C'est quoi le numéro RCS ? Définition
Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises commerciales en France. Le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel on immatricule les sociétés à leur création.
L’entreprise obtient un numéro RCS composé du lieu d'immatriculation, de la lettre A pour les commerçants, B pour les sociétés et du numéro SIREN de l'entreprise à 9 chiffres (ex : RCS PARIS B 517 403 572). L’European Business Register (EBR) enregistre les entreprises des registres nationaux des 27 pays de l’Union Européenne.
Les origines du RCS
D’où vient la notion de RCS français ?
A la fin de la première guerre mondiale, en 1918, la France récupère l’Alsace et la Lorraine de l’Allemagne. Le droit allemand y avait instauré un répertoire des entreprises. Fonctionnant bien, le système est appliqué à toute la France en 1919. Le registre du commerce et des sociétés est créé, il répertorie les entreprises marchandes françaises.
Les révisions en France
26/06/1920 : le RCS demande des pièces justificatives.
09/08/1953 : les contrôles sont renforcés et les procédures sont plus strictes.
27/12/1958 : des sanctions pénales sont instaurées, par exemple, une personne qui n’immatricule pas sa société est passible d’une amende de 3.500 euros.
1973 : le RCS est informatisé.
Pourquoi s'immatriculer au RCS ?
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) regroupe la plupart des informations légales. Il communique au public l’existence de nouvelles entreprises, il s'agit d'une des étapes de la création d'une entreprise et assure la sécurité du monde des affaires. Les personnes physiques ou morales disposant de la qualité de commerçant ont l’obligation de s’inscrire à ce registre.
Quand s'immatriculer au RCS ? L'enregistrement
L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
Exception : Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation va devoir être faite au moment de la déclaration d'activité.
Comment immatriculer une entreprise au RCS ? L'inscription !
L’immatriculation au RCS d’une entreprise se caractérise par l’attribution du numéro de SIREN délivré par l'INSEE, du numéro RCS et par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce.
Le numéro de SIREN ou numéro unique d’attribution est composé de 9 chiffres, propre à chaque entreprise.
Le numéro RCS se compose d’une mention RCS + lieu d’immatriculation + lettre (A pour commerçant et B pour société) + numéro SIREN.
L’immatriculation au RCS établit les droits et obligations de chaque entreprise en fonction de leur statut juridique (SAS, EURL, SARL, SASU, entreprise individuelle commerciale…).
Tous les RCS français sont mentionnés au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l’INPI (institut national de la propriété industrielle) .
CFE ou greffe du Tribunal de commerce
Afin de s'immatriculer au RCS, vous pouvez vous rapprocher :
- soit du CFE (Centres de Formalité des Entreprises) : Ce sont des guichets uniques où les entreprises peuvent établir en un même lieu et en un dossier unique les déclarations relatives à la création d'entreprise, aux modifications de situation ou à la cessation de l'activité. Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Vos démarches peuvent se faire en ligne.
- soit du greffe du Tribunal de commerce : Vous pouvez faire vos démarches par courrier ou en ligne sur infogreffe.fr. Si vous le faites par courrier, envoyez votre demande d'immatriculation en remplissant le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure et en fournissant les pièces justificatives. Si vous le faites en ligne, remplissez le formulaire en ligne et joignez les pièces justificatives de manière dématérialisée.
Qui est inscrit au RCS ?
Personne physique ayant la qualité de commerçant (Entreprise individuelle commerciale)
Société à Responsabilité limitée (SARL) et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite par actions (SCA)
Société par actions simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société anonyme (SA)
Groupement d'intérêt économique (GIE) et Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Société civile
Société civile professionnelle d'avocats (SCP d'avocats)
Société européenne (SE)
Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
Succursale d'une société étrangère
Association sans but lucratif ayant émis des obligations
Établissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC)
L’agent commercial (personne physique) est inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux), tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Europe et RCS
Un registre regroupe les entreprises européennes des 27 pays de l’Union : l’European Business register (EBR). Il assure la bonne coordination entre tous les registres nationaux.
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