La procédure de licenciement individuel
La procédure de licenciement comporte 3 phases chronologiquement successives :
1. La convocation à entretien préalable
- La convocation doit etre une lettre avec accusé de réception ou être remise au salarié en main propre contre décharge.
- La lettre doit indiquer l'objet de la convocation et préciser au salarié qu'il peut se faire assister par les représentants du personnel.
- Le salarié doit disposer de 5 jours ouvrables pour préparer sa défense.
A noter que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable.
Attention : si le chef d'entreprise ne respecte pas ce délai, le salarié a droit à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Le délai entre la réception ou la remise de la lettre de convocation et le jour de l'entretien préalable se décompte en jours ouvrables.
Les jours ouvrables sont les jours pendant lesquels on peut légalement travailler, c'est-à-dire du lundi au samedi.
En cas de non respect du délai de convocation, le salarié peut demander une indemnité pour licenciement irrégulier.
2. L'entretien préalable
L'employeur expose les motifs de la décision envisagée. Le salarié peut s'expliquer et se défendre.
Quelles sont les personnes qui peuvent assister à l'entretien ?
Les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du Comité d'Entreprise, un autre salarié de l'entreprise ou un conseiller extérieur inscrit sur les listes de la Mairie de la Commune compétente, s'il n'y a pas de représentant du personnel au sein de l'entreprise.
3. La notification du licenciement
La décision de licenciement de l'employeur doit être notifiée par Lettre avec accusé de réception obligatoirement.
Aucune remise en main propre n'est admise pour notifier le licenciement sinon le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes pour licenciement irrégulier.
Il faut respecter un délai d'au moins un jour franc après l'entretien pour envoyer la lettre de notification du licenciement individuel.
Le préavis
Il s'agit du délai compris entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. C'est une obligation réciproque (employeur et salarié).
La durée légale du préavis varie entre 1 mois et 2 mois selon l'ancienneté et ce qui est inscrit dans le contrat de travail.
A noter que la durée peut être plus longue si les parties en ont convenu ainsi.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis :
- sans rien verser au salarié, en réponse à une demande du salarié
OU - avec une indemnité de "brusque rupture" s'il le dispense de tout travail pendant le préavis.
Attention : le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde.
Les indemnités de licenciement individuel
L'indemnité légale de licenciement doit être versée à la fin du préavis qu'il soit exécuté ou non par le salarié et elle est calculée :
- A partir d'un salaire de référence
- En fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
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