Au lancement de sa micro-entreprise, le chef d’entreprise doit effectuer un certain nombre de démarches administratives. Celles-ci sont simplifiées par le régime micro-fiscal et social. Néanmoins, l’obtention d’un premier client donne lieu à une facturation pouvant s’accompagner de nouvelles contraintes, telles que la rédaction d’un devis, d’un bon de commande ou encore des CGV d’auto-entrepreneur. La communication des CGV intervient en amont du processus de vente. En quoi consistent-elles et sont-elles obligatoires ? Nous vous livrons les éléments essentiels à connaître pour établir vos conditions générales de vente en bonne et due forme.
Qu'est ce que les conditions générales de ventes (CGV) ?
Le Code civil contraint les professionnels à informer leurs acheteurs de tout ce qui concerne l’achat d’un produit ou d’un service. Ainsi, ils se soumettent à cette obligation via la communication de leurs conditions générales de vente. Il s’agit du document visant à encadrer une relation commerciale liant le vendeur à son client.
Les CGV de l’auto-entrepreneur se caractérisent par leur intention d’aviser le consommateur du cadre dans lequel s’exerce la prestation ou la vente. Pour répondre aux exigences légales, elles doivent être soumises à ce dernier, préalablement à toute négociation. Ainsi, l’acheteur peut exprimer son intention d’acquisition en toute connaissance de cause.
La mise à disposition des éléments d’information relatifs à une future transaction concerne tous les professionnels, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. Sont alors concernés les travailleurs indépendants exerçant une activité :
libérale ;
artisanale ;
ou commerciale.
En revanche, l’obligation pour le micro-entrepreneur de transmettre ses CGV n’est pas systématique et diffère selon le profil de son client. De fait, le freelance est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dès lors que son acheteur est un particulier. Dans le cadre d’une relation commerciale BtoB (Business to Business), cette obligation ne s’applique pas, sauf si le professionnel en fait la demande.
Il faut savoir qu’en cas de litige, les CGV de l’auto-entrepreneur sont opposables à l’acheteur devant un tribunal, dès lors que ce dernier les a signées. À cet effet, leur rédaction doit répondre à un formalisme précis et stipuler un certain nombre de mentions obligatoires. Des modalités de vente rigoureusement explicitées constituent une excellente base de défense lorsqu’il s’agit de se prémunir des mauvais payeurs. Toutefois, la transmission de CGV n'exonère pas le professionnel d’établir un devis, voire de produire un contrat de freelance, si celui-ci s’avère nécessaire.
Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Le devoir d’information du professionnel
L’auto-entrepreneur, également nommé micro-entrepreneur, est un travailleur indépendant exerçant en entreprise individuelle. Bien qu’il se distingue des autres chefs d’entreprise par son statut micro-fiscal et social simplifié, ce professionnel relève lui aussi du Code de la consommation et du Code du commerce. Il est donc soumis à certaines obligations, notamment en matière de CGV d’auto-entrepreneur.
Par souci de transparence, la loi impose au professionnel de communiquer ses conditions générales de vente à son client lorsque celui-ci est un particulier. Pour répondre au mieux à son obligation précontractuelle d’information, celles-ci doivent être transmises avant toute forme d'engagement. De ce fait, le prestataire présentant ses offres au moyen d’un site internet est tenu d’y faire figurer ses CGV, puisque des particuliers peuvent y avoir accès.
Lorsque les deux parties sont des professionnels, le fournisseur n’est pas tenu d’adresser ses CGV à l’acheteur. Toutefois, si ce dernier demande à ce que celles-ci lui soient communiquées, alors l’obligation s’applique.
Les sanctions encourues
Dans l’hypothèse où le professionnel ne respecte pas cette injonction, ce dernier peut faire l’objet d’une sanction financière. Celle-ci s’élève à 15 000 € pour un entrepreneur individuel, ou à 75 000 € pour un gérant de société. De même, l’absence d’une page dédiée aux CGV de l’auto-entrepreneur sur son site internet est passible d’une amende civile de 3 000 € si le client est un particulier, ou de 15 000 € si l’acquéreur est un professionnel.
Comment rédiger des cgv auto-entrepreneurs ?
Il est nécessaire pour le professionnel de faire figurer les mentions obligatoires sur ses conditions générales de vente. En outre, celui-ci peut également y ajouter quelques mentions complémentaires en vue de personnaliser l’information fournie et de l’adapter à la prestation proposée.
Quelles mentions sont obligatoires dans les CGV ?
Parmi les éléments obligatoires à faire apparaître sur les CGV d’auto-entrepreneurs, les premiers concernent l’identité de l’entreprise à l’origine de la prestation. Ainsi, le professionnel est tenu d’indiquer :
les coordonnées de l’entreprise, soit, sa raison sociale et son adresse postale ;
sa forme juridique ;
son numéro de SIRET ;
son numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (registre national des entreprises) selon la nature de l’activité ;
son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Pour être recevables, les CGV auto-entrepreneurs doivent ensuite mentionner :
les caractéristiques du produit ou du service vendu ;
son prix ;
le mode de calcul du tarif lorsque celui-ci ne peut être clairement établi ;
les conditions d’exécution de la vente ou de la mission ;
les modalités mises en œuvre pour la protection des données personnelles ;
la date ou le délai de livraison de la prestation ;
la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation ;
les coordonnées de l’ordre délivrant l’autorisation d’exercer une activité réglementée, ainsi que le pays européen d’obtention ;
la législation en vigueur et le tribunal compétent ;
les coordonnées du gestionnaire de contrat d’assurance.
Il est à noter que la vente de services numériques impose d’ajouter d’autres mentions obligatoires concernant la mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente. En outre, dans le cadre d’une vente de prestations de services à distance, le professionnel doit préciser au client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention de prestation.
Les mentions complémentaires à faire figurer
Afin de se prémunir d’un éventuel contentieux, le vendeur est également libre d’affiner les informations délivrées concernant le bien ou la prestation vendue. Pour cela, il peut compléter les CGV auto-entrepreneurs par des dispositions additionnelles, telles que :
les modalités de règlement de la vente ;
la prévision d’escompte ;
le mode de livraison ;
l’incidence d’un éventuel retard de paiement ;
les limites de sa responsabilité, notamment en cas d’empêchement lié à un cas de force majeure ;
une clause résolutoire, notifiant la possibilité pour le professionnel d’annuler le contrat en cas de manquement du client à ses engagements.
En revanche, la loi exclut la mention de clauses abusives dans les CGV du fournisseur, lesquelles pourraient favoriser l’une des parties concernées.
Comment transmettre les CGV ?
La législation ne prévoit pas de contrainte particulière quant au canal de diffusion utilisé pour transmettre des CGV d’auto-entrepreneur. Le professionnel est libre de choisir le support qui lui convient pour les communiquer auprès de ses prospects. Il peut alors opter pour le format papier ou pour le format numérique, voire cumuler les deux. Ainsi, pour informer ses futurs consommateurs, le prestataire dispose des moyens suivants :
des plaquettes publicitaires ;
son site internet ;
divers prospectus et flyers ;
ses bons de commande.
Dans les faits, il est fréquent de voir les professionnels joindre leurs conditions générales de vente en annexe de leurs devis ou de leurs contrats de prestation. Dans ce cas, la signature du devis vaut pour acceptation des CGV. L’essentiel réside dans la durabilité du support privilégié et dans la facilité d’accès à l’information avant la prise de décision d’achat.
Bien que la communication des CGV auto-entrepreneurs n’est obligatoire que lorsqu’elle s’adresse à un particulier, elle demeure vivement recommandée en toutes circonstances. Attention, ses clauses sont à distinguer de celles des CGU (conditions générales d’utilisation), lesquelles peuvent être placées à la suite du document.
Le cas de l'auto-entrepreneur en E-commerce
L’obligation des CGV auto-entrepreneur sur un site internet
Dans le cadre d’un site e-commerce, et dans la mesure où celui-ci est accessible par les particuliers, l’entrepreneur a l’obligation de fournir ses CGV en ligne. Pour ce faire, il y consacre une page sur son site internet. Celle-ci lui permet alors de notifier l’ensemble des mentions générales imposées par la loi.
À celles-ci, l’éditeur du site précise également :
le délai de rétraction et les démarches pour le faire valoir ;
les modalités de fonctionnement du service après-vente ;
les informations relatives au retour de produit ;
les garanties de conformité de l’article ou du service vendu.
Il est possible de mettre à disposition de l’internaute une case à cocher, confirmant sa bonne prise en compte des CGV de l’auto-entrepreneur.
Le traitement des données personnelles
Le cas des services ou des boutiques en ligne est bien spécifique. Dès lors qu’un propriétaire de site marchand est amené à recueillir des données à caractère personnel, celui-ci est soumis à certaines obligations, notamment au respect des règles du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Pour ce faire, il appartient au vendeur d’informer l’internaute de manière explicite au moment où il réalise cette collecte. Dans certains cas, il doit obtenir son consentement lors d'utilisation de cookies ou de l’envoi d’une newsletter par exemple. Par ailleurs, le professionnel se porte garant de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de traitement des données, conformément aux préconisations de la CNIL.
Il est à noter que l’internaute dispose d’un droit de refus, de modification ou de rectification des informations le concernant. S’il en fait la demande, le propriétaire du site internet est tenu de lui communiquer les coordonnées de l’organisme chargé du traitement informatique de ses données.
Modèle de Conditions Générales de Vente pour un auto entrepreneur
Ici faire un exemple très rapide et envoyé vers ce modèle : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/commerciaux/conditions-generales-de-vente-entre-professionnels
Les questions courantes sur les CGV de l'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur peut-il modifier librement les CGV ?
Oui, il est tout à fait possible pour le micro-entrepreneur de modifier ses conditions générales de vente. C’est même fortement recommandé, notamment lorsque celui-ci souhaite faire évoluer son offre. Les CGV du freelance doivent coller parfaitement au type de prestation qu’il propose.
Par ailleurs, il est également possible de modifier le contenu des CGV alors qu’une mission est en cours. Pour cela, il est de la responsabilité du vendeur d’en informer son client et d’obtenir son accord exprès. Sans cela, les CGV ne peuvent en aucun cas lui être opposables en cas de litige.
Le micro-entrepreneur doit-il traduire les CGV lorsqu'il s'adresse à des clients dans plusieurs langues
Il peut arriver que le professionnel cible ses clients au-delà des frontières et réalise des missions pour le marché international. Dans ce cas, la question de la traduction des CGV de l’auto-entrepreneur se pose. Il n’existe aucune contrainte légale à ce sujet. Pour autant, traduire les conditions générales de vente peut se révéler opportun et garantit une meilleure lisibilité aux consommateurs.
Le professionnel se doit de prendre connaissance des usages du pays concerné en matière d’information des clients. De plus, pour lever toute ambiguïté, il convient également de préciser que cette traduction est effectuée à titre indicatif, et ne change en rien les dispositions présentes dans les CGV d’origine.
Les CGV de l’auto-entrepreneur, comme celles de tout commerçant, jouent un rôle primordial dans la relation marchande. Si elles ne sont pas toujours obligatoires, elles demeurent vivement conseillées. Ce document permet au vendeur de remplir son obligation d’informer ses clients, particulièrement les personnes physiques, des circonstances dans lesquelles s’inscrit la transaction. En cas de doute lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, n’hésitez pas à les faire vérifier par un professionnel. Chez L-Expert-Comptable.com, nos collaborateurs ont à cœur d’aider les entrepreneurs à se maintenir dans leur cadre légal.
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