CSE : Définition
Le CSE correspond à une instance unique de représentation du personnel, Il a donc pour mission de s’assurer de la prise en compte des intérêts du personnel dans les prises de décision de l’entreprise. Le CSE regroupe toutes les anciennes instances représentatives du personnel (comités d’entreprise (CE) , les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT), les représentants du personnel désignés comme les délégués syndicaux restent en place. Il doit être mis en place obligatoirement dans les entreprises employant plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
Les salariés pris en compte dans les effectifs sont :
Les salariés en Contrat à Durée indéterminée à temps plein
Les salariés en Contrat de Travail Temporaire (CTT) ou Contrat à Durée Déterminée (CDD) qui ne remplace pas un salarié absent proportionnellement au temps de présence durant les 12 derniers mois précédents
Les salariés non pris en compte sont :
Les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
Les salariés en CDD ou en CTT qui remplace des salariés absents
Le chef d’entreprise
Ses membres sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée de 4 ans maximum. Le nombre de renouvellement de mandats est limité à 3 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés le nombre de renouvellement de contrat n’est pas limité. Cette limitation de contrat n’est valable que pour les mandats CSE, elle ne s'applique pas rétroactivement aux mandats des élus des autres institutions représentatives.
L’intérêt d’un CSE dans l’entreprise
L'intérêt du CSE est de faciliter la communication entre l’employeur et son salarié et de veiller à la santé et la sécurité au travail des entreprises.
Comment mettre en place un CSE ?
Le CSE est mis en place suite à l'élection de ses membres. L'élection doit avoir lieu dès que l’effectif de l’entreprise dépasse les 11 salariés sur une période de plus de 12 mois, elle à lieu tous les 4 ans.
Comment se passe l'élection du CSE ?
L’employeur est dans l’obligation de mettre en place le CSE dès lors que le seuil des 11 salariés est atteint. L’employeur doit informer les salariés de l'organisation des élections en précisant la date envisagée du premier tour.
Le premier tour doit se tenir au plus tard le quatre vingt dixième jour de la diffusion de l’information .
L'élection se fait en deux tours, le premier tour est réservé aux listes constituées par les organismes syndicales, elle est donc composée de salariés de l’entreprise qui sont adhérents aux organismes, un salarié ne peut donc pas s’y présenter librement.
Si a la fin du premier tour le nombre minimum de membres n’est pas atteint alors un 2ème tour doit être organisé, celui-ci doit être organisé dans les 15 jours suivant le premier tour.
Pour le deuxième tour, tous les salariés exigibles peuvent se présenter en déposant leurs candidatures auprès de leur employeur.
Les dépôts de candidatures n’a pas de modalités précises dans le code du travail, mais le protocole d’accord préélectoral négocié avant les élections peut le prévoir.
Les élections se passent donc en 4 étapes :
Information des salariés
Négociation et mise en place du protocole préélectoral ( il précise toutes les modalités d’organisation du déroulement des élections du CSE)
Élections
Dépouillement et proclamation des résultats à tous les salariés ( la proclamation doit obligatoirement faire mentionner : les nombres de votant, le nombre d'électeurs inscrits, nombres de suffrages exprimés, le nombres de suffrages recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste et enfin le noms des élus)
A la fin des élections un procès-verbal des opérations électorales doit être rédigé par la secrétaire.
Enfin l’employeur doit transmettre :
2 exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles de la délégation du CSE au agents de contrôle de l'inspection du travail dont relève l’entreprise dans les 15 jours suivant les élections
1 exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles au prestataire du ministère du travail ( adresse : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9)
Une copie du procès-verbal des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Pour être exigible à une candidature à l'élection il faut :
Être un salarié âgé de 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur).
Être salarié à temps partiel (si le salariés travaille dans plusieurs entreprises il n’est éligible que pour une seule de ces entreprises)
Pour être électeur au CSE il faut :
Être un salarié âgé de 16 ans révolu ayant au moins 3 mois d’ancienneté et n’ayant jamais fait objet d’interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques
Être un salarié de 18 ans révolu ayant au moins 1 an d'ancienneté à l’exception
Qui compose le CSE ?
Au sein de toutes les entreprises le CSE est composé de :
L’employeur :
Pour les entreprises de plus de 50 salariés : le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant. Un représentant est une personne désignée par le chef d'entreprise à qui il délègue la présidence il devra donc à ce titre répondre aux mêmes pouvoirs et responsabilités vis-à-vis du comité. Le chef d’entreprise peut éventuellement se faire assister de 3 collaborateurs (salariés de l’entreprise) qui seront présents à titre consultatif
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : L’employeur accompagné de ses collaborateurs ne peut être en supériorité numérique que les représentants du personnel.
La délégation du personnel élus par les salariés doit être composée d’un nombre égal de titulaires et du suppléant.
Le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence à une réunion. Le nombre de ses membres est fixé par le décret CSE, il varie de 1 à 35 personnes selon l’effectif de l’entreprise.
Chaque membre à un nombre d’heures de délégation mensuel qui varie de 10H à 34 H selon l’effectif de l’entreprise ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018535491&cidTexte=LEGITEXT000006072050 )
Représentants syndicaux :
Pour les entreprises employant moins de 300 salariés : Le délégué syndical sera de droit le représentant syndical au CSE d’entreprise ou d'établissement.
Pour les entreprises employant plus de 300 salariés : Toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent désigner un représentant.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le comité doit désigner :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint qui seront chargés de la santé , la sécurité et des conditions de travail.Le secrétaire sera élu lors de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires du comité. L'élection se fera par un vote de la majorité des membres présents. Seuls les membres titulaires et l’employeur peuvent participer aux votes. En cas d’égalité de voix et si aucune règle de départage à était inscrite sur le règlement intérieur du CSE le poste reviendra alors au candidat le plus âgé.
Un trésorier qui a pour mission de gérer la comptabilité, l'étendue de sa mission devra être préciser sur le règlement intérieur ou pas délibération. Il est désigné par un vote parmi les membres titulaires du CSE. Comme pour le secrétaire s’il y a égalité dans les voix cela sera le candidat le plus vieux qui sera élu pour le poste.
CSE : Est-ce obligatoire au sein de mon entreprise ?
Le CSE est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.
La mise en place d’un CSE pour les entreprises de moins de 11 salariés est donc impossible.
Quelles sont les missions du Comité social et économique ?
Les missions du CSE varient en fonction du nombre de salariés.
Pour les entreprises de 11 à 50 salariés :
Le CSE a pour missions de :
Présenter les réclamations collectives et individuelles des salariés à l’employeur
Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.
Promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité, des conditions de travail dans l'entreprise
Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les moyens à disposition du CSE pour effectuer ses missions sont :
La mise à disposition d’un local
Crédits d’heures
Protection contre le licenciement
Réunion mensuelle avec l'employeur s’ils le demandent
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
Le CSE a pour mission de :
Assurer que les demandent collectives des salariés soit pris en comptes
Assurer la gestion des activités sociales et culturelles
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et veiller à l’amélioration des conditions de travail.
Les moyens à disposition du CSE pour effectuer ses missions sont :
La mise à disposition d’un local
Crédits d’heures
Droit à une formation économique
Un budget de fonctionnement
Un budget dédié aux activités sociales et culturelles
Une protection spéciale contre le licenciement
Les moyens financiers à disposition du CSE
Le CSE a accès à deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget relatif aux activités sociales et culturelles.
Le budget de fonctionnement :
Pour les entreprises de 50 à 2000 salariés, il correspond à 0.20% de la masse salariale brute
Pour les entreprises de plus de 2000 salariés, il correspond à 0.22% de la masse salariale brute
Le budget des activités sociales et culturelles lui est fixé par accord d’entreprise.
Le CSE peut transférer une partie de son excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, le contraire est possible mais à hauteur de 10% maximum pour ne pas nuire aux intérêts des salariés.
Les CSE peuvent se faire assister d’un expert en cas de consultation à propos de la situation économique de l’entreprise.
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