Obtenir l'attestation de dépôt des fonds - Guide (2024)

Introduction

Tout d'abord, il faut savoir que chaque société dispose d'un capital social qui, selon la forme juridique choisie, est décomposé en parts sociales ou bien en actions.

Le capital social représente a proprement dit la propriété de l'entreprise.

Au moment de la constitution de la société, de multiples formalités sont à accomplir, notamment le dépôt de capital social. Les futurs associés ou actionnaires peuvent souscrire au capital de la société.

Ils vont donc faire des apports : en numéraire, en industrie ou en nature, recevant en contrepartie des parts sociales ou des actions.

• Les apports en numéraire sont tous les apports monétaires faits par les associés.
• Les apports en industrie sont des apports de prestation faits par l'apporteur, les statuts fixent les modalités pour la souscription des parts sociales en industrie.
• Les apports en nature sont les apports de meuble ou d'immeuble, corporel ou incorporel, qui peut être apporté en pleine propriété ou en jouissance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613555

Le dépôt de capital social correspond à proprement dit à virement d'argent sur un compte bancaire bloqué.

Ainsi, le capital social est un moyen de financement, qui permet de garantir les créances des tiers, et répartit le pouvoir et les droits entre les souscripteurs. Le montant du capital social devra figurer dans les statuts et tous les actes et documents destinés aux tiers. Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions égales, d'une valeur nominale libre, fixée par associés. La répartition des parts sociales, entre les associés doit être mentionnée dans les statuts également.

Selon la forme juridique de la société, le capital souscrit en numéraire devra être libéré :

• D'au moins 20% pour les SARL lors de la constitution, et le surplus pourra intervenir dans les 5 années suivantes
• D'au moins 50% pour les SA lors de la constitution, et le surplus pourra intervenir dans les 5 années suivantes.

Selon la forme juridique, les droits et les pouvoirs ne seront pas les mêmes si le capital est décomposé en actions ou en parts sociales.

En SARL, les parts sociales vont attribuer aux associés un droit de vote, dans les sociétés par actions, les actionnaires vont bénéficier d'un droit de vote et d'un montant du bénéfice proportionnel à leur pourcentage de détention du capital social. Les actions donnent le droit aux actionnaires à de multiples produits financiers qui n'existent pas dans le cadre des parts sociales.

Suite aux apports, la société devra donc obtenir une attestation de dépôt des fonds.
À cet égard, le dépôt du capital social ne concerne que les apports en numéraire versés au moment de la constitution de la société.

L'attestation de dépôt de fonds : Définition

Tout d'abord, une attestation de dépôt de fonds, également nommée un certificat dépositaire, est un document justificatif du dépôt du capital social, transmis aux associés qui ont fondé la société, par l'établissement qui réceptionne les fonds.

Cette attestation constate le dépôt du capital social, et contribue aux formalités constitutives de la société. En effet, la constitution d'une société requiert le respect de diverses formalités.

Dans un premier temps, les associés devront être convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée générale de constitution de la société.

Dans un second temps, le jour de l'assemblée générale, les membres de la société vont nommer les organes dirigeants, choisir la durée de la société, choisir le statut juridique et le nom de la société, domiciliée le siège social.

De plus, les associés vont réaliser leurs apports pour constituer le capital social, et y souscrire. S'il y a des apports en nature, un commissaire aux apports devra intervenir pour évaluer les biens.

En EURL, sa nomination est obligatoire si le montant des apports en nature excède 30 000€ ou bien est supérieure à la moitié du capital social et que tous les associés ou actionnaires sont unanimes pour ne pas y pas y recourir.

Concernant les sociétés par actions, si l'ensemble des associés ou actionnaires le décident à l'unanimité, alors sa nomination n'est pas obligatoire.

Cependant, on peut retenir une valeur de l'apport différente que celle proposée par le commissaire au compte, mais le gérant et les associés seront solidairement responsable pendant 5 ans de la valeur choisie.

Dans un troisième temps, les fonds seront réceptionnés, puis déposer pour obtenir une attestation de dépôt des fonds. Puis, on pourra procéder à la rédaction des statuts, faire une publication dans un Journal d'Annonce Légales, puis l'immatriculation de la société.

L'intérêt de l'attestation de dépôt de fonds

Cette attestation a pour intérêt de vérifier que les associés de la société ont bien versé leur apport en numéraire, dans le cadre de la souscription de capital.

De plus, une attestation de dépôt des fonds est un document nécessaire pour permettre d'effectuer l'immatriculation de la société, et respecter la procédure de constitution. Elle permet de finaliser la constitution de la société, les associés vont pouvoir signer les statuts définitifs.

Cette attestation n'est conforme que si elle est obtenue avant la date de signature des statuts.

Comment obtenir le certificat de dépôt des fonds ?

Suite à l'assemblée générale au moment de la constitution, il y aura une réception des fonds par le(s) dirigeant(s), et dans les 8 jours à compter de la réception. Ce dernier, ou une personne mandatée, devra procéder au dépôt du capital social de la société auprès : d'un notaire, d'une banque, ou d'une caisse de dépôt et consignation. Pour rappel, une entreprise individuelle est dirigée par une unique personne, la procédure est donc simplifiée.

Le représentant légal ou le mandataire devra, pour obtenir un certificat de dépôt, donner les éléments suivants au dépositaire :

• La demande de dépôt
• La pièce d'identité de la personne qui effectue le dépôt, et des associés fondateurs
• La liste des souscripteurs
• L'adresse du siège social
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• L'adresse du représentant légal

Suite au rassemblement des pièces obligatoires, les fonds pourront être donc déposés auprès de l'organisme choisi par le représentant légal ou le mandaté.

Le dépôt auprès d'une banque

Ce versement peut être effectué sur un compte bancaire bloqué, auprès d'une banque dans laquelle un compte bancaire professionnel a précédemment été ouvert : chez une banque physique ou une banque en ligne.

Cependant, les entreprises individuelles n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Le dépôt auprès d'un notaire

Généralement, le notaire qui a rédigé les statuts de la société est chargé de réceptionner la somme d'argent.

Le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation

Dans le cas échéant, si la banque ne souhaite pas ouvrir de compte bancaire professionnel, le représentant légal ou le mandaté peut se tourner vers la caisse de dépôt et consignation. C'est uniquement dans ce cas présent que le dépôt du capital social peut se faire auprès de cet organisme.

La Caisse des Dépôts et Consignation facilite le choix d'une banque, sans pour autant créer un compte bancaire professionnel. Lorsque le choix est fait, la Caisse des Dépôts et Consignation va effectuer le transfert des fonds vers le compte bancaire ouvert.

L'attestation comprendra des mentions obligatoires : le nom de la société créée, l'adresse du siège social, la somme totale du capital versée, le montant versé par chacun, lieu et date de dépôt, cachet et signature du dépositaire.

De plus, la date de délivrance de l'attestation est variable, elle dépend de l'organisme auprès duquel on a fait le dépôt des fonds.

Les démarches après avoir obtenu l'attestation de dépôt des fonds

Après l'obtention de l'attestation, les associés vont pouvoir procéder à la signature des statuts constitutifs. Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à une publication dans un Journal d'Annonce Légale pour informer les tiers de la création de la société.

La société va pouvoir être immatriculée, pour ce faire, il faut remettre un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires, et de déposer l'ensemble auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Comment débloquer les fonds ?

Suite au respect de la procédure de dépôt du capital social, le montant sera bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés, ou de la chambre des métiers. Les fonds sont indisponibles, et leur retrait ne peut avoir lieu qu'après immatriculation de la société et sur présentation du certificat du greffier attestant cette immatriculation, appelé un extrait Kbis.

Les fonds seront alors versés sur le compte bancaire ouvert au nom et pour le compte de la société, et ils pourront être utilisés dans le cadre du démarrage de l'activité de la société.

Si société n'est pas immatriculée ou constituée dans un délai de 6 mois à compter du premier jour du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice de retirer le montant de leur apport, sans engager d'action en justice, ou désigner un mandataire chargé de demander le retrait des fonds au dépositaire.

Ce retrait est possible que si le mandataire justifie auprès du dépositaire de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.

Peut-on être dispensé d'une attestation de dépôts des fonds ?

Une attestation de dépôt du capital social est une étape essentielle à la constitution de la société. Elle n'est plus obligatoire dans le cadre de la constitution d'une SCI, cependant, elle reste obligatoire pour la création d'une SARL, SASU, SAS et EURL.

Pour rappel, les entreprises individuelles sont dispensées de disposer d'une attestation de dépôt des fonds.