Quels sont les types d’entreprises les plus adaptés à la création d’une activité commerciale ? Entre la SARL, l’EIRL ou encore la micro-entreprise, découvrez toutes les options disponibles pour les commerçants en début d’activité.
Qu’est-ce qui définit une activité commerciale ?
Une activité commerciale est définie par une pratique d’actes de commerce, dont le commerçant tire des bénéfices directs ou indirects. Les commerçants peuvent exercer leur activité sous divers statuts d’entreprises individuelles ou de sociétés.
Les commerçants peuvent travailler avec un fonds de commerce, en étant propriétaire de leur local, ou encore en tant que commerçant ambulant.
L’entreprise individuelle (EI)
Le statut d’entreprise individuelle (EI) rassemble les EIRL et les micro-entreprises. Il faut les distinguer des sociétés individuelles, qui elles possèdent des personnalités juridiques.
L’EI est une forme simplifiée d'entreprise, qui permet de créer une activité commerciale sans apport minimal. L’entrepreneur individuel commerçant est imposable sur ses revenus pour tous les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
La micro-entreprise ou auto-entreprise
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) permet de commencer son activité de commerçant en tant que travailleur indépendant. C’est un statut qui offre une grande simplicité de création et de gestion.
En effet, l’immatriculation de la micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales peut se faire en ligne, de même que la déclaration de revenu mensuel ou trimestriel. L'activité de commerçant en auto-entreprise peut être exercée comme activité principale ou bien secondaire.
La création d'une auto-entreprise ne nécessite pas d’investissement important au démarrage de l’activité commerciale et permet de limiter les démarches administratives. Pour les activités d'achat-revente de marchandises, les charges représentent 12,8 % du chiffre d’affaires total. Sans chiffre d'affaires, le commerçant doit toujours faire sa déclaration en ligne mais il ne sera pas redevable de charges.
Le chiffre d’affaires est toutefois limité à 176 200 € par an pour une activité d’achat-revente.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est destinée aux commerçants souhaitant limiter les risques avec une responsabilité limitée, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de faillite, à l’aide de la création d’un patrimoine d’affectation pour leur entreprise.
L’EIRL diffère de la simple entreprise individuelle sur l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur, mais également car elle permet parfois d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur individuel qui déclare un patrimoine d’affectation peut choisir l’option de l’impôt sur les sociétés. Pour cela il suffit d’en faire la demande auprès du service des impôts.
Le commerçant sous EIRL percevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), est donc imposé sur le revenu.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est une entreprise individuelle qui vous permet de créer une société sans associés, tout en limitant votre responsabilité financière à la hauteur du montant de vos apports personnels.
Le montant du capital apporté à l’entreprise peut être spécifié dans la rédaction des statuts. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a aussi l’avantage de pouvoir être basculée en société à responsabilité limitée (SARL).
En tant que commerçant avec une EURL, vous avez le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, si l'associé unique est une personne physique et non morale, les bénéfices de l'entreprise sont alors soumis à l’IR (impôt sur le revenu).
La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
La société par actions simplifiée
La SAS (société par actions simplifiée) offre aux associés la possibilité de choisir par eux mêmes le type de fonctionnement de l’entreprise, en établissant ses règles d’organisation dans les statuts. Les apports des associés peuvent être en numéraire ou en nature et leur responsabilité est limitée à leurs apports.
La société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS composée d’un seul associé. C’est donc l’associé unique qui choisit le montant du capital social de la SASU et qui en dicte les règles d’organisation. Il réalise également des apports en numéraire ou en nature, et n’est engagé qu’à la hauteur de ces apports.
Le commerçant sous SASU est imposable sur sa société (IS), mais peut aussi dans certains cas demander une imposition sur le revenu (IR).
La société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif (SNC) nécessite au moins deux associés ou plus, dont l’un doit être une personne physique.
Aucun montant minimum d'apport n’est requis pour le capital de l’entreprise, et ses parts ne peuvent pas être vendues sans l’accord de l’ensemble des associés. L’imposition par défaut de la société en nom collectif est l’impôt sur le revenu. En cas de changement pour un impôt sur les sociétés, ce dernier est irrévocable.
La société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA)
La société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA) regroupent deux types d’associés :
L’associé commandité, soit le commerçant gérant de l’entreprise.
Les associés commanditaires : leur responsabilité est à la hauteur de leurs apports au capital de la société dont ils reçoivent les dividendes.
La différence entre une SCS et une SCA
Une SCA doit être composée d’au moins 4 associés différents avec au minimum un commandité et trois commanditaires, là où une SCA doit avoir au moins un commandité et un commanditaire.
De plus, le capital social d’une SCA doit s’élever à au moins 37 000 €, contrairement à la SCS qui n’impose aucun capital minimum. Ces deux types d’entreprises sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est un statut apprécié par les commerçants, puisqu’il ne requiert pas de capital élevé (ce dernier peut être fixé librement), et qu’il limite la responsabilité des associés au montant de leur apport au capital de l’entreprise.
La SARL (société à responsabilité limitée) doit être constituée d’au moins deux associés avec un maximum de 100 associés. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour une imposition sur le revenu si l’entreprise est familiale et qu’elle rassemble certains critères en termes de chiffre d'affaires, de type d’activité ou de nombre de salariés.
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