La demande de CIF

Les conditions préalables pour faire une demande de CIF

• Pour un salarié en CDI, il faut avoir au moins douze mois d’ancienneté dans l’entreprise, et 24 mois d’expérience professionnelle (au cours des cinq dernières années).
• Pour un salarié en CDD, il doit avoir travaillé quatre mois (de suite ou non) dans l’année écoulée. Pour lui, la formation aura lieu après que le CDD soit parvenu à son terme.

Les modalités de la demande de CIF

La demande de CIF par le salarié à son employeur est impérative. Elle doit se faire au moins 60 jours avant le début de la formation (au moins 120 jours avant si la formation dure plus de six mois d’affilée). Sur la demande de CIF (demande faite sur un bordereau qui peut avoir été remis au moment de la signature du contrat d’embauche) devront figurer :

• la dénomination de la formation
• la durée de la formation

Réponse de l’employeur à la demande de CIF

L’employeur devra donner sa réponse au plus tard trente jours après que la demande a été faite.

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’un CIF (conditions d’ancienneté et respect de la procédure), l’employeur ne peut rejeter une demande de CIF. Néanmoins, il peut demander à ce que la formation soit reportée. La demande de report par l’employeur peut se faire dans deux cas :

1. Si l’employeur considère que l’absence du salarié pourrait nuire à la bonne marche de l’activité de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit, avant de demander au salarié de reporter son CIF, obtenir l’accord du comité d’entreprise ou éventuellement des délégués du personnel. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, l’inspecteur du travail pourra être saisi. Le CIF ne peut pas être reporté pendant plus de 6 mois.
2. Si trop de demandes de CIF se présentent à la même période et ne peuvent toutes être satisfaites au même moment. Les demandes seront alors satisfaites dans un certain ordre de priorité :

• Les demandes de CIF passées pour la préparation et le passage d’un examen
• Les demandes qui ont déjà fait l’objet d’un report
• Les demandes effectuées par les salariés qui ont le plus d’ancienneté dans l’entreprise
• …

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