Quelles sont les différentes options de structures juridiques pour un entrepreneur seul ?
Lorsque le créateur d’entreprise est seul, les différentes options de structures juridiques sont les suivantes :
L’Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d'exercer son activité en son nom propre. Sous ce statut juridique, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine individuel, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu en son nom, il a le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) et son patrimoine personnel est séparé de son patrimoine professionnel. Il est soumis à l’impôt sur le revenu en son nom et en fonction de ses bénéfices.
Ce statut convient aux créateurs d’entreprise désireux d’exercer leur activité en tant que travailleurs indépendants, à ceux qui investissent peu de fonds personnels dans leur entreprise, ou encore ceux qui exercent leur activité en complément d’un travail salarié.
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU est une SAS (Société par Actions simplifiée) composée d’un associé unique. Ce statut juridique bénéficie d’un fonctionnement souple et de règles allégées, qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL (Entreprise à responsabilité Limitée) est une entreprise composée d’un associé unique dont les bénéfices sont soumis à l’IR. Si l’unique associé est une personne morale, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), s’il est également le gérant de l’entreprise, l’associé unique possède le statut de TNS (Travailleur Non Salarié), et dans le cas contraire il est alors assimilé-salarié.
Quels statuts juridiques pour une entreprise aux multiples associés ?
La Société à responsabilité limitée (SARL)
Une SARL est une société qui regroupe plusieurs associés et dont les bénéfices sont soumis à l’IS. Dans le cas où la société est constituée d’associés ayant un lien de parenté (SARL de famille), il est possible de choisir le régime de l'impôt sur le revenu pour une durée indéterminée. Quant au régime social, les dirigeants sont considérés comme non-salariés lorsque la gérance est majoritaire. Lorsque celle-ci est égalitaire ou minoritaire, les dirigeants sont alors considérés comme assimilés-salariés.
La Société anonyme (SA)
Une Société Anonyme (SA) permet de regrouper au moins 2 actionnaires et un minimum de 37 000 euros de capital d’apport. Elle implique l’établissement d’une organisation de direction (président, directeur général et conseil d’administration) et elle est surtout réservée aux projets de grande ampleur. Les dirigeants d’une SA sont des assimilés-salariés, dont les bénéfices sont soumis à l’IS.
La Société par actions simplifiée (SAS)
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est en forme de SASU avec plusieurs associés, soumise à l’imposition des bénéfices. Sa création ne requiert pas de capital social. Les apports peuvent consister en un dépôt de fonds ou être des apports en nature. Les associés déterminent les règles d’organisation de l'entreprise, son capital social ainsi que la nomination d’un président représentant la société dans les statuts de la SAS.
La Société Coopérative de Production (SCOP)
Différentes sortes d'activités peuvent s’exercer sous la forme d’une Société Coopérative de Production (activité commerciale, artisanale, industrielle ou encore profession libérale réglementée). La particularité d’une SCOP est d’avoir une gouvernance démocratique, les salariés ont le statut d’associés avec un statut d’associés majoritaires de la société. Ce sont eux qui élisent les dirigeants de l’entreprise, pour une durée de 4 à 6 ans.
La micro-entreprise est-elle un statut juridique ?
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Elle correspond au regroupement du régime micro-social et du régime micro-fiscal. Il s'agit donc d’une entreprise individuelle (EI), soumise à un régime social et fiscal spécifique.
Quelles sont les critères à prendre en compte pour le choix de sa structure juridique ?
Le nombre d'associés au sein de l’entreprise
Les formes de statut juridique diffèrent en fonction du nombre d'associés. Ainsi, lorsque l’entrepreneur travaille seul, il lui est possible d’opter pour les statuts juridiques suivants :
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- L’EI (Entreprise Individuelle)
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
L’Entreprise Individuelle diffère de la SASU ou de l’EURL, elle est en effet réservée aux créateurs d’entreprise qui souhaitent exercer en leur nom propre et bénéficier du régime micro-social, avec un chiffre d’affaires assez restreint. Ce statut n’autorise pas l’entreprise à faire rentrer de nouveaux associés.
La SASU ou l’EURL permettent d’envisager la venue de nouveaux associés dans l’entreprise sans avoir à transformer la société.
Si l’entrepreneur désir s’associer, la création d’une société est obligatoire. Les sociétés les plus fréquemment choisies sont :
- La SARL (Société A Responsabilité Limitée)
- La SAS (Société par Actions Simplifiée)
- La SA (Société Anonyme)
- La SNC (Société en Nom Collectif)
La taille du projet entrepreneurial
La taille de l’entreprise est un facteur déterminant dans le choix de son statut juridique. Un projet de taille importante nécessite par exemple des investissements et un financement conséquents, pouvant être mis en place sous SAS (Société par Actions Simplifiée) et SA (Société Anonyme), deux sociétés de capitaux.
La nature de l’activité exercée
La nature de l’activité exercée par l’entreprise représente un facteur déterminant dans le choix de son statut juridique.
- L'activité artisanale : Si l’activité de l'entreprise consiste en la fabrication ou la transformation de biens et qu’elle fournit des services en rapport avec ces produits, il s’agit d’une activité de nature artisanale. Ces activités sont catégorisées en 4 secteurs :
- La fabrication et la production (bijoutier, couturier, imprimeur…)
- Le bâtiment (maçon, menuisier, couvreur…)
- L’alimentation (pâtissier, traiteur, chocolatier…)
- Les services (coiffeur, fleuriste, déménageur…)
S’il commence seul son activité, l’artisan peut exercer en entreprise individuelle et choisir le statut d’EURL ou bien opter pour celui de la SASU.
Si l’entreprise compte plusieurs associés, alors la SAS ou la SARL peuvent être choisis. Pour rester de nature artisanale, l’entreprise ne doit pas compter plus de dix salariés, à défaut de quoi elle devient une entreprise commerciale.
- L’activité commerciale : L’activité d’une entreprise est considérée comme commerciale lorsqu’elle consiste en l’achat et la revente de produits. Les statuts juridiques pour ce type d’activité sont l’EI pour les commerçants indépendants, la SARL, la SAS en cas de projet avec un associé et l’EURL ou la SASU lorsque l’entrepreneur exploite seul son commerce.
- L’activité industrielle : Lorsque l’entreprise utilise des machines pour son activité, il s’agit d’une activité industrielle, ce qui implique un investissement important en main d'œuvre, en équipements, et un apport en capital en conséquence. L’activité industrielle peut donc être exercée sous le statut de la SAS ou SA.
- L’activité libérale : Les entreprises dont l’activité est de nature libérale sont divisées en deux groupes, les activités libérales réglementées (métiers de la santé, du secteur juridique, comptable…) et les activités libérales non réglementées (ostéopathe, ingénieur conseil, psychologue…). Plusieurs choix sont possibles pour ces activités libérales : SASU, SAS, SA, SARL ou SCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).
- L’activité agricole : Lorsque la nature de l’activité de l’entreprise est agricole, celle-ci peut opter pour un statut juridique de SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), de GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), d’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), ou de SEP ( Société en Participation).
La protection du patrimoine
Si le créateur d’entreprise possède un patrimoine qu’il désire protéger des risques encourus par son activité, il peut opter pour des statuts juridiques limitant sa responsabilité au montant de l’apport :
- L’EI
- La SARL
- La SA
- L’EURL
- La SAS
- La SASU
Le régime social du dirigeant de l’entreprise
Chaque structure juridique implique un régime social différent en fonction du statut du dirigeant (non-salarié ou assimilé-salarié).
- Assimilé-salarié : Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL, et le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU sont assimilés-salariés. Ils bénéficient d’une meilleure protection sociale mais leurs cotisations sociales sont plus élevées.
- Non-salarié : Le gérant majoritaire d’une SARL et d’une EURL, ainsi que les entrepreneurs individuels sont des travailleurs non-salariés. Leurs cotisations sociales sont moins élevées, mais leur statut de TNS (Travailleur Non Salarié) les contraint à dépendre de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui est moins avantageuse que le Régime Général de la Sécurité sociale.
Le régime fiscal de l'entreprise
Avant d’étudier les options de statuts juridiques pour son entreprise, il est important de déterminer son régime fiscal, entre l’IR (l’impôt sur le revenu) et l’IS (l’Impôt sur les Sociétés).
L’impôt sur les sociétés est acquitté par la société et les associés peuvent se verser des dividendes, qui sont imposés à l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu est acquitté directement par l’entrepreneur. Selon la nature de l’activité, ses revenus sont imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles).
Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu
- L’EI (entreprise individuelle)
- L’EURL, dans le cas où l’associé est une personne physique
- La SNC
- Les sociétés civiles
- La SARL de famille
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
- La SARL
- La SA
- La SAS et la SASU
- L’EURL si l’associé est une personne morale
La responsabilité des associés
La situation personnelle du créateur d’entreprise est un facteur à prendre en compte pour choisir le statut juridique de la société. Lorsqu’il existe un patrimoine en commun entre l’entrepreneur et son conjoint, il peut être protégé en cas d’endettement, grâce à une structure juridique à responsabilité limitée. Dans ce cas précis, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Les sociétés à responsabilité illimitées sont les suivantes :
- Les SARL
- Les EURL
- Les SA
- Les SAS et les SASU
Les sociétés à responsabilité illimitée sont, à l’inverse, responsables de façon illimitée en cas de dettes. Ces sociétés sont :
- Les SNC (Société en Nom Collectif)
- Les sociétés civiles
- Les sociétés en commandite simple
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