Un accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement) c'est quoi ? (Définition, signification)
Un accord de confidentialité traduit de l'anglais "Non Disclosure agreement" est un contrat passé entre plusieurs entités qui permet de convenir d’un accord sur les modalités de divulgation dans le cadre d’une élaboration d’un projet commun.
En cas de non respect de cet accord, la partie à l’origine de la demande de la rupture peut alors exiger réparations.
Cet accord permet de sécuriser les informations qui de base, ne sont pas protégées juridiquement sans risque de voir ses informations être divulguées au public ou à la concurrence.
Il existe plusieurs domaines ou un accord de non confidentialité est nécessaire comme "la recherche" mais également lors d'un rachat d'une société ce qui peut permettre de connaitre le résultat de la société sans avoir le risque de divulgation au public ou de voler ces informations.
Comment faire un NDA ?
L'Accord de Non Confidentialité est un accord unilatéral ou bilatéral souvent très court qui va permettre de fournir l'essentiel de l'information. Il conviendra donc de choisir la forme de contrat la plus adaptée.
L'accord unilatéral
L'accord unilatéral est un accord qui permet a une des entités de communiquer des informations a une seule parties du contrat. Dans ce cas une seule partie des deux contractants est soumise par cette obligation de confidentialité. Ce type de contrat est souvent utilisé dans le domaine de la recherches ou lors de négociations commerciales.
L'accord bilatéral
L'accord bilatéral est aussi un accord de confidentialité mais contrairement a l'accord unilatéral il soumettra les deux parties contractantes a obligation de confidentialité.
L'accord de confidentialité qu'il soit unilatéral ou bilatéral a le même objectif de protéger certaines informations. La seule différence est le nombre de parties soumises a cette accord.
Comment rédiger un accord de confidentialité ?
Lors de la rédaction d'un Accord de Non Confidentialité, il faut savoir rédiger l'accord sans que les informations que ce dernier est censé protéger ne soient divulguées.
Il faut donc rédiger l'accord et rajouter les informations dites "confidentielles" au fur a mesure afin de contrôler la divulgation.
Quels sont les éléments présents dans un NDA ?
Lors de la création d'un Accord de Non Confidentialité afin qu'il soit efficace certaines informations importantes doivent apparaitre:
- Un préambule : Il permettra au juge d'éclaircir l'accord qui a été conclu en cas de litige ou de non respect de l'accord.
- L'identification des deux parties signataires.
- La description précise des informations à garder confidentielles. La liste des personnes habilitées, du côté du signataire, à recevoir, communiquer et transmettre les données confidentielles, et sous quelles conditions. Cette liste doit s'accompagner d'une clause prévoyant un engagement du signataire de faire respecter les obligations de l'accord de confidentialité par les membres de son personnel ainsi que par les tiers amenés à connaître ces informations sensibles (conseils, filiales, prestataires, fournisseurs, sous-traitants, etc.
- La mentions des obligations de ne pas faire mises à la charge du signataire
- La durée de l'accord de confidentialité.
- La possible peine encourue en cas de non respect de l'accord de confidentialité :
Dans quels domaines d'application le NDA s'exerce-t'il ?
L'accord de non confidentialité a pour domaines d'exploitation temporel et personnel.
Le domaine d'application temporel
L'accord de non confidentialité est un accord qui permet de protéger une ou plusieurs informations, il est donc nécessaire de prévoir le temps de protection de ses informations.
Cette limitation temporelle permettra d'éviter que cet accord devienne un accord a durée indéterminée, ce qui permettra a l'un des signataires de rompre l'accord unilatéralement.
Le domaine d'application personnel
Lors de la signature d'un Accord de Non Confidentialité, il est impératif de bien indiquer les personnes délimiter par la divulgation des informations.
Que faire en cas de violation du NDA ?
Lors d'un violation d'un Accord de Confidentialité cela engage la responsabilité d'une des parties qui n'a pas respecté les termes de cet accord.
Il est possible d'inclure une clause pénale dans l'accord de confidentialité. Cette dernière déterminera à l'avance le montant des dommages et intérêts qui devront être versés en cas de non respect de cet-accord.
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