Tout demandeur d'emploi a l'obligation de déclarer à Pôle Emploi les revenus de ses activités. L'actualisation de la situation professionnelle est importante pour que l'organisme verse des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) au montant le plus juste. Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez savoir si vous avez droit au chômage ? Cet article vous éclaire sur les modalités de cumul de votre statut avec l'ARE et sur la procédure d'actualisation auprès de Pôle Emploi.
Peut-on cumuler le chômage avec une activité non salariée ?
Les conditions de cumul de l’ARE avec la micro-entreprise
Vous avez perdu votre emploi salarié après la création de votre micro-entreprise
Vous cumuliez une activité professionnelle non salariée avec un contrat de travail. Suite à la perte de cet emploi salarié, vous avez droit à la totalité des ARE. Par conséquent, les revenus issus de l'activité de votre auto-entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul des allocations-chômage. Veillez toutefois à déclarer vos revenus professionnels à Pôle Emploi pour que vos informations restent à jour.
Vous étiez demandeur d’emploi avant de créer votre micro-entreprise
Après la création de votre auto-entreprise, vos ARE sont recalculées régulièrement en fonction du montant de votre chiffre d’affaires. Si les revenus de votre activité en tant que micro-entrepreneur sont nuls, le cumul est total : vous percevez l'intégralité de vos allocations-chômage. Si vos bénéfices sont supérieurs à zéro, alors le cumul est partiel.
À noter que l’ensemble de vos revenus, y compris les ARE, ne doit pas excéder le salaire journalier de référence déterminé en fonction des revenus bruts perçus avant la période de chômage.
Le calcul du cumul de l'ARE partielle avec les revenus de votre activité
La détermination du revenu de référence
La première étape du calcul consiste à déduire de votre chiffre d’affaires les abattements forfaitaires applicables selon votre activité :
- 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (comme les activités libérales) ;
- 71 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus des activités d’achat-revente et de fournitures de logements ;
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC.
Par exemple, pour un chiffre d’affaires mensuel de 1 200 € et une activité commerciale (autre que l'achat-revente et la fourniture de logements), l’abattement est égal au produit de 1 200 par 0,50, soit 600 €. Le revenu de référence est donc le résultat de la soustraction : 1 200 - 600 = 600 €.
Le calcul de l'allocation chômage partielle
La deuxième phase du calcul retient 70% du revenu de référence et le montant obtenu est déduit de l’allocation-chômage mensuelle.
Pour un revenu de référence de 600 €, si le montant de l’allocation par mois est de 1 500 €, alors l'ARE mensuelle partielle est égale à 1080 € en réalisant l'opération : 1 500 – (600 x 0,7) = 1 080.
Comment s'actualiser et quand déclarer les revenus non salariés ?
La date d'actualisation auprès de Pôle Emploi dépend de la fréquence des déclarations obligatoires de votre chiffre d’affaires réalisées auprès de l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales).
Vous pouvez effectuer vos démarches par téléphone, par courrier, en ligne sur le site internet ou l'application gratuite de Pôle Emploi.
La déclaration mensuelle à Pôle emploi
Si vous effectuez une déclaration mensuelle de vos revenus auprès de l'URSSAF, vous devez vous actualiser à Pôle Emploi à la fin du mois.
L’actualisation mensuelle de votre situation
Dans votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi, vous indiquez si vous avez travaillé ou non, ainsi que le nombre estimé des heures travaillées dans le mois. Ensuite, vous renseignez le montant réel ou estimé des revenus de votre activité non salariée.
Si vos revenus sont supérieurs à zéro, vous recevrez une avance de paiement correspondant à 80 % des ARE dues. Dans le cas contraire, vous devrez attendre d'avoir justifié votre chiffre d’affaires nul afin de recevoir les allocations.
L’envoi du justificatif de vos revenus mensuels définitifs
Pour percevoir le solde du montant des ARE, vous devez envoyer à Pôle Emploi la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires transmise à l’URSSAF. Ce document est disponible dans la rubrique « gérer mon entreprise » de votre espace personnel sur le site dédié aux auto-entrepreneurs.
À la suite de cette actualisation et selon les informations fournies, Pôle Emploi est susceptible de vous demander le remboursement d’un trop-perçu.
Le respect des délais de transmission des justificatifs est impératif. En cas de manquement, Pôle Emploi vous réclamera la totalité de l’avance perçue au titre de la déclaration mensuelle.
La déclaration trimestrielle à Pôle Emploi
Pôle Emploi prévoit une procédure particulière pour les auto-entrepreneurs qui ne peuvent pas justifier leurs revenus tous les mois. Vous êtes concerné si vous déclarez vos bénéfices à l’URSSAF chaque trimestre.
L’actualisation trimestrielle de votre situation
Comme pour l’actualisation mensuelle, vous vous rendez sur votre espace, déclarez avoir travaillé ou non, et indiquez le nombre estimé des heures de travail effectuées pendant le mois. Cependant, vous ne devez pas renseigner les revenus issus de votre activité non salariée.
Avant de pouvoir envoyer vos justificatifs à Pôle Emploi, vous recevez 70 % du montant de l’allocation due.
La justification des revenus trimestriels
Vous devez donner à Pôle Emploi la copie de votre déclaration trimestrielle effectuée auprès de l’URSSAF avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l’année suivante.
Après la réception de vos justificatifs, Pôle Emploi complète l’avance précédemment payée ou vous demande de rembourser des sommes versées en trop. Aussi, vous devez respecter les délais pour éviter de restituer l’avance perçue.
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