Les contrats d'assurances et de prévoyances facilitent la vie des gérants de société qu'ils soient travailleurs non-salariés, mandataires sociaux ou assimilés salariés (comme les présidents de SAS). Quelles assurances sont obligatoires pour les gérants de société ? Quelle couverture pour les frais de santé du dirigeant ? Tour d'horizon.
Est-ce obligatoire pour les chefs d'entreprise d'avoir une assurance ?
Quelques assurances sont obligatoires pour les chefs d’entreprise, quelle que soit leur activité. D’autres assurances concernent certains entrepreneurs en fonction de leur activité professionnelle.
Les assurances obligatoires pour tous les dirigeants d’entreprise
Il existe deux assurances auxquelles les gérants de société doivent souscrire :
La mutuelle collective : c’est une assurance pour les salariés d’une entreprise afin de compléter la couverture de leurs dépenses de santé. Tous les chefs d’entreprise du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective.
L’assurance automobile : si l’entreprise possède des véhicules professionnels (voitures de fonction, utilitaires…), le dirigeant a l’obligation de tous les assurer pour respecter la loi et protéger ses salariés.
Les assurances obligatoires par type d’activité professionnelle
L’assurance décennale pour les professionnels de la construction
La souscription de l’assurance décennale est une obligation légale pour les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP). Elle couvre les malfaçons d'un bâtiment pendant dix ans. En cas d'atteinte à la solidité de la construction, l'entreprise est dégagée de toute responsabilité. C'est l'assureur qui prend en charge toutes les dépenses de réparation.
L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les professions libérales réglementées
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) permet de faire face à des dommages causés à un tiers. Elle est obligatoire pour les professions libérales réglementées dont la liste suivante n’est pas exhaustive :
Les métiers de conseil (architecte, expert-comptable, géomètre-expert…) ;
Les auxiliaires de justice (avocat, commissaire de justice, notaire, mandataire judiciaire…) ;
Les professions médicales (médecin, vétérinaire, chirurgien-dentiste…) ;
Les professions paramédicales (infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, diététicien, psychomotricien…).
Quelles sont les offres d'assurances facultatives pour les patrons ?
Les assurances de l'entreprise
La prévoyance collective (incapacité, invalidité, dépendance) pour les salariés
L’entreprise propose à ses salariés un contrat d'assurance prévoyance destinée à compléter les frais de santé des salariés en situation de dépendance, d’incapacité de travail ou d’invalidité totale ou partielle. Si le salarié décède, son conjoint et ses enfants perçoivent des indemnités afin de pallier la baisse soudaine des ressources financières.
La prévoyance collective est facultative, néanmoins l’entreprise peut rendre la souscription obligatoire. Le cas échéant, les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations pour cette assurance.
La garantie homme clé
Cette garantie est mise en place pour couvrir les difficultés financières de l’entreprise causées par la perte temporaire ou définitive d’un gérant ou d’un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise. Cette absence est due à un décès, une incapacité ou une invalidité totale. La garantie compense les dépenses pour le recrutement d’un nouveau collaborateur et les pertes d’exploitation. De plus, elle permet le remboursement d’emprunts bancaires et la préservation de la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires.
Les assurances personnelles du dirigeant
Le contrat Madelin pour les travailleurs non-salariés
La loi Madelin de 1994 renforce la protection sociale des travailleurs non-salariés : gérants de SARL, d’EURL ou de SELARL, artisans, commerçants, professions libérales, conjoints collaborateurs, etc.
Elle leur permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées dans le cadre des contrats d’assurance relatifs à la prévoyance, à la retraite, à la mutuelle santé et au chômage. Toutefois, cette possibilité ne touche pas les micro entrepreneurs puisqu’ils ne peuvent pas déduire leurs charges de leurs bénéfices.
L’inconvénient de ce type de contrat d’assurance est son coût pouvant être élevé pour les travailleurs non-salariés dont la situation financière est précaire.
La complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire est adaptée aux dirigeants de société dont les revenus sont modestes. Les bénéficiaires ne payent pas les principales dépenses de santé : consultations chez le médecin, frais dentaires, séjour à l’hôpital, professions paramédicales (infirmier, kinésithérapeute), médicaments.
En fonction des ressources, cette aide est payante (de 8 € à 30 € selon l’âge du bénéficiaire) ou gratuite. Les entrepreneurs bénéficiant du RSA (revenu de solidarité active) ont droit à la complémentaire santé solidaire sans participation financière. En dehors de ce cas, il est possible de demander la complémentaire santé solidaire en se rendant sur le compte ameli de l’Assurance Maladie.
L’assurance chômage (perte d’emploi)
Cette assurance privée est similaire à l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) qui ne concerne que les salariés. Le gérant de société peut alors conserver ses revenus lorsqu’il perd son emploi à l’occasion d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, de l’absorption ou de la cession de son entreprise, ou encore de la cessation d’activité.
Jusqu’à ce qu’il retrouve une activité professionnelle, le dirigeant d’entreprise peut toucher jusqu’à 80% de ses précédents revenus selon les contrats d'assurance.
La RC Pro facultative pour certaines professions
Dans le cadre de son activité professionnelle, le chef d'entreprise peut être à l’origine d’une blessure accidentelle infligée à un client, d’une perte financière à la suite d'un mauvais conseil ou d’un dommage matériel. Grâce à l’assurance responsabilité civile professionnelle, le dirigeant est protégé face aux conséquences financières de ses erreurs.
Elle n’est pas obligatoire pour les professions non réglementées. Toutefois, il est vivement conseillé de souscrire cette assurance pour limiter la prise en charge d’éventuels dommages et intérêts.
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