Augmention du capital social de votre entreprise : comment faire ?

Quel est l'intérêt d'augmenter le capital d'une société ?

Il est possible d'augmenter le capital social d'une société pour diverses raisons telles que :  La volonté d'améliorer la capacité d'investissement. En augmentant son capital social, une entreprise peut obtenir des fonds supplémentaires pour investir dans son activité. Elle pourra par exemple financer des projets de croissance ou développer de nouveaux produits et services.

1. Faire entrer un nouvel associé. On augmente alors le capital pour émettre de nouvelles actions et permettre à l'associé d'acquérir une participation dans l'entreprise
2. Gagner en crédibilité auprès des partenaires. Un capital social "fourni" est un plus auprès des clients et fournisseurs dans la mesure où elle démontre sa capacité à mobiliser des fonds supplémentaires. Solidité financière et stabilité à long terme sont des facteurs rassurants pour les partenaires.
3. Assainir la situation financière de la société. Cette situation n'est souvent pas souhaitée car elle est synonyme de pertes importantes. La loi peut imposer, comme dans le cas de la perte de la moitié du montant du capital social, de régulariser la situation dans un délai de deux ans. 

Quelles sont les conséquences d'une augmentation du capital social ?

L'augmentation du capital social présente pour la société et pour les tiers des avantages et des inconvénients qu'il est important d'avoir en tête et de mettre dans la balance avant de se lancer dans l'opération.

Les avantages d'une augmentation du capital

En plus des intérêts inhérents à la décision d'augmenter le capital social de l'entreprise, peuvent en résulter d'autres avantages :

• Renforcer sa structure financière. Une hausse des capitaux propres peut améliorer sa capacité d'emprunt en augmentant sa solvabilité et sa stabilité financière
• Plus de flexibilité dans les diverses opérations quelle souhaite mener (opportunités commerciales, réaliser des acquisitions...)

Les inconvénients d'une augmentation de capital

Une augmentation de capital peut entraîner une dilution de la participation des actionnaires existants, une pression sur les résultats financiers, les coûts et la complexité, un risque de non-succès et un changement de la structure de propriété (conflits entre les actionnaires existants et nouveaux investisseurs).

Les 4 moyens possibles pour augmenter le capital social de son entreprise

Plusieurs façons de procéder sont possibles pour qu'une entreprise augmente son capital social.

Un apport en numéraire

Il s'agit d'un apport en somme d'argent. Les associés ou actionnaires apportent donc des liquidités. Ces dernières font l'objet d'un dépôt dans les 8 jours après leur réception par un notaire ou sur un compte bancaire dédié. Le dépôt est constaté par un certificat du dépositaire.

L'augmentation du capital social d'un apport en numéraire peut prendre deux formes distinctes : 

1. La création de nouvelles parts sociales/actions
2. L'augmentation de la valeur nominale des parts sociales/actions existantes

Création de nouvelles parts sociales/actions

De nouvelles parts sociales sont crées augmentant alors le nombre de parts sociales totales. Elles peuvent être souscrites soit par les associés soit par des tiers. Dans le cas de l'arrivée de nouveaux associés ou actionnaire, un agrément peut être obligatoire selon le type de société et dans les conditions prévues par les statuts.

Exemple de création de parts sociales : La société X dispose d'un capital initial de 100 000 euros réparti en 1 000 parts sociales/actions à 100 euros chacune.

Elle décide d'émettre 500 nouvelles actions à 100 euros chacune. Le capital social s'élève donc à 150 000 euros répartis sur 1 500 parts.

En tout état de cause, l'intégration d'un nouvel associé modifie la répartition du capital et peut conduire à la dilution de la participation des associés en place. Plusieurs mécanismes pour éviter ou palier à cette contrainte peuvent être mis en place comme : 

• Un droit préférentiel de souscription : les associés en place sont prioritaires pour acquérir de nouvelles parts et conserver leur pourcentage de participation.
• La prime d'émission : une sorte de droit d'entrée payé par les nouveaux associés. Cette prime permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sont émis (souvent supérieure qu'au moment de la création de la société).

Augmentation de la valeur nominale des parts sociales/actions existantes

Dans cette hypothèse, le nombre de parts sociales ou actions reste le même, seul l'engagement des associés augmente.

Un apport en nature

L'augmentation du capital par un apport en nature correspond à un apport à la société d'un bien meuble corporel, incorporel (propriété intellectuelle) ou un immeuble. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports dans certains cas.

Le cas échéant, le rapport qui en découle doit être mis à la disposition des actionnaires/associés au moins 8 jours avant la date de l'assemblée générale.

👉 À noter : l'absence de nomination d'un commissaire aux apports engage la responsabilité du gérant et des apporteurs pendant 5 ans.

L'incorporation de réserves

La société choisie d'augmenter elle-même son capital. C'est-à-dire qu'elle décide de faire appel aux bénéfices qui ont été réalisés par cette dernière pendant une ou plusieurs années et qui n'ont pas été distribués aux associés. Il s'agit de l'incorporation de réserves.

Parmi les réserves pouvant être capitalisées :

• Les réserves disponibles
• Les provisions libérées
• Les primes d’émission et primes de fusion
• Les bénéfices de l’exercice ou bénéfices antérieurs reportés via un report à nouveau.

La compensation de créance

Cette opération permet à un associé d'apporter une créance qu'il détient à l'encontre de la société contre l'acquisition de titres sociaux. Chacun y trouve son compte : 

• L'associé augmente ses parts dans la société 
• La société réduit ses dettes et voit ces capitaux propres augmentés

Quelles sont les formalités pour procéder à une augmentation de capital ?

L'augmentation du capital de la société nécessite la réalisation d'au moins 3 étapes pour tout type de société.

1° Décision collective des associés ou des actionnaires

Un associé ou un actionnaire ne peut pas prendre seul la décision d'augmenter le capital social de l'entreprise. Le dirigeant doit donc convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter pour ou contre une telle décision.

Sauf dans le cas d'une EURL ou d'une SASU, où l'associé est unique et prend donc seul la décision.

2° La publication dans le Journal des annonces légales

Cette formalité de publicité doit être accomplie dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision par le représentant légal de l'entreprise. La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales permet de porter à la connaissance des tiers l'évolution de la société.

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans la publication : 

• Dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société
• Forme juridique, suivie le cas échéant de la mention « à capital variable »
• Montant de l’ancien capital social (avant l’augmentation prévue)
• Adresse postale du siège social
• Numéro SIREN mention « RCS », suivie du nom de la ville du greffe dans laquelle la société a effectué son immatriculation
• Nature de la modification du capital (en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves)
• Voie retenue pour procéder à l’augmentation de capital (création de nouveaux titres ou élévation de la valeur nominale des titres existants)
• Nouveau nombre de titres ou nouvelle valeur en euros de chacun d’eux
• Montant du nouveau capital social
• Numéro de l’article des statuts modifiés
• Organe de direction qui a pris la décision de l’augmentation de capital
• Date de décision et date d’effet (qui peut être différente). 

La société recevra ensuite une attestation de parution.

3° La déclaration de l'augmentation du capital

Cette augmentation doit également faire l'objet d'une déclaration qui doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises aussi appelé le Guichet unique. Elle sera automatiquement insérée au Bodacc et rendra l'augmentation opposable aux tiers. 

Plusieurs pièces justificatives seront à transmettre : 

• Exemplaire du procès-verbal actant et constatant la réalisation de l’augmentation de capital (certifié conforme par le représentant légal)
• Exemplaire des statuts mis à jour (certifié conforme par le représentant légal)
• Attestation de parution de l’avis de modification dans un support d’annonces légales
• Attestation de dépôt des fonds (en cas d'apport en numéraire)
• Récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports (en cas d'apport en nature). Dans le cas d'un apport en nature, un enregistrement auprès du service des impôts est également nécessaire

Depuis le 1er janvier 2021, une augmentation du capital en apport en numéraire ou par incorporation des réserves n'est plus soumise à une obligation d'enregistrement auprès du service des impôts.

Quel est le coût d'une augmentation du capital social ?

Peut importe la forme juridique de la société qui décide d'augmenter son capital social, le coût de la procédure est le même. Il faut compter environ 500 euros entre les frais d'accompagnement (recommandé), ceux de publication dans un journal d'annonces légales et les frais d'immatriculation.

En revanche d'autres coûts peuvent venir s'additionner dans le cas d'un apport en nature ou selon la complexité de l'opération.

Le processus d’augmentation du capital social est-il différent pour chacun des statuts juridiques ?

Si les formalités à accomplir sont dans les grandes lignes identiques, il existe des différences entre les différentes formes juridiques de sociétés notamment concernant : 

• Les majorités requises pour la prise de décision
• Dans le cas d'une SARL, il est obligatoire de procéder à deux assemblées générales. La première pour l'approbation des de l'augmentation, la seconde pour constater la réalisation définitive de l'augmentation.

Pourquoi passer par un cabinet comptable pour effectuer une augmentation de capital ?

Passer par un cabinet comptable pour effectuer une augmentation de capital peut aider l'entreprise à réaliser l'opération de manière efficace et conforme aux règles légales et fiscales en vigueur, tout en minimisant les risques associés. L'Expert Comptable propose cette prestation à ses clients, cela permet de :

• Bénéficier d'un gain de temps
• D'une expertise technique et juridique
• D'identifier les risques liés à cette opération et de proposer des solutions
• Des conseils personnalisés
• Un suivi administratif