Une micro-entreprise, est, juridiquement une entreprise individuelle, c'est-à-dire qu'un micro-entrepreneur n'a ni associé ni actionnaire. La principale exception est le statut de conjoint collaborateur. Dans ce cas, il peut s'agir d'une micro-entreprise où plusieurs personnes travaillent ensemble.
Les conjoints bénéficient de la gratuité de la couverture maladie et maternité des indépendants affiliés au Régime général. En cas de maternité ou d'adoption, il perçoit également une indemnité uniforme de repos de maternité et une indemnité de remplacement.
En ce qui concerne l’assurance vieillesse, l’invalidité, le décès et des indemnités journalières, le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales auprès :
De l’URSSAF pour les personnes au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au répertoire national des métiers.
De la CIPAV pour un libéral.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est l'époux/épouse de l'entrepreneur ou le partenaire de PACS (pacte civil de solidarité), ou le concubin (nouveauté 1er janvier 2022) qui va aider son conjoint dans l'entreprise. Il travaille de manière régulière au sein de l'entreprise mais il ne perçoit aucune rémunération et n'a pas le statut d'associé.
La participation à l'entreprise impose une déclaration qui est obligatoire sous 2 mois à partir du début de la participation. En cas de non-déclaration, l'aide du conjoint sera considérée comme du travail dissimulé.
Plusieurs conditions existent pour pouvoir avoir un conjoint collaborateur :
il faut être marié ou partenaire de PACS ou concubin ;
il faut que la personne travaille dans l'entreprise : si le conjoint ne participe pas à la vie de l'entreprise, il n'y a pas de raison de le déclarer comme conjoint collaborateur ;
il faut que le conjoint collaborateur ne soit pas payé pour ce travail (ni salarié, ni sous-traitant) ;
Il faut faire la demande lors de la création ou après auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétant :
CFE de l'URSSAF en cas de profession libérale ;
CFE de la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat) en cas d'activité artisanale ;
CFE de la CCI (chambre de commerce et d'industrie) en cas d'activité commerciale.
Quels sont les avantages d'être conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur peut bénéficier de plusieurs avantages. Les principaux avantages de ce statut sont :
Un travail qui est reconnu, ce qui permet de profiter de la formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
La protection sociale qui est complète. C'est-à-dire que le conjoint collaborateur bénéficiera d'une assurance retraite, de versements d'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail ou d'arrêt maternité ainsi que le remboursement de frais de santé
Alors que la responsabilité est illimitée avec le statut de la micro-entreprise, le conjoint collaborateur à l'avantage d'avoir une responsabilité limitée. C'est-à-dire qu'il ne peut pas être personnellement responsable en cas de litiges.
Comment rémunérer un conjoint collaborateur ?
Comme précisez plus haut, le conjoint collaboration travaille de manière régulière au sein de l'entreprise mais il ne perçoit aucune rémunération et n'a pas le statut d'associé.
Il ne peut donc pas obtenir de salaires ni de dividendes. Il existe cependant d'autres statuts pour le conjoint collaborateur (qui ne sont pas adaptés à la micro-entreprise) afin de percevoir une rémunération.
Les 2 autres statuts sont :
le conjoint associé : il pourra se verser une rémunération sous forme de dividendes ;
le conjoint salarié : il pourra se verser un salaire supérieur ou égal au SMIC soit 1603€12 bruts par mois.
Quels sont les droits du conjoint collaborateur ?
Le régime social du conjoint collaborateur est différent en fonction de l'activité de l'entreprise.
En ce qui concerne la maladie :
1. Si l'entreprise à une activité commerciale :
Pour les frais de santé, le conjoint est affilié en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise ;
Pour les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, le conjoint possède une affiliation personnelle est qui est obligatoire. La cotisation annuelle est à 138€ et le montant des indemnités journalières s'élèvent à 21,77€. Les conditions à remplir sont de payer un minimum de cotisations et d'être affilié depuis au mois 1 an au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (TNS).
2. Si l'entreprise à une activité artisanale ou profession libérale relevant de la CIPAV :
Pour les frais de santé, le conjoint est affilié en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise, sauf s'il est déjà affilié au titre d'un autre régime (salarié par exemple)
En ce qui concerne la maternité :
Que l'entreprise relève d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, la règle est la même :
La conjointe collaboratrice pourra percevoir :
une indemnité forfaitaire de repos maternel ;
une indemnité de remplacement (entre 7 et 28 jours, pour un montant maximal de 56,35 €/jour), Cependant, elle devra être remplacée à son poste par un salarié.
En ce qui concerne l'invalidité / décès :
1. Si l'entreprise à une activité commerciale :
La base de calcul de la cotisation est au choix entre :
un revenu forfaitaire équivalent au tiers du plafond de la Sécurité Sociale (PASS) ;
1/3 du revenu professionnel du chef d'entreprise ;
1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise.
Ou, le conjoint collaborateur peut sur une fraction de son revenu d'activité (avec l'accord du chef d'entreprise) qui est égale à 1/3 ou 1/2.
Le taux ou le montant de la cotisation s'élève à 1,3%.
2. Si l'entreprise à une activité artisanale ou profession libérale relevant de la CIPAV :
La base de calcul de la cotisation est au choix entre :
1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral ;
1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral.
Quelle retraite pour un conjoint collaborateur ?
Il existe 5 solutions afin de cotiser à la retraite en fonction de votre situation.
En ce qui concerne des cotisations sans partage du revenu :
1. Solution forfaitaire :
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
assiette de cotisation du conjoint : un tiers du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS (13 712 € pour 2021).
Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite.
2. Solution sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise :
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
assiette de cotisation du conjoint : un tiers du revenu du chef d’entreprise.
Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).
3. Solution sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise :
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 100 % de son revenu ;
assiette de cotisation du conjoint : la moitié du revenu du chef d’entreprise.
Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise, qui continue à cotiser sur la totalité de son revenu.
Le conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du revenu cotisé (1).
En ce qui concerne des cotisations sans partage du revenu :
En cas d'option avec partage des revenus, il faut l’accord écrit du chef d’entreprise. Ces 2 options peuvent éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. En revanche, elles peuvent entraîner une diminution des droits du chef d’entreprise qui sont calculés sur la base du revenu partagé cotisé (1).
4. Solution sur la base d'un tiers du revenu du chef d'entreprise
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu ;
assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise.
Le conjoint cotise sur la base du tiers du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur les 2/3 restants.
5. Solution sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu ;
assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise.
Le conjoint cotise sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise, et ce dernier cotise sur l’autre moitié.4
(1) La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.
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