’affaires à l’URSSAF
Vous disposez d’un mois à partir de la date de cessation effective pour effectuer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF et vous acquitter des cotisations sociales.
Notez que ce délai débute à la fin du trimestre civile si vous décidez d'opter pour une déclaration trimestrielle.
Déclarer ses impôts
À compter de la cessation effective, vous pouvez effectuer 45 jours maximum pour effectuer les déclarations suivantes auprès de l'administration fiscale :
une déclaration de revenus n° 2042 ;
une déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO destinée aux professions non salariées.
Notez que le délai est réduit à un mois si vous décidez d'opter pour le versement libératoire.
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