Qu’est-ce que la prolongation de la période d'essai ?
Le fait de retarder la fin de la période d'essai en cas de suspension du contrat de travail pendant l'exécution de l'essai.
Attention, la prolongation ne doit pas être confondue avec le renouvellement de l'essai, possible à certaines conditions.
Les règles pour pouvoir renouveler une période d'essai
La période d’essai est très importante lorsqu’un employeur cherche un nouvel employé. Il recrute un profil pouvant convenir au poste à pourvoir. Si le futur salarié doit être embauché en CDD ou en CDI, l’employeur a tout intérêt à le soumettre à une période d’essai afin de savoir si la personne est bien celle qui va pouvoir s’adapter facilement à son nouveau travail et sera un bon élément pour l’entreprise.
De son côté, le nouveau salarié aura aussi le temps de s’adapter ou non à ce poste et choisir ou non d’y rester si une proposition d’embauche lui est proposée. La période d’essai n’est pas obligatoire et sa durée de vie varie en fonction de la catégorie professionnelle.
Elle peut être renouvelée (pour le CDI uniquement) ou même être rompue par anticipation (pour le CDD ou le CDI). En dehors d‘une convention collective prévoyant un délai différent souvent plus court, la période d’essai correspond à un jour par semaine de contrat pour un CDD, soit 2 semaines si le CDD est de moins de 6 mois ou de 1 mois si le CDD va au-delà de 6 mois.
S’il n’existe pas de date précise, la durée est alors calculée sur la base des semaines de la durée minimale. Pour le CDI, la période d’essai la plus longue possible est de 2 mois pour les employés et ouvriers, de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les cadres avec renouvellement d'une fois équivalente à la première période.
Pourquoi renouveler une période d'essai ?
L'essai permet à l'employeur de vérifier les aptitudes du salarié à son travail, cette vérification est impossible si le salarié ne travaille pas effectivement pendant tout ou partie de la période d’essai.
Il apparaît donc logique qu'en cas d'interruption du travail, l'essai soit prolongé d’autant que la durée de l’interruption.
Comment notifier le renouvellement de la période d'essai ?
La période d’essai peut être renouvelée une fois en CDI sous condition que la convention collective de l’entreprise le prévoie ou qu’il existe un accord de branche étendu le prévoyant. Le renouvellement est alors égal au maximum de la première période d’essai et ne peut donc pas dépasser 4 mois pour un employé ou ouvrier, 6 mois pour un technicien ou agent de maîtrise et 8 mois pour un cadre.
Bon à savoir : à l’article L 1221-21 du Code du travail, il est prévu que dans une convention collective applicable à l’entreprise ou dans un contrat de travail, le délai de la période d’essai soit plus court. À l’article L 1221-23 du Code du travail, il est indiqué que pour qu’un renouvellement de période d’essai puisse être applicable, il faut qu’il soit notifié dans le contrat de travail.
Si ce n’est pas notifié dans ce contrat, alors le renouvellement n’est pas possible. Par ailleurs, ce renouvellement doit être accepté par le salarié et que dans ce cas, seule sa signature sur la lettre remise en main propre, permet de prolonger cette période d’essai si elle comporte également la mention lue et approuvé, car la signature sans cette mention, ne suffit alors pas.
Modèle de lettre ou courrier de prolongation de période d'essai
Vos coordonnées
Coordonnées employeur
Objet : demande de renouvellement de période d’essai
À « lieu », le « date »
LR + AR ou Lettre remise en main propre contre signature
Madame/Monsieur,
En fonction des dispositions de l’article X prévu dans votre contrat de travail, nous vous proposons de renouveler votre période d’essai pour une durée de (période équivalente à la première période d’essai) qui doit se terminer le (dernier jour de la période d’essai).
Au terme de renouvellement de période d’essai, votre contrat deviendra définitif.
Jusqu’à cette date, le contrat de travail pourra être rompu sur votre demande ou la nôtre et sous condition de respecter le délai de prévenance prévu aux articles L1221-25 ou L1221-26 du Code du travail.
Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous retourner une copie de ce courrier comprenant impérativement votre signature précédée de la mention « Bon pour accord lu et approuvé ».
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
(Signature de l'employeur / Signature du salarié)
S’il y a remise en main propre :
Coordonnées de l’employeur
Remis en main propre le « date » suivi de Bon pour accord, lu et approuvé
Signature
Quel délai de prévenance pour renouveler une période d'essai ?
Préavis période d'essai :
Pour rompre une période d’essai par anticipation, quand il s’agit de l’employeur, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance qui est de :
- Une journée en dessous de 8 jours de présence
- Deux jours entre 8 jours et 1 mois de présence
- 15 jours si plus d’1 mois de présence
- 1 mois au-delà de 3 mois de présence
Si l’employeur ne respecte pas ce délai, le salarié est en droit de demander une indemnité compensatrice qui lui est automatiquement due. Elle est équivalente au total des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il était resté à son poste en accomplissant son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance avec l’indemnité compensatrice de congés payés.
Si la rupture de la période d’essai vient du salarié, le délai de prévenance est de :
- 1 jour par semaine en dessous de 8 jours de présence
- 2 jours par semaine au-delà de 8 jours de présence
Bon à savoir : un employeur n’a pas le droit de rompre une période d’essai si le salarié est malade.
Quelles absences prolongent la période d’essai en plus de la maladie ?
En dehors de l'arrêt maladie, certaines absences prolongent la période d'essai. Il s'agit de :
- Congés payés et congé pour événement familial
- Congé sans solde
- Jours de RTT
- Accident du travail
Quelles absences ne prolongent pas la période d'essai ?
- Jours ou stages de formation professionnelle organisés par l'entreprise.
- Jours fériés
Comment se décompte la prolongation ?
La prolongation doit correspondre à la durée exacte de l'absence au jour près.
Exemple : si un salarié est engagé avec une période d’essai d’une durée de 2 mois et qu’il est absent pour maladie pendant 1 semaine, sa période d’essai sera prolongée d’1 semaine.
Le renouvellement de la période d’essai doit correspondre aux nombres de jours calendaires compris dans la période d'absence et ne peut être limité qu'aux seuls jours ouvrables inclus dans la période d’absence.
Combien de fois peut-on renouveler une période d'essai ?
La durée :
La durée légale d'une période d'essai pour un CDI est de :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- 4 mois pour les cadres
Cette durée légale de période d'essai peut être renouvelée par une prolongation d'une seule fois sur la même base de durée que la première.
Peut-on renouveler la période d'essai d'un CDD ?
Une période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences d’un salarié. Cette même période d’essai permet à l’employé de savoir si le poste qu’il occupe, peut lui convenir. La période d’essai peut être renouvelée une fois si le poste à pourvoir est un CDI. Si c’est un CDD, alors aucun renouvellement n’est possible.
Peut-on refuser le renouvellement de la période d'essai ?
Rupture période d'essai :
La période d’essai est une durée permettant à un employeur, de savoir si, l’employé est apte à occuper le poste sur lequel il a été affecté et à l’employé de savoir s’il occupe un poste qui lui convient. Il est donc possible pour l’employé de refuser le renouvellement de la période d’essai proposée par l’employeur.
L’employé doit alors respecter le délai de prévenance prévu plus haut pour la rupture de la période d'essai, mais l’employeur peut alors décider de ne pas respecter le délai de prévenance en versant à l’employé une indemnité compensatrice.
Attention, il ne faut jamais confondre une rupture de contrat de travail pendant une période d’essai même si le délai de prévenance n’est pas respecté, avec un licenciement.
Un employeur ne peut donc pas renouveler une période d’essai sans l’accord du salarié, car ce serait une pratique abusive. Si le salarié refuse le renouvellement de la période d’essai ou si la mention « lu et approuvé » ne figure pas ou n’est pas claire sur le renouvellement de la période d’essai, alors le contrat de travail devient définitif.
En clair, dans ce cas, si l’employeur désire y mettre un terme dans le non-respect des règles, il peut alors être condamné par les Prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est donc très important de vérifier que la mention « lu et approuvé » et même additionnée de « bon pour accord » écrit à la main par l’employé, soit présente et vérifiée lors du renouvellement de période d’essai quand le salarié l’accepte.
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