Versement libératoire des impôts de l'auto-entrepreneur

Définition du versement libératoire

L’impôt sur le revenu est un impôt soumis à toute personne menant une activité lui procurant un revenu. Tous les individus n’étant pas soumis au même régime d’imposition, il existe plusieurs modes de paiement de l’impôt sur le revenu. Le versement libératoire s’applique aux personnes possédant une micro-entreprise (auto-entrepreneurs). Ce mode de paiement de l’impôt sur le revenu offre un taux avantageux aux auto-entrepreneurs pour qu'ils contribuent à l'impôt sans plomber leurs finances ou leur entreprise en péril. Pour en bénéficier, le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année ne doit pas dépasser 27.478 euros par part. Concrètement, le revenu fiscal de référence considéré en 2023 est celui de l’exercice 2022.

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Le versement libératoire est ouvert aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs y compris). Le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser un seuil fixé pour une part de quotient familial :

• 26.764 euros pour un célibataire (1 part)

• 53.528 euros pour un couple (2 parts)

• 80.292 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Le versement libératoire prend fin si le micro entrepreneur ne souhaite plus que ce régime lui soit appliqué. Dans ce cas il s’adresse à la caisse du RSI ou de l’URSSAF dont il relève pour les formalités requises. Le versement libératoire prend également fin lorsque les revenus du titulaire dépassent les seuils prévus.

Mode de calcul

Le versement libératoire de l’impôt sur l’IR est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe des taux ci-après:

• 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement

• 1,7% pour les entreprises de prestation de service et

• 2,2% pour les entreprises de bénéfices non commerciaux

Au taux ci-dessus il faut ajouter les taux du versement forfaire libératoire des charges sociales.

Les avantages du versement libératoire

Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel et de s’acquitter de sa charge fiscale mensuellement ou trimestriellement auprès d’un seul interlocuteur, le RSI (régime social des indépendants). Ce régime lui permet de s’acquitter également de ses cotisations de la sécurité sociale et d’être exonéré de la taxe foncière durant les deux premiers exercices et son entreprise.

Le versement libératoire est une option : le micro entrepreneur peut le choisir ou s’acquitter de l’impôt sur le revenu de façon classique.

Versement libératoire ou option classique ?

Pour savoir lequel des deux régimes est plus avantageux, un arbitrage est nécessaire. Deux exemples pour mieux appréhender la question.

1er exemple

Jean est un micro entrepreneur négociant opérant dans la vente de pièces détachées. Il a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires hors taxes de 71.000 euros. 

S’il opte pour le versement libératoire (en considérant que son régime fiscal en 2015 est inférieur à 26791 euros), il paiera en 2022 un montant d’impôt sur le revenu IR de 71.000 x 1% = 710 euros

S’il n’avait pas opté pour me versement libératoire, il aurait payé : Revenu imposable = 71.000 – (71.000 x 71%) = 20.590 euros.
En appliquant le barème de l’impôt sur le revenu à un revenu net de 20.600 (20.590 arrondi à la centaine de francs supérieur), on obtient un impôt de de 1.502 euros.

2ème exemple

Pierre est un micro-entrepreneur, célibataire sans enfant exerçant dans le commerce en détail de d’objets de décoration. En 2016, il a réalisé un chiffre d’affaires de 30.000 euros.

S’il opte pour le versement libératoire en 2022, Pierre paiera un impôt sur le revenu égal à 30.000 euros x 1% = 300 euros.
S’il n’avait pas fait le choix du versement libératoire, son revenu imposable serait de 30.000 euros – (30.000 x 71%) = 8700 euros (abattement forfaitaire). En appliquant le barème de l’impôt sur le revenu, Pierre est non imposable avec un revenu net de 8700 euros.

Ces deux exemples nous permettent de conclure que le régime du versement libératoire n’est avantageux qu’à partir d’un seuil de revenu en dessous duquel l’option classique est plus avantageuse pour le paiement de son IR.

Comment opter pour le versement libératoire

Le micro entrepreneur opte expressément ou non pour le versement libératoire. Il manifester son adhésion à ce régime auprès de la caisse du RSI ou de l’URSAFF au plus tard le 31 décembre de l’année pour être soumis au versement libératoire l'année suivante. Pour les revenus 2022, il devra se manifester au plus tard le 31 décembre 2023. Le micro entrepreneur a l’obligation de déposer chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie sa déclaration de chiffre d’affaires au RSI (ou URSSAF) dont il relève ou en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. Il en est de même pour le versement des sommes dues qui doivent être payées auprès de l’organisme (RSI ou URSSAF) ou en ligne.