Comment procéder à son départ à la retraite d'une entreprise ?
Le départ volontaire du salarié
Un salarié peut décider de prendre sa retraite une fois qu'il a atteint l'âge légal afin de liquider sa pension. L'âge varie selon votre date de naissance, il est entre 60 et 62 ans.
Dans ce cas, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis qui varie selon votre ancienneté dans l'entreprise :
- moins de 6 mois : délai selon la convention collective
- 6 mois à 2 ans : 1 mois de délai
- 2 ans et plus : 2 mois de délai
Dans cette lettre recommandée le salarié doit y inscrire la date de départ au premier jour du mois souhaité. Il doit également liquider sa pension de vieillesse.
Avant de commencer vos démarches, il est conseillé de consulter votre relevé de carrière en ligne afin de vérifier qu'il y a bien toutes vos activités.
Ensuite, vous pouvez effectuer ces démarches en ligne sur le site inforetraite, il vous suffit de remplir le formulaire : situation personnelle, départ à la retraite, informations complémentaires... Une fois le formulaire validé, votre demande est transmise à chacun de vos régimes de retraite.
Pour faire votre demande de retraite, les délais sont de 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
La mise en retraite par l'employeur
Avant 70 ans
L'employeur peut procéder à la mise en retraite d'un salarié avant ses 70 ans si celui-ci a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit de pension à taux plein. Tout d'abord l'employeur pourra vous interroger sur votre intention de prendre votre retraite.
Vous avez un mois de délai pour répondre à l'employeur. Si le salarié accepte, aucune procédure n'est obligatoire pour l'employeur pour vous informer de votre mise en retraite.
La date de départ variera selon le délai de préavis qui est similaire à celui du licenciement.
Au contraire, si le salarié refuse, l'employeur ne pourra donc pas le mettre en retraite mais il pourra vous réinterroger chaque année jusqu'à votre 69ème anniversaire.
Après 70 ans
L'employeur pourra vous mettre en retraite même si vous n'êtes pas d'accord. Il n'y pas de procédure nécessaire afin d'en informer le salarié.
Le délai serait également le même que celui d'un licenciement.
Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Le Plan Epargne Retraite Collectif est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne pour leur retraite.
Le PERCO est ouvert à tous les salariés, mais il se peut qu'il y ait une condition d'ancienneté de 3 mois maximum.
En ce qui concerne l'alimentation du PERCO, le salarié et l'employeur peuvent versés des sommes dessus.
Les versements du salarié sont facultatifs, sauf si l'entreprise décide de verser un montant minimum sur l'année qui ne doit pas excéder 160€.
Le PERCO peut être alimenté par les sommes qui proviennent :
- de l'intéressement
- d'autres plans d'épargne salariale
- de la participation
- des droits sur le Compte Epargne Temps
- ou des versements volontaires en espèces.
Les versements volontaires sont limités à 25% de votre rémunération brute.
Les versements de l'employeur sont appelés des abondements, ce sont des versements complémentaire de l'entreprise. Ils ne peuvent pas excéder 6582€.
L'entreprise peut également faire des versements périodiques et initial, ceux-ci ne doivent pas dépasser 823€ par an.
Les sommes seront bloquées jusqu'à votre départ en retraite, il est possible de demander le déblocage anticipé si vous êtes dans l'un des cas suivant : invalidité, décès, acquisition de la résidence principale, surendettement ou encore remise en état de la résidence suite aux catastrophes naturelles.
Le Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO)
La loi Pacte a instauré le Plan d'Epargne de Retraite Obligatoire, le PERO remplace le PER entreprise.
C'est un plan d'épargne retraite qui est destiné à tous les salariés qui font partie d'une certaine catégorie de salariés. La catégorie visée est obligée de souscrire à ce plan.
Le PERO est alimenté de la même manière que le PERCO.
Les sommes versées sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Il est possible de débloquer ces sommes avant si vous êtes dans l'un des cas suivants : invalidité, décès, expiration des droits d'allocations au chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée ou encore l'acquisition de la résidence principale.
Une fois le départ en retraite, vos sommes seront liquidées jusqu'au décès du bénéficiaire.
Le PER Entreprises
Le PER d'entreprise permet aux salariés de se constituer des droits à la retraite supplémentaires tout au long de leur activité.
Il peut être proposé à l'ensemble des salariés ou bien à une catégorie définie.
Le PER est un régime à cotisation définie, c'est à dire que le montant de la cotisation est indépendant du niveau de la rente.
Chaque salarié pouvant en bénéficier dispose d'un compte individuel sur lequel l'entreprise verse des cotisations à différentes périodes. En plus des versements de l'entreprise, le salarié peut également verser de l'argent dessus sans obligation de montant et à n'importe quel moment. Les versements du salarié seront déductibles de son revenu imposable.
Si le salarié dispose d'un compte épargne temps ou encore des jours de congés non pris, il peut transférer ses jours sur le PER d'entreprise sous certaines conditions.
Ces droits seront disponibles au moment du départ en retraite. Une fois la retraite les droits acquis sont convertis en rente viagère. Cette retraite viendra compléter la retraite obligatoire.
Quelle sont les conditions pour débloquer un plan épargne retraite ?
Les conditions pour débloquer un plan épargne retraite sont :
- l'invalidité du titulaire (époux ou épouse)
- le décès de l'époux ou épouse
- l'expiration des droits aux allocations de chômage
- le surendettement
- la cessation d'activité non salariée
- l'achat de la résidence principale.
Comment optimiser sa retraite d'entreprise ?
Vous pouvez améliorer le montant de la retraite en travaillant plus longtemps pour valider des trimestres supplémentaires, en épargnant ou bien en optant pour la retraite progressive.
Les avantages de l'épargne d'entreprise pour la retraite
L'épargne d'entreprise représente à la fois un avantage pour l'entreprise mais aussi pour le salarié.
Pour l'entreprise, c'est un outil pour fidéliser ses salariés et cela représente aussi des avantages sociaux et fiscaux car les cotisations versées sur le PER entreprise sont déductibles de son résultat imposable. Ainsi, l'abondement versé par l'employeur est déductible du bénéfice imposable.
Pour le salarié, c'est une chance d'anticiper sa retraite. Les sommes que les salariés auront placés sur le PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu. Et enfin vous bénéficiez d'un aide facultatif grâce aux abondements de l'entreprise sur le PERCO.
Les limites de l'épargne d'entreprise pour la retraite
L'épargne est bloquée jusqu'au départ en retraite du salarié sauf dans les cas cités au dessus.
Lorsqu'une entreprise est en difficulté financière, elle ne verse plus d'abondements aux salariés.
Quelle est la retraite d'un chef d'entreprise ?
Lorsque le chef d'entreprise est assimilé salarié, il cotise tout comme les salariés au régime générale de la retraite ainsi qu'a la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Si celui-ci est travailleur non salarié, le chef d'entreprise sera affilié auprès de l'Assurance Retraite qui couvre les artisans, les commerçants et les industriels ou ce sera auprès de la CIPAV pour les professions libérales.
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